Amendement n° 241
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« nécessité »
insérer les mots :
« immédiate et »
Ce que ça change · analyse IA
Préciser quel préfet (résidence ou hospitalisation) reçoit les informations médicales sur les personnes radicalisées hospitalisées sous contrainte.
Intention : Lever l'ambiguïté administrative sur la transmission des données médicales afin de circonscrire (ou de révéler combien elle s'étend) la surveillance des personnes hospitalisées pour radicalisation.
L'amendement vise à clarifier le flou du texte sur la circulation d'informations médicales : en cas d'hospitalisation sous contrainte d'une personne considérée comme radicalisée, doit-on informer le préfet du lieu de résidence ou celui du lieu d'hospitalisation ? Le sous-amendement propose de trancher cette ambiguïté rédactionnelle. Mais le débat révèle l'enjeu véritable : l'opposition porte sur le principe même de communiquer des données de santé relevant du secret médical aux autorités administratives. Les opposants (LFI, Ugo Bernalicis) dénoncent un élargissement de la surveillance qui sort du champ de la sécurité pour pénétrer l'intimité médicale. Le gouvernement et la commission rejettent le sous-amendement, préférant maintenir le flou plutôt que de clarifier une disposition contestée. Le rejet signale que l'intention réelle du texte n'est pas de préciser, mais de laisser une latitude d'interprétation aux préfets.
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 15/04/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 91 de Mme Elsa Faucillon, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est défendu.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 241.
Nous parlons toujours de la circulation de l’information médicale et, par là même, du risque, déjà bien réel, de surveillance généralisée. Vous rendez-vous compte de la manière dont vous faites dériver les sujets ?
C’est vous qui faites dériver le débat !
Les mesures de sûreté ne s’appliqueraient donc plus seulement à des personnes visées pour des questions de radicalisation ou de préparation d’actes terroristes, mais aussi à celles qui pourraient s’être radicalisées en prison. Des informations qui relèvent à la fois du secret médical et de la vie privée seront susceptibles d’être communiquées aux préfets.La rédaction proposée a le mérite de clarifier les choses, en précisant désormais quel préfet est informé – entre le préfet de résidence et le préfet du lieu d’hospitalisation. (M. Antoine Léaument applaudit.) Mais la question demeure la même : pour quoi faire ?Vous me rappelez ces pêcheurs qui utilisent d’énormes filets pour attraper les poissons. Finalement, ils abîment considérablement le fond des mers en ne sachant même plus très bien quelles espèces ils attrapent. C’est précisément ce que vous êtes en train de faire : vous jetez des filets gigantesques et, à la fin de l’histoire, les poissons recherchés passeront peut-être au travers des mailles du filet.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Qu’entendez-vous par cette notion de « modification de la prise en charge du patient » qui justifierait, dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte, l’information du préfet ? Que voulez-vous savoir au juste ? Si sa médication a changé, si on lui a mis ou enlevé la camisole de force, s’il a participé à un atelier de sophrologie parce qu’il était un peu énervé ? S’agissant d’une éventuelle sortie du patient, je peux en comprendre la logique. Mais tant qu’il demeure au sein de l’établissement, vous n’avez rien à demander : cela relève du secret médical.
Voilà, c’est stalinien !
Si vous souhaitez obtenir des informations au détriment du secret médical, précisez votre pensée, pour éviter que je ne la déforme.
(Le sous-amendement no 241 n’est
pas
adopté.)