Amendement n° 258
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont conformes à »
les mots :
« respectent les exigences constitutionnelles et conventionnelles de »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
La dignité de la personne humaine est un principe absolu, matriciel au fondement de tous les autres droits fondamentaux. À ce titre, c'est son respect qui est exigé et non sa seule conformité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).