Amendement n° 260
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« matérielles, humaines, ainsi que les conditions de vie et de traitement ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision des conditions des de rétention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).