Amendement n° 251

Je souhaiterais une réponse de M. le rapporteur et de M. le ministre concernant l’avis de la CNCDH que j’ai cité précédemment. Il s’agit tout de même de l’institution officielle de défense des droits humains en France ; on pourrait donc s’attendre que le gouvernement prenne en compte ses travaux, ou du moins qu’il daigne les commenter.Il semble qu’une autre institution soit devenue à vos yeux une officine Insoumise, tant vous ignorez ses recommandations : la Défenseure des droits. Dans une décision-cadre de juin 2025 relative au respect de l’identité de genre des personnes transgenres, celle-ci rappelle que « la civilité ("monsieur", "madame") ne constitue pas un élément de l’état civil et recommande donc l’usage de la civilité souhaitée par la personne, ou de supprimer la civilité, dans toute correspondance et échange, même en l’absence de modification de la mention du sexe à l’état civil. »

Moi, je veux qu’on m’appelle « monsieur » !

« Elle encourage les éditeurs de systèmes informatiques à rendre possible techniquement cet usage souhaité de la civilité. » Vous n’avez pas pris en compte cette recommandation.En outre, la Défenseure des droits « réitère auprès du ministre de la justice sa recommandation de mettre en place des procédures de changement de prénom(s) et de la mention du sexe à l’état civil déclaratoires, accessibles et rapides, par la production auprès des officiers d’état civil d’une attestation sur l’honneur, afin de garantir les droits fondamentaux et la dignité des personnes transgenres ». Cette recommandation figure telle quelle dans notre programme « L’avenir en commun », que je vous invite à lire également.

On va éviter !

Troisième recommandation de la Défenseure des droits : « Ouvrir la possibilité de changer de mention de sexe à l’état civil aux mineurs non émancipés,…

On va éviter aussi !

…dans le cadre d’une procédure judiciaire initiée par les représentants légaux et au cours de laquelle le consentement de l’enfant devra être recueilli et l’intérêt supérieur de l’enfant apprécié in concreto. »Enfin, elle « réitère sa recommandation d’intégrer dans le Ceseda la possibilité de réaliser toute démarche par un canal non dématérialisé, sans condition préalable. Elle recommande également de sensibiliser et de former les personnels des préfectures et de l’Ofpra à la transidentité afin de favoriser le respect de l’identité de genre des personnes transgenres ». Que pensez-vous de tout cela, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements en discussion commune ?

Monsieur Léaument, vous avez affirmé que le critère retenu était l’existence d’un acte de naissance étranger, créant ainsi une discrimination entre Français et étrangers.

Oui !

Je suis député de la République et je suis né à l’étranger ; je dispose donc d’un acte de naissance étranger. Niez-vous pour autant ma nationalité française ?

Non !

Votre argument illustre les confusions que vous entretenez sur ce texte.

Vous seriez discriminé par le texte !

Ne soyez pas caricatural, monsieur Léaument !

J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’ai entendu l’ensemble des arguments mais je réaffirme que ce texte, soutenu par le gouvernement au côté du rapporteur, obéit à des motifs de sécurité.Madame Regol, vous avez évoqué des « effets de bord » – expression que je n’aime pas trop : je comprends votre préoccupation mais rappelle que, pour le nom comme pour le prénom, la logique est de prévenir l’existence d’une double documentation qui pourrait faciliter des actions malveillantes. C’est l’unique objet de cette disposition. Je n’ai donc pas à commenter l’avis de la CNCDH, madame Cathala.

La CNCDH vous a interpellé au sujet de l’article 6 !

Quant à la Défenseure des droits, nous entretenons des contacts réguliers. Je soutiens ce texte pour des raisons sécuritaires. Je suis défavorable aux amendements et aux sous-amendements.

Ah, je n’avais pas compris que ce n’était qu’une question de sécurité ! Nous sommes tranquilles alors !

La parole est à Mme Élisa Martin.

Nous voilà rassurés, en effet… Malheureusement, la réalité ne se laisse pas ainsi compartimenter. Vous ne pouvez ignorer que des mesures présentées comme strictement sécuritaires – et que je dirais tout de même empreintes de quelques préjugés, pour ne pas dire de xénophobie – auront des conséquences, notamment pour ces personnes qui seront empêchées de faire correspondre leur état civil à leur identité profonde, au seul motif qu’elles sont nées à l’étranger. Alors qu’un Français né sur notre sol bénéficiera d’une procédure relativement simple pour une démarche qui, rappelons-le, n’a rien d’anodin ni d’irréfléchi, l’étranger en sera privé.Voyez tous les efforts que nous faisons : nous tentons de dissocier, d’une part, le sujet du casier judiciaire – et je répète qu’inclure jusqu’à l’apologie du terrorisme dans les critères d’exclusion entravera de très nombreux citoyens qui voudraient changer d’état civil,…

L’apologie du terrorisme concernerait donc beaucoup de gens ?

…et, d’autre part, le sujet de la correspondance entre le nom ou le prénom figurant sur l’acte de naissance étranger. En privant les personnes nées à l’étranger d’un changement de nom, le dispositif proposé les rend responsables de la désorganisation ou de la mauvaise volonté de l’état civil de leur pays d’origine, lequel est potentiellement en guerre – ou le théâtre de n’importe quelle catastrophe susceptible de s’abattre sur les peuples.

Vous oubliez que nous parlons de risques d’attentats !

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Je souhaite que nous revenions au cœur de l’article 6, qui concerne le changement de prénom et de nom de famille…

Nous parlons des personnes étrangères !

…et prévoit deux mesures de bon sens : d’une part, conditionner ces changements à la production d’un bulletin de casier judiciaire – on comprend que cette transparence dérange sur vos bancs où siègent des condamnés et des fichés S ! (M. Antoine Léaument s’esclaffe. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)D’autre part, exiger que les étrangers effectuent ces changements dans leur pays d’origine pour qu’ils soient reconnus en France. L’objectif est limpide : empêcher des individus condamnés, ou sous le coup de procédures judiciaires, d’utiliser un changement d’identité pour échapper à la justice. C’est une mesure cohérente de traçabilité ; rien de plus.

Nous parlons de l’identité de genre !

À entendre nos collègues de La France insoumise, l’article attaquerait frontalement les personnes trans et les étrangers. Vous tentez de dénaturer le débat et de noyer une mesure de sécurité publique dans une polémique identitaire, chers collègues !

Tout à fait !

Cette focalisation sécuritaire sur l’identité n’est pas nouvelle.Elle est en effet nécessaire parce que, je le rappelle, c’est précisément le laxisme dans le suivi d’individus dangereux qui a coûté la vie de Philippine en 2024.

Quel est le rapport avec le changement de prénom dont il est question ici ?

Vous mélangez tout !

Et conditionner un changement d’identité à la présentation d’un casier judiciaire, ce n’est pas persécuter des personnes vulnérables, mais procéder à une vérification administrative élémentaire comme le ferait n’importe quel autre pays sérieux.

Ce que vous dites n’a ni queue ni tête !

Une nouvelle fois, vous pratiquez à LFI la caricature plutôt que la responsabilité. Nous, nous faisons le choix inverse : celui de la rigueur au service des victimes et de la sécurité de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Et les personnes trans ? Vous mélangez tout ! C’est scandaleux !

Nous passons aux votes sur les sous-amendements et sur les amendements.Je mets aux voix le sous-amendement no 248.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        103        Nombre de suffrages exprimés                103        Majorité absolue                        52                Pour l’adoption                37                Contre                66

Je mets aux voix le sous-amendement no 247.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        102        Nombre de suffrages exprimés                102        Majorité absolue                        52                Pour l’adoption                37                Contre                65

Je mets aux voix l’amendement no 18.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        102        Nombre de suffrages exprimés                101        Majorité absolue                        51                Pour l’adoption                34                Contre                67