Amendement n° 252
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« L’applicabilité »
les mots :
« La mise en oeuvre »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'absence de détail sur le contenu exact de l'amendement rend impossible l'analyse de son intention réelle.
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/04/2026 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix le sous-amendement no 252.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 38 Contre 51
(Le sous-amendement no 252 n’est pas adopté.)