Amendement n° 217

Pour continuer dans le même ordre d’idées, je signalerai une aberration liée à cet alinéa 10.Que tout le monde comprenne bien comment le texte est rédigé : « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme » – on s’attend donc à quelque chose de particulièrement grave –, le préfet peut enjoindre à une personne de se présenter devant un psychiatre s’il estime que « son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics, en raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme et d’agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux identifiés par l’avis d’un psychiatre ».

Cela fait beaucoup !

On ne sait pas quel psychiatre a identifié les troubles mentaux mais admettons que l’on soit dans cette situation. Il peut alors être demandé à la personne de se soumettre à un examen psychiatrique dans un délai fixé par le préfet, mais « qui ne peut être inférieur à quinze jours ». Ainsi, il existe une menace grave, mais on peut attendre jusqu’à quinze jours – « sauf urgence dûment justifiée » !

C’est donc que ce n’est pas grave !

C’est vraiment n’importe quoi !

Tout cela est rédigé d’une manière… Collègues, on ne peut écrire la loi n’importe comment ! Et je précise que cela n’a rien à voir avec le fait de partager ou non les idées des Insoumis.Voilà pourquoi je vous invite à voter pour cet amendement et pour nos sous-amendements.Pour ce qui est des actes terroristes, il serait intéressant de se pencher plus précisément sur les personnes qui aident à les commettre. M. Claude Hermant, qui a fourni les armes aux terroristes qui ont commis les attentats de janvier 2015, est un proche du Rassemblement national !

Exactement !

Ceux qui ont fait le lien entre Daech et Lafarge sont des amis du Rassemblement national ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Qui aide les terroristes à commettre leurs actes ? Qui aide les collabos comme Lafarge à se faire les intermédiaires de Daech ? Vos amis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN, qui provoquent de vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Quelqu’un a dit : « Ferme-la ! ». Rappel au règlement !

Monsieur Léaument, vous souhaitez faire un rappel au règlement ?

Oui, sur le fondement de l’article 70, alinéa 3.Quelqu’un – sur les bancs d’en face, semble-t-il – a dit : « Ferme-la ! ». Certains de mes collègues qui m’entourent l’ont entendu. Je demande que cela soit vérifié avec le compte rendu, inscrit au procès-verbal et qu’une sanction soit prise contre la personne qui a dit cela. Lorsque j’ai demandé, une fois, à discuter avec le président de séance, cela m’a valu une sanction et la privation d’un quart de mon indemnité parlementaire. Quand on dit : « Ferme-la ! » à un député, il me semble qu’on mérite d’être sanctionné ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –  Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

On va vous apprendre la politesse !

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 218.

Je poursuivrai le raisonnement de la collègue Faucillon.Reconnaissons tout d’abord qu’elle a commis une erreur fondamentale : celle de faire appel à la science – et pas n’importe laquelle : la science humaine et sociale. Pour le gouvernement, c’est aller vraiment trop loin !Pourtant, la science humaine et sociale nous apprend que la commission de certaines infractions, la radicalisation, le passage à l’acte se produisent lorsque certaines conditions sont réunies, qui constituent autant de causes sur lesquelles on peut agir et que l’on peut traiter. En écoutant la collègue Faucillon évoquer le repli sur soi, la mise à l’écart de la société, la mise sous tension, l’absence de prise en charge, je me disais que le problème auquel nous sommes confrontés est peut-être tout simplement le système capitaliste. (« Oh ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le système capitaliste produit une atomisation des rapports sociaux, de la marginalisation, des inégalités… N’est-ce pas le système capitaliste lui-même qui est criminogène ? Voilà la question fondamentale !C’est pourquoi, nous, gens de gauche,…

D’extrême gauche !

…nous pensons qu’en luttant contre le système capitaliste – ou, pour les moins à gauche d’entre nous, en lui appliquant rustines et pansements –, on limitera la casse et le nombre de passages à l’acte. A contrario, M. le ministre risque de provoquer ce qu’on appelle en psychologie la réactance : si une personne ne souffre pas de troubles mentaux mais qu’elle est en voie de radicalisation ou qu’on la suspecte de l’être, lui tordre le bras pour qu’elle aille voir un psychiatre, en affirmant qu’on a la preuve qu’elle est radicalisée, n’est-ce pas le meilleur moyen de la radicaliser réellement ?

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les deux sous-amendements ?

Que de grandes explications pour des sous-amendements rédactionnels !

Madame Faucillon, dans votre exposé sommaire, vous indiquez que la privation de liberté est décidée par l’administration. C’est faux ! Dans cet article, la phase coercitive de l’injonction d’examen psychiatrique est entièrement placée sous le contrôle du juge judiciaire.

Il n’a que cela à faire !

Cela constitue évidemment l’une des conditions de la constitutionnalité de cette disposition.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Vous pourriez être favorables à la rédaction de ma collègue Faucillon parce qu’elle est bien plus précise que l’alinéa 10 actuel.En l’état, les raisons sérieuses de penser que le comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics sont soit l’« adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme », soit des « agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux ». Je ne comprends pas pourquoi vous n’ajoutez pas, par exemple, la provocation au terrorisme, provocation qui n’a pas besoin d’être publique pour être caractérisée et qui peut constituer une infraction.La rédaction de ma collègue Faucillon, qui vise l’existence d’éléments « en lien direct avec une infraction », vous permettrait de faire ce que vous souhaitez faire, c’est-à-dire d’imposer un examen psychiatrique en cas d’infractions telles que la provocation au terrorisme ou l’apologie du terrorisme – la distinction entre les deux notions dérivant du caractère public ou non de la manifestation. Cela sécuriserait votre texte. Si vous voulez qu’il soit adopté et qu’il ne soit pas censuré par le Conseil constitutionnel, votez pour l’amendement no 80 !

La parole est à M. Sylvain Berrios.

Nous passons beaucoup de temps sur cette injonction d’examen psychiatrique alors que la possibilité pour un maire de décider un internement en urgence existe déjà dans notre droit, en cas de danger immédiat pour la personne elle-même ou pour les autres.

Tout à fait !

Une fois cette décision prise, sous l’autorité du préfet, dans le cadre des dispositions du code de la santé publique, les soins psychiatriques prennent le relais, sous le contrôle du juge des libertés.Ici, nous abordons la question du terrorisme ; c’est le prolongement de cette disposition.

Mais non !

Y a-t-il eu des actes terroristes commis par des personnes dont on avait antérieurement diagnostiqué qu’elles avaient des soucis psychiatriques ? La réponse est oui.

Non, le texte se situe avant qu’il y ait un acte !

Avez-vous lu le texte ?

J’avais pourtant bien expliqué…

Un peu de silence, chers collègues.

Ce fut le cas à Mulhouse. Si nous en avions eu les moyens, alors peut-être aurions-nous pu prévenir ces attentats. Voilà l’enjeu de ce texte et la raison pour laquelle nous le soutenons.

N’existe-t-il pas un article du règlement qui oblige à lire le texte examiné en séance publique ?

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

La rédaction du texte va à l’encontre de ce qui vient d’être dit.Précisément – et c’est bien là la difficulté –, la disposition s’applique avant la commission d’un acte terroriste. Le texte anticipe la possibilité ou l’éventualité d’un tel acte. (« Eh oui ! Lisez le texte ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La personne qui sera internée n’aura rien fait ; elle n’aura absolument rien fait ! (M.  Sylvain Berrios proteste.) Malgré tout, on va lui apposer le tampon « terroriste » sur le front et appliquer cette disposition. Cela pose un réel problème.

La personne ne sera pas internée !

Si : c’est ce que prévoit le texte !

Au-delà, ce texte relève de la psychophobie : il stigmatise toute personne ayant des troubles mentaux, toute personne atteinte de maladie mentale, en affirmant que, potentiellement, elle pourrait devenir un terroriste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Céline Hervieu applaudit également.)

Mais non !

C’est caricatural !

C’est faux !

Voilà ce qui se passe, alors qu’on sait qu’on peut être atteint de sociopathie, de psychopathie et être parfaitement intégré. On peut même dans certains cas devenir président – quoique certains commettent à cette occasion des actes que l’on pourrait assimiler à des crimes de guerre ou à du terrorisme, mais c’est une autre histoire.Il est grand temps de dire que ce n’est pas parce que l’on est atteint d’une maladie mentale que l’on est forcément un danger pour la société !En revanche, je vous rejoins sur le fait qu’une personne atteinte d’une maladie mentale, mais qui n’est pas soignée ou qui n’a pas accès aux soins, peut devenir un problème à terme. Et, pour y remédier, nous devrions non pas examiner ce texte de loi, mais débattre des moyens à allouer à la santé et à nos facultés (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), et supprimer tout ce qui freine l’accession aux études de médecine et empêche de former de nouveaux médecins, de nouveaux psychiatres, des infirmières en pratique avancée, etc. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Voilà ce que nous devrions examiner aujourd’hui : quels moyens allouer à la santé mentale et comment s’occuper de la santé mentale de nos jeunes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)