Amendement n° 273
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et leurs incidences sur les conditions générales de rétention ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le rapport pour couvrir les conditions générales de rétention dans les centres administratifs, pas seulement les conséquences pour les personnes retenues.
Intention : Forcer une documentation publique des conditions de rétention administrative pour en exposer l'ampleur croissante et les défaillances, afin de contraindre le gouvernement à rendre des comptes sur un système d'enfermement jugé contraire aux droits humains.
L'amendement propose de généraliser le champ du rapport demandé : au lieu de se concentrer exclusivement sur les conséquences pour les personnes enfermées, il invite à documenter les conditions de rétention dans leur ensemble — extensions successives des centres, taux d'occupation croissant (92,4 % en 2024). L'enjeu, révélé par le débat, est de rendre visible et scandaleux un système de privation de liberté qui s'intensifie et se normalise, en dépit des critiques répétées de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté et des condamnations internationales. Le groupe LFI-NFP revendique un droit du citoyen à savoir ce qui se passe à l'intérieur du pays, particulièrement pour les enfants en outre-mer. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur accepte une obligation de transparence sur les pratiques détentionnelles, contredisant implicitement une logique de gestion technique des flux migratoires.
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative.
Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions successives des centres de rétention sur les personnes étrangères. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d’occupation était de 92,4 % et s’approche dangereusement d’un taux supérieur à 100 %. Ainsi, le rapport mettra en évidence les conditions générales de rétention.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/04/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 173, je suis saisie de quatre amendements nos 199, 273, 274 et 275.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 199.
Vous savez, l’usage républicain voudrait aussi qu’on n’ait pas un gouvernement qui recoure sans cesse au 49.3 !Il est ici question de connaître l’ensemble des conséquences pour les personnes enfermées en centre de rétention, afin que nous puissions prendre des décisions éclairées. Vous pourriez d’ailleurs me rétorquer que la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté s’est déjà largement exprimée sur le sujet, ou que des instances internationales ont condamné la France pour les conditions dans lesquelles ces personnes sont placées.Mais peu importe : éclairons davantage ce sujet. Cela permettra aussi aux citoyens qui le souhaitent – car il leur est indispensable de savoir ce qui se passe à l’intérieur de leur propre pays – de connaître les décisions prises à l’égard des étrangers.Comment la France ose-t-elle ne respecter ni les droits de l’homme ni le minimum de dignité auquel chacun a droit ? Contrairement aux députés qui sont en face de moi, je pense que les Français ne sont pas racistes. Les Français ne sont ni racistes ni xénophobes.
Figurez-vous que nous sommes Français !
Un rapport leur permettrait de savoir précisément ce qu’il en est, au-delà des effets de manche et de ce qu’ils entendent sur la dangerosité intrinsèque – idée évidemment fausse – des étrangers.Il faut que les Français sachent dans quelles conditions la France détient des hommes, des femmes et des enfants – car oui, c’est encore le cas, en outre-mer en particulier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 273.
Je reste sur l’objet global du débat. Je précise à notre collègue que le règlement nous impose simplement de s’en tenir au thème en discussion. Comprenez que, lorsque nous sommes interpellés par des députés du Rassemblement national, par M. Rodwell ou par le ministre, nous nous devons de répondre aux questions qui nous sont posées. C’est cela, un débat parlementaire.
Ce n’est pas un débat sur le règlement !
Je n’en disconviens pas. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, RN et DR.)
Monsieur Léaument, s’il vous plaît, revenons-en au sous-amendement no 273.