Amendement n° 222
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
II. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase de l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les mineures du dispositif d'intervention au domicile, au motif que la psychiatrie pédiatrique souffre de carences graves et que les enfants ne doivent pas être soumis à de telles contraintes.
Intention : Protéger les mineurs contre une intervention coercitive au domicile en les excluant du dispositif, compte tenu des carences aigues en pédopsychiatrie et du recours déjà problématique à l'isolement chez les enfants.
L'amendement soulève une tension majeure : le texte initial n'exclut pas explicitement les mineurs, ce qui pourrait les soumettre à une intervention coercitive au domicile. Or, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté avait publié en octobre 2025 un avis alertant sur le recours massif à l'isolement des mineurs en psychiatrie et sur l'insuffisance chronique de l'offre de pédopsychiatrie. L'auteure défend que les enfants ne sauraient être exposés à un tel dispositif sans garanties spécifiques. Le rejet de l'amendement révèle que le gouvernement n'a pas fourni de réponse substantielle sur la protection des mineurs, contrairement à ce qui avait été promis. Cela dit beaucoup de l'intention réelle : la loi veut un dispositif large, applicable au-delà des seuls adultes, sans segmentation selon l'âge ou la vulnérabilité.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à restreindre le dispositif aux personnes majeures et exclure les personnes mineures qui ne sauraient être soumises à de telles contraintes.
Ce sous-amendement alerte sur le fait que ce dispositif pourrait s’appliquer également aux mineures.
Il sera rappelé que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté alerte dans un avis du 6 octobre 2025 relatif aux enfants privés de liberté dans les établissements de santé l’état de la psychiatrie pour les enfants.
Elle rappelle que si de récentes évolutions « ont renforcé la protection des droits des patients en soins sans consentement en soumettant les mesures d’isolement et de contention au contrôle de l’autorité judiciaire, le CGLPL observe un recours massif à l’isolement des mineurs hospitalisés en psychiatrie. »
Elle rappelle également qu’« une très grave pénurie de spécialistes touche tous les champs d’exercice de la médecine, il existe en France des territoires dans lesquels l’offre de pédopsychiatrie est grandement insuffisante. Les enfants peuvent être, suivant les situations locales, hospitalisés en pédiatrie, admis en psychiatrie dans des unités pour adultes ou dans des unités adaptées mais très éloignées de leur domicile. »
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 15/04/2026 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
En soutenant l’amendement no 118, j’ai interrogé M. le ministre quant à la définition des motifs légitimes qui pouvaient justifier l’intervention des forces de l’ordre au domicile de la personne. Je n’ai pas eu de réponse sur ce point. Pourriez-vous par ailleurs nous indiquer aussi pourquoi l’intervention se ferait au domicile plutôt que sur le lieu de travail ?Je rappelle également que j’ai déposé un sous-amendement, no 222, visant à exclure les personnes mineures du dispositif. Vous ne m’avez pas répondu sur ce point, pas plus que M. le rapporteur lorsqu’il a été interrogé au sujet de la protection des mineurs dans le cadre de cette procédure.Enfin, vous invoquez des garanties de procédure, affirmant notamment que le recours à un conseil suspendra les opérations. Pourtant, l’appel n’est toujours pas suspensif. Comment le justifiez-vous ?
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Monsieur le ministre, nous renvoyer dans nos cordes en disant que c’est le problème du gouvernement de savoir quels effectifs de police interviendront à domicile, c’est méconnaître la Constitution et le rôle de contrôle de l’exécutif qu’elle accorde au Parlement.En tout cas, vos amendements sont rédigés de telle sorte qu’ils autorisent la personne concernée à faire appel à un conseil « sans que l’exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées ». Vous venez de nous dire que les forces de l’ordre attendraient l’arrivée du conseil avant de procéder, mais l’inverse est écrit noir sur blanc dans votre amendement. Il faudrait savoir ! Je dois savoir mieux lire qu’écouter, car le texte me paraît plus clair que votre réponse.Par ailleurs, je vois que cette sorte de mandat d’amener ne peut s’appliquer aux parlementaires, mais lorsque j’ai exprimé hier la crainte qu’ils puissent être plus généralement concernés par le dispositif, personne ne l’a démentie. Cela m’intrigue. Je n’ai pas très bien dormi, cette nuit : je me suis demandé si on allait venir me chercher… (Sourires.)
Faites la sieste !
Si je comprends bien, on pourra m’envoyer un courrier m’obligeant à me rendre à un rendez-vous médical mais, tant que je suis député, on ne pourra pas venir me chercher chez moi. Faut-il que je me représente après la prochaine dissolution pour éviter ce type de problème ? (« Non ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je raisonne par l’absurde, mais c’est pour montrer que nous avons besoin de garanties : sans cela, votre dispositif risque d’être applicable à des profils très variés. C’est précisément cela qui risque de conduire à l’arbitraire.L’arbitraire : c’est tout le problème du dispositif. (Mme Céline Hervieu applaudit.)
(Les sous-amendements nos 216, 222, 219, 221 et 220, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)