Amendement n° 263
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’il n’est pas établi »
les mots :
« sans qu’il ait été préalablement constaté ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle qui précise que les conditions dignes de rétention doivent être établies préalablement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).