Amendement n° 253
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« subordonnée »
le mot :
« conditionnée »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Préciser la rédaction de l'article 7 sans modifier sa substance
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/04/2026 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix le sous-amendement no 253.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 38 Contre 51
(Le sous-amendement no 253 n’est pas adopté.)