Amendement n° 231
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« définit »
le mot :
« détermine ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Apporter une précision rédactionnelle au texte de l'article 3.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 15/04/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(Les sous-amendements nos 230, 231, 232 et 233, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)