Amendement n° 254

J’ai évoqué le manque de transparence à l’égard du Parlement, donc le manque d’information de ce dernier sur un sujet aussi important que la rétention administrative. Peut-être sont-ils la conséquence d’un manque d’efficacité de l’administration et de son incapacité à nous fournir des chiffres et des éléments factuels ? Ils nous permettraient pourtant de savoir si la prolongation de la durée de rétention se traduit ou non par une plus grande efficacité dans l’exécution des mesures d’éloignement. L’amendement tend à ce que le Parlement dispose de ces informations.Étant donné que seule une minorité de parlementaires – sauf sur nos bancs – a visité un CRA et connaît les conditions de détention indignes qui y règnent…

Oh là là !

Ce n’est pas la peine de réagir comme ça ! Il suffit de prendre la ligne 8 pour aller visiter le CRA de Vincennes. C’est juste à côté ! Exercez votre droit de visite des lieux de privation de liberté !

Nous avons visité des CRA !

Nous l’avons tous fait ! Nous faisons notre travail aussi bien que vous !

Vous pourriez alors rendre compte des conditions de détention. Cela fait partie de nos prérogatives et s’inscrit dans notre mission de contrôle de l’action du gouvernement. Nous devons contrôler les lieux de privation de liberté, notamment parce que la liberté est garantie par la Constitution. C’est notre honneur de vérifier dans quelles conditions sont détenus des citoyennes et des citoyens, quelle que soit leur nationalité, qui dans des CRA, qui dans des maisons d’arrêt, qui dans des centres pénitentiaires. C’est aussi simple que ça ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)

Exactement !

Puisque certains ne savent pas prendre la ligne 8 à Invalides pour se rendre au CRA de Vincennes, je propose, si vous le voulez, que nous y allions ensemble !L’amendement vise, je le répète, la bonne information du Parlement. (Exclamations et échange d’invectives de banc à banc.)

La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.

Il se fonde d’abord sur l’article 70, alinéa 3, du règlement. L’une de nos collègues vient de faire allusion à un bras d’honneur ; je ne vois pas de quoi il est question.Ensuite, il se fonde sur l’article 54, alinéa 1, que j’ai déjà évoqué. Il dispose qu’un député, à condition d’avoir été autorisé par la présidence, peut interrompre l’orateur pour lui poser une question. Monsieur Maillard, notre groupe est tout à fait disposé à ce que vous interveniez au micro, si vous le souhaitez, parce que… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

Maillard bordélise l’Assemblée !

La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 252.

Pour aller dans le sens de Mme Balage El Mariky, j’insiste sur le fait que la question qui se pose à nous est celle de l’efficacité du droit et de ce que vous proposez. Vous savez bien qu’allonger la durée de rétention à 210 jours ne vous permettra toujours pas d’obtenir le laissez-passer consulaire.

Allons jusqu’à 300 jours si 210 jours ne suffisent pas !

Vous mentez aux Français de manière éhontée.D’ailleurs, monsieur le ministre, vous avez complètement changé de stratégie envers l’Algérie par rapport à ce que faisait votre prédécesseur. La méthode de Retailleau, le bras de fer avec l’Algérie, n’a permis d’obtenir aucun laissez-passer consulaire et a conduit à une embolie dans les CRA, alors qu’ils sont déjà surchargés.Le problème, c’est que les centres de rétention administrative sont pires que la prison – vous le savez tout aussi bien que moi.

Ils ne peuvent pas le savoir, puisqu’ils ne les visitent pas !

J’ai visité pour la première fois le centre de rétention de Vincennes en 2022. À l’époque, vous étiez encore préfet d’Île-de-France et vous veniez de démanteler la colline du crack. Vous avez envoyé plein de crackheads en situation irrégulière à Vincennes. C’était déjà très limite d’envoyer en CRA des gens qui souffrent d’addiction ou qui sont en sevrage…

Vous savez de quoi vous parlez !

Précisément. Moi, au moins, je parle de choses que je connais !C’était très limite, disais-je, mais le pire, c’est que le directeur du CRA de Vincennes m’a expliqué, devant tout le monde, qu’il laissait passer les parachutes, parce qu’il préférait des camés calmés plutôt qu’agités.Voilà la réalité de la rétention administrative en France. Regardez les choses en face ! La contention chimique, qu’elle soit volontaire ou non, est pratiquée dans les centres de rétention administrative. On n’en parle jamais !Vous avez réussi l’exploit de braquer la totalité des associations qui interviennent dans les CRA : la Cimade, France Terre d’asile, etc.

C’est bon signe !

Ils y sont les seuls pourvoyeurs des droits de la personne, quand vos agents ne remplissent pas cette mission.Nous n’avons même pas de chiffres…

Monsieur Kerbrat, êtes-vous en train de défendre aussi le sous-amendement no 253 ?

Tout à fait, madame la présidente.Vous vous êtes mis à dos le monde associatif qui intervient dans les centres de rétention administrative, mais vous avez continué à en construire. Il va y en avoir un à Nantes, sauf si nous arrivons au pouvoir en 2027, auquel cas nous proposerons un moratoire sur le centre de rétention administrative de Nantes, ainsi que sur tous les autres projets de centre de rétention administrative en France, notamment ceux prévus par le plan CRA 2 000, prolongé par suite de l’adoption d’un amendement de M. Ciotti (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également) – ce même M. Ciotti qui a toujours refusé la construction d’un CRA à Nice. Il veut mettre des CRA partout en France, mais acceptera-t-il, maintenant qu’il est maire de Nice, d’en avoir un chez lui ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Céline Hervieu applaudit également.) Vous avez tellement besoin de places que l’on pourrait lui proposer d’en construire trois, voire quatre ! Qu’en penseraient les Niçoises et les Niçois, ainsi que les étrangers vivant à Nice et toutes les personnes injustement sous OQTF que produisent vos préfectures ?

Ce ne sont pas les préfectures qui produisent des situations irrégulières ! Un étranger sous OQTF est déjà en situation irrégulière !

Sur les 118 000 OQTF prononcées en 2025, plus de la moitié ont été contestées, conduisant des tribunaux administratifs à délivrer des autorisations provisoires de séjour !Monsieur le ministre, le centre de rétention administrative à la française ne marche pas. Ce qui marche, c’est l’expulsion à la sortie de prison, à laquelle nous sommes favorables tant qu’elle a été prononcée par un juge, parce que le juge a le droit d’expulser. Mais ce que vous faites là, c’est de l’administratif, du préfectoral, du lourd, de la source de contentieux.En réalité, vous participez à l’embolie du système judiciaire. Un ministre de l’intérieur qui y participe, c’est le serpent qui se mord la queue ! Entre l’intérieur et la justice, il est censé y avoir un continuum ! Vous vous paralysez vous-même, vous vous neutralisez. C’est bien dommage pour les capacités de l’État ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Permettez-moi de resituer le débat…

Ah non ! C’est de la torture psychologique !

Il est insupportable !

…et de vous présenter des éléments susceptibles de vous convaincre.