Amendement n° 271

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        110        Nombre de suffrages exprimés                110        Majorité absolue                        56                Pour l’adoption                51                Contre                59

Monsieur le ministre, vous avez présenté l’article de façon erronée : les personnes concernées par l’extension de la rétention administrative ont été définitivement condamnées non pour des faits d’atteinte grave aux personnes, mais simplement pour des faits d’atteinte aux personnes.

Trois ans d’emprisonnement !

Il n’y a pas de critère de gravité. Et c’est pourquoi je pense que le Conseil constitutionnel va censurer l’article (M. Inaki Echaniz applaudit), après vous avoir déjà alertés en août 2025. De surcroît, le quantum de peine indiqué dans l’article est bien trop faible.

Pour les Insoumis, trois ans de prison, c’est faible ? Ils sont sévères, les Insoumis, ou plutôt, les écolos – bref, l’extrême gauche !

Le fait que des personnes condamnées pour des atteintes involontaires aux personnes soient concernées par l’extension de la rétention administrative risque de poser problème.Vous m’opposerez l’existence d’un deuxième critère : celui de la menace. Je répète donc ma question : en quoi la prolongation de 30 jours de la rétention administrative vous permet-elle de mieux exécuter la mesure d’éloignement ? Pourquoi pas 26, 27 ou 31 jours ? Nous ne nous sommes pas amusés à déposer des sous-amendements sur la durée d’extension de la rétention administrative mais nous aurions pu le faire,…

Il y a déjà suffisamment de sous-amendements !

…pour vous interroger sur la question des délais. Pouvez-vous nous dire quels chiffres vous permettent d’établir l’efficacité d’une telle mesure, afin de nous éclairer ?

Madame Hervieu, vous demandez une suspension de séance ?

M. le ministre s’étant trompé dans la présentation de l’article, je demande en effet une suspension de séance de dix minutes.

Elle est de droit, mais elle sera de cinq minutes.

La séance est suspendue.

Je me rends à la tribune car j’ai noté que nos collègues nous interpellaient parfois, et je souhaite mieux les entendre : depuis nos bancs – depuis la montagne –, nous n’entendons pas grand-chose. Je veux pouvoir leur répondre au fur et à mesure. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)Les centres de rétention administrative contreviennent en partie aux principes de la République. L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » et que « les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». Or, en appliquant un traitement différencié aux étrangers et aux Français, nous revenons sur ce principe fondamental.

Pourquoi est-il à la tribune pour un sous-amendement ?

Vous nous dites que c’est une nécessité, particulièrement pour les personnes condamnées pour des actes terroristes. Ces personnes ont normalement purgé leur peine ; une fois cette dernière purgée, les règles qui leur sont applicables devraient être celles qui valent pour toute personne ayant exécuté sa sanction.

Descendez, monsieur Léaument !

Elles devraient être déradicalisées et nous aurions dû mettre en œuvre des dispositifs efficaces pour empêcher toute récidive.

Ça n’existe pas, la déradicalisation !

Vous nous répondez que cela ne suffit pas, que cela ne fonctionne pas, et qu’il faut placer ces personnes en centre de rétention administrative pendant 210 jours. Vous proposez donc une forme d’enfermement à perpétuité alors qu’ils ont déjà purgé leur peine. Je le répète, ce principe contredit des articles fondamentaux de notre Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.L’article 6 rappelle que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Vous bafouez ce principe avec les centres de rétention administrative.Un autre article, essentiel, nous rappelle l’héritage révolutionnaire et anti-Bastille de notre peuple – sous l’Ancien Régime, on pouvait être enfermé sur simple lettre de cachet, c’est-à-dire par décision du pouvoir exécutif.

Ce n’est pas un cours magistral !

J’enchaîne sur le sous-amendement no 267.

Il n’a pas dit un mot du sous-amendement précédent !

L’article 9 affirme que « tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable […], toute rigueur non nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». En l’espèce, lorsque vous enfermez quelqu’un de force, vous exercez une rigueur supérieure à ce qui est nécessaire, alors que ces hommes – car ce sont généralement des hommes – n’ont commis aucun crime démontré, ou qu’ils ont déjà été jugés et condamnés pour les faits reprochés.L’article 7 dispose, quant à lui, que « nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites ». Pourtant, vous détenez des personnes uniquement parce qu’elles sont étrangères. Vous rétablissez ainsi les Bastille et, pire, vous les réservez aux seuls étrangers !

Tout à fait !

Vous bafouez les grands principes de la République. Je le répète, l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. En distinguant Français et étrangers, vous déshumanisez les personnes placées en centre de rétention administrative. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)C’est cette déshumanisation qui vous conduit à voter l’allongement de la durée de rétention. Si vous êtes prêts à enfermer une personne pendant 210 jours, c’est parce que vous êtes Français et que cette mesure ne s’appliquera jamais à vous. Vous refusez d’appliquer le principe du voile d’ignorance de John Rawls, que j’évoquais tout à l’heure et qui nous invite à faire la loi en imaginant que nous pourrions un jour y être soumis. Or, depuis ces fauteuils rouges, vous savez très bien que vous ne serez jamais détenus pendant 210 jours en centre de rétention administrative !J’en viens au sous-amendement no 272. Nous devons appliquer les mêmes mesures aux Français et aux étrangers, par souci d’efficacité, ce même souci d’efficacité qui me conduit à insister, monsieur le ministre, sur la nécessité de renforcer les moyens des services de renseignement, dont je salue de nouveau le travail. (Mêmes mouvements.) Ils empêchent la commission d’actes terroristes dans notre pays…

Alors arrêtez de voter contre les budgets !

Je vous entends, monsieur Maillard, mais vos budgets sont mauvais !

On ne peut pas les voter, vos budgets ! Il y a des 49.3 !

Vous adorez les principes, mais ne les mettez jamais en application !

La seule chose que vous nous proposez, ce sont des 49.3 ! C’est pourquoi nous votons la censure d’un gouvernement qui n’a toujours pas obtenu la confiance de l’Assemblée nationale. (M. Emeric Salmon s’exclame.)

Monsieur Léaument, défendez les sous-amendements.

Je poursuis. Monsieur Salmon, vous m’avez posé une question précise, et c’est aussi pour vous répondre que je suis monté à la tribune. (Mme Sandrine Lalanne s’exclame.)

Arrêtez de vous écouter parler !

La question des étrangers doit être traitée globalement. En ciblant sans cesse les étrangers – c’est du moins ce que fait l’extrême droite de l’hémicycle –, vous les diabolisez systématiquement.

On parle de terroristes !

De qui parlons-nous ? Six millions de personnes dans notre pays sont étrangères. Que font-elles ? Elles vivent, travaillent, ont des amis, des amours et des emmerdes, pour paraphraser Charles Aznavour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Et je le dis à la tribune de l’Assemblée, gloire et honneur à ces étrangères et à ces étrangers qui participent à la vie de notre pays et dont beaucoup n’ont qu’un souhait : devenir français, devenir nos compatriotes et pouvoir, à nos côtés, voter les lois de la République qui, aujourd’hui, les maltraitent. (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)

Arrête de t’écouter parler !

On parle de gens condamnés !