Amendement n° 246
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« transmission »
le mot :
« communication ».
Ce que ça change · analyse IA
Préciser les conditions d'information de la personne concernée lors de transmissions d'informations aux préfets — tension : droit de savoir vs efficacité du signalement.
Intention : Garantir que les personnes hospitalisées puissent exercer un droit de recours effectif en étant informées des transmissions de données les concernant à l'administration, plutôt que de laisser la surveillance administrative opérer dans l'opacité.
L'amendement 246, présenté comme rédactionnel, s'inscrit dans la logique de l'amendement 92 (Faucillon) qui oblige à informer systématiquement la personne hospitalisée des transmissions d'informations au préfet sur ses permissions de sortie, modifications de prise en charge et sorties. Le débat révèle une tension fondamentale : l'opposition dénonce une collecte opaque d'informations psychiatriques sans explication claire de leur usage, quand le gouvernement invoque la sûreté de l'État pour justifier une dérogation au droit à l'information. Le rejet de cet amendement consolide un régime de surveillance asymétrique où la personne ignore qu'elle est surveillée par l'administration préfectorale.
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 15/04/2026 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je rappelle que l’article 4 fait l’objet d’un scrutin public qui a été annoncé. L’amendement no 92 de Mme Elsa Faucillon est défendu. Il fait l’objet des sous-amendements nos 245 et 246.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 245.
Il prévoit que la personne concernée est systématiquement informée lorsque sont transmises à l’autorité préfectorale des informations relatives aux permissions de sortie, citées au début de l’article 4, aux modifications de prise en charge – même si nous ne savons toujours pas de quoi il s’agit – et à la sortie de l’hospitalisation.M. le ministre a soutenu que la transmission de l’information aux préfets perdait de son sens si la personne concernée en était informée, mais je ne vois pas pourquoi. Ou plutôt, dans la première hypothèse, concernant la permission de sortie, je comprends qu’il ne faut pas que la personne sache qu’elle est placée sous surveillance et que la préfecture est avertie de sa sortie. Mais qu’en est-il en vrai ?Le problème, c’est que cette disposition vise absolument tout le monde, et pas seulement les personnes concernées par l’article 1er. C’est ça que je ne comprends pas : pourquoi n’avez-vous pas circonscrit cette mesure aux personnes concernées par l’article 1er ? Si cela avait le cas, j’aurais pu comprendre que l’information de l’intéressé soit un problème, car vous visez des personnes terroristes, ou plutôt qu’on suspecte de terrorisme. Le fait que la mesure concerne tout le monde la rend vraiment incompréhensible.Monsieur le ministre, l’amendement no 92 et les sous-amendements nos 245 et 246 constituent votre dernière chance de nous expliquer le contenu des informations que vous comptez obtenir sur les modifications de prise en charge. J’ai entendu que cela bruissait derrière vous, entre 19 heures et 20 heures, lorsque nous en discutions. Nous livreriez-vous le fruit de ces bruissements pour éclairer la représentation nationale ?
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 246.
J’irai dans le même sens que mon collègue Ugo Bernalicis et que notre collègue Elsa Faucillon, dont l’amendement no 92 vise à informer la personne concernée de ces transmissions d’information dès qu’ils ont lieu.Je vous pose les mêmes questions que Léa Balage El Mariky, Antoine Léaument, Élisa Martin et Ugo Bernalicis. Vous récoltez des informations, mais êtes-vous un data center ? Votre objectif est-il de récupérer de l’information pour l’information ? À quoi vous serviront les informations récupérées sur les sorties, la fin des soins ou les modifications de « la forme de la prise en charge » ?D’accord, vous êtes ministre de l’intérieur et non de la santé, mais il faut savoir que le terme « prise en charge » désigne, en hôpital psychiatrique, quelque chose de très concret. Il ne s’agit pas seulement d’éléments anodins sur les déplacements de la personne, mais de précisions sur le fait, par exemple, qu’une personne en unité fermée est déplacée dans une autre unité un peu plus ouverte parce que ses soignants ont considéré que son état s’était amélioré. Encore une fois, de quel droit entendez-vous savoir ce que les soignants, avec leurs patients, décident de faire au sein même de l’hôpital psychiatrique ?Nous voyons bien qu’il y a là une grande tartufferie, ou alors vous avez un autre objectif, et il faudra que vous l’abordiez petit à petit. Nous avons affaire, à première vue, à un texte puzzle, avec des pièces très différentes qui ne se raccordent pas, composé de nombreux articles qui ne sont pas tout à fait constitutionnels – même si vous sortez les rames maintenant pour essayer de rectifier le tir. Mais peut-être cherchez-vous à noyer dans tout cela le véritable sujet que vous voulez traiter dans ce texte, ce sujet qui est l’obsession de notre collègue sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio, auteure de la première version censurée de texte, puis du ministre Retailleau, et aujourd’hui de M. Rodwell, qui fait votre sale boulot – il faut dire ce qui est.
Merci, monsieur le député !
N’est-ce pas l’arbre qui cache… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. Charles Rodwell, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements.
Au-delà des propos tenus, il s’agit d’un point très important de l’article 4. La question du partage de l’information est au cœur de l’amendement de Mme Faucillon et, en la matière, dans le cadre du décret no 2018-383 du 23 mai 2018, le droit à l’information et le droit d’opposition ne s’appliquent pas aux traitements mentionnés à l’article 4, conformément aux dérogations prévues par la loi du 6 janvier 1978 pour les « traitements intéressant la sûreté de l’État et la défense ».
Ce n’est pas clair !
En revanche, et sans qu’il soit nécessaire d’adopter l’amendement no 92, il existe une possibilité de recours auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Le cadre juridique en vigueur me paraît donc complètement adapté. J’émets en conséquence un avis défavorable.
Ce n’est ni fait ni à faire !
Essayez donc de faire un recours devant la Cnil ! On vous regarde !
La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
Ça ne bruissait pas derrière moi et je vais vous répéter ce que je vous ai dit tout à l’heure sur les informations qu’il est prévu de communiquer dans le cadre de l’article 4, en particulier celles relatives à la prise en charge. Il ne s’agit pas d’informations médicales, je vous le confirme.
C’est quoi alors ?
Les informations relatives aux modalités de prise en charge peuvent indiquer s’il y a une hospitalisation complète, une prise en charge en ambulatoire, une sortie d’essai ou une permission de sortie et de quelle façon cela se passe. S’agit-il d’une sortie pour soins ? Est-elle accompagnée ? La personne passe-t-elle d’un régime à l’autre ?Aucune information de nature médicale n’est donnée. Que les choses soient claires, le secret médical est totalement respecté.J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 92 car il porte sur la question du droit d’opposition. Il y a des textes qui s’appliquent et qui ne prévoient pas cette possibilité modulo le droit de recours que vient de rappeler M. le rapporteur. L’avis du gouvernement sur les sous-amendements nos 245 et 246 est également défavorable.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Vous parlez de droit de recours, mais pour qu’il soit effectif, encore faut-il savoir sur quoi on peut faire valoir ce droit de recours. (MM. Andy Kerbrat et Antoine Léaument applaudissent.)
Sur quoi alors ?
Il faut donc que l’intéressé sache que des informations ont été transmises au préfet.J’élargis mon propos puisque nous arrivons à la fin de l’examen de l’article 4. J’ai levé un premier lièvre…
Et on vous a posé un lapin ! (Sourires.)
…concernant le délai de onze ans avant que la mesure de rétention de sûreté prévue à l’article 2 s’applique.Il y a un deuxième lièvre à l’article 4, article qui s’applique de la même manière aux personnes qui ont fait l’objet d’un placement en raison d’une menace grave à la demande d’un représentant de l’État et à celles qui ont été hospitalisées à la demande d’un tiers.J’insiste, monsieur le ministre. Je comprends que l’absence de la ministre de la santé vous empêche de répondre sur ce point…
Où est-elle ?
…mais, puisque le gouvernement a demandé que le texte fasse l’objet de la procédure accélérée, pouvez-vous vous engager à ce que l’article 4 soit réécrit afin que les personnes hospitalisées sans leur consentement à la demande d’un tiers ne soient pas concernées ? Il n’est pas utile de transmettre ici ou là, en l’espèce aux préfets, des informations relatives aux modalités de leur prise en charge, à leurs sorties, au caractère ambulatoire ou non des soins. Vous avez autre chose à faire que surveiller ces personnes qui n’ont rien à voir avec l’objet d’un texte visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat.Je parle de personnes atteintes de troubles psychiatriques et qui ne représentent pas un danger pour la nation ; elles représentent peut-être un danger pour elles-mêmes, mais on est là pour les soigner.
(Les sous-amendements nos 245 et 246, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)