Amendement n° 262
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Aucune prolongation ne peut être décidée »
les mots :
« Nulle prolongation ne saurait être mise en œuvre ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).