Amendement n° 220

S’agissant de la deuxième phase, nous proposons de substituer à la procédure initialement prévue par le texte, à savoir l’admission provisoire dans un établissement de santé pour une durée ne pouvant excéder vingt-quatre heures, aux fins de réaliser un examen psychiatrique, la présentation à un médecin psychiatre – toujours sur autorisation du magistrat du siège du tribunal judiciaire.Cette procédure s’inspire directement de l’article L. 733-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda),…

C’est bien, ça apporte de l’eau à notre moulin !

…qui prévoit que l’autorité administrative peut être autorisée par le juge à requérir les forces de sécurité en cas d’obstruction volontaire de l’étranger, faisant obstacle à sa présentation devant les autorités consulaires. C’est une procédure analogue que nous proposons d’appliquer ici.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 152.

J’ajouterai seulement deux précisions à la présentation que le ministre vient de faire de cet amendement.D’abord – il l’a dit, mais j’y insiste –, toute la procédure est évidemment placée sous le contrôle du juge judiciaire. Ensuite, nous passons d’une hospitalisation ne pouvant excéder vingt-quatre heures à la présentation à un rendez-vous pris à l’avance à la préfecture. Nous prenons pleinement en compte, avec cet amendement, les recommandations du Conseil d’État.

Vous allez surtout créer des sans-papiers !

La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 216.

Nous entrons vraiment, ici, dans le dur. Avec ces amendements, vous filoutez pour essayer de garantir la constitutionnalité du texte. Mais il y a quand même, de votre part, des actes manqués qui m’étonnent !Vous n’arrêtez pas de répéter que ce texte ne fait aucun amalgame, ni entre les terroristes et les étrangers, ni entre la sécurité des Français et l’étranger, et vous dites à présent vous inspirer d’une mesure du Ceseda – c’est-à-dire du code régissant le droit des étrangers en France ! –, pour justifier l’introduction d’une mesure d’exception ! Il faut vous interroger un peu sur ce qui, dans votre surmoi politique, vous pousse à vous inspirer de mesures qui ne sont pas les bonnes.Nous sommes opposés à cet amendement, parce que vous continuez – nous l’avons dit et répété – à appliquer une règle arbitraire. À partir du moment où une personne aura refusé de se soumettre à un diagnostic psychiatrique, vous lancerez la procédure judiciaire et aurez automatiquement – comme mon collègue Bernalicis l’a montré – l’accord du juge, ce qui vous autorisera à utiliser des méthodes coercitives, c’est-à-dire à envoyer des policiers ou des gendarmes au domicile de l’intéressé, pour l’emmener de force devant un médecin – en pensant que ça va le soigner !Vous allez obtenir un faux médical : c’est quand même terrible ! Comment pourrez-vous, ensuite, justifier quoi que ce soit quand la personne voudra faire valoir ses droits ? Le risque, avec votre dispositif, c’est précisément que des personnes qui ne seraient pas passées à l’acte finissent par le faire ! Tout cela est très mal pensé et même l’amendement que vous proposez pour rendre le dispositif conforme à la Constitution ne marche pas.

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir le sous-amendement no 222.

Dans la présentation de votre amendement, monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu aux questions – précises – que je vous avais posées.D’abord, quels sont les motifs légitimes qui peuvent justifier de demander l’autorisation de recourir à la force publique ?Ensuite, vous dites renoncer à l’enfermement, pendant une durée pouvant aller jusqu’à vingt-quatre heures, en vue de la réalisation d’un examen psychiatrique, mais les opérations que vous introduisez à la place peuvent durer aussi longtemps que nécessaire. Est-ce que ce sera plus ou moins que vingt-quatre heures ? Et si le psychiatre n’est pas disponible dans les quarante-huit heures, est-ce que cela signifie que le concours des policiers et des gendarmes sera requis pendant soixante-douze heures ? Tout cela est très flou !Enfin, nous souhaitons préciser – et c’est l’objet de ce sous-amendement – que ce dispositif ne concerne en aucun cas les personnes mineures. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 219.

Vous proposez, monsieur le ministre, de réécrire l’intégralité de la procédure, mais en gardant les mêmes certitudes qu’en commission des lois. C’est un premier point d’interrogation !Que proposez-vous ici ? Que lorsqu’une personne refuse de se soumettre à un examen psychiatrique, le préfet demande à un magistrat l’autorisation de recourir à la force publique pour que celle-ci intervienne manu militari – quand les policiers ou les gendarmes viennent vous chercher chez vous, c’est rarement le meilleur moment de votre vie – et l’emmène pour qu’elle bénéficie de ce fameux examen psychiatrique.Premièrement, est-ce que les magistrats n’ont vraiment que ça à faire ? Le risque, c’est qu’ils acceptent que les policiers et les gendarmes aillent chercher la personne pour qu’elle se soumette à un examen psychiatrique, tout simplement parce qu’ils sont totalement débordés. Le moment où ça va devenir cocasse – si je puis dire –, c’est quand les policiers et les gendarmes amèneront cette personne dans un hôpital psychiatrique et que, pas de bol, il n’y aura pas de place, ou bien personne de disponible pour la prendre en charge. Donc, tout le monde repartira…

Merci, chère collègue.

Je m’arrête…

Oh oui !

…mais je vais reprendre !

Je vous redonne donc la parole, madame Martin, pour soutenir le sous-amendement no 221.

Tout le monde repartira, disais-je, pour aller dans un autre hôpital, où, pas de bol encore, personne ne sera davantage disponible. Les forces de l’ordre s’adresseront alors aux psychiatres figurant sur la liste, en espérant que l’un d’eux sera disponible et pourra soumettre à un examen psychiatrique la personne qui, je le rappelle, n’y aura pas consenti. On pourra douter de la validité d’un tel examen…

Cela n’a rien à voir avec l’amendement !

Mais peut-être que le sujet n’est pas là ; peut-être que le but, c’est que les services de renseignement aient à leur disposition une procédure qui facilite leur action – après tout, chacun son métier ! Ils ont une liste de gens dangereux et l’idée, ce serait d’emmener tous ces braves gens chez un psychiatre, surtout les étrangers, pour pouvoir ensuite les mettre en centre de rétention, et ce, pendant de longs mois.Une autre réflexion me vient : il se trouve que le ministre de la justice, votre collègue, est en train de défendre un autre projet, qui consiste à remplacer le procès pénal aux assises par une procédure de plaider-coupable. Il y a quelque chose que je ne pige pas : d’un côté, on va surcharger les magistrats en leur demandant des autorisations presque pour de faux, pour la beauté du geste, de l’autre, on dit que notre justice est tellement saturée qu’il faut remplacer les procès d’assises par une procédure de plaider-coupable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous voulez faire un rappel au règlement, madame Faucillon ?

Je demande une suspension de séance, madame la présidente.

Elle est de droit.

La séance est suspendue.