Amendement n° 216
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la personne concernée ne s’est pas soumise »
les mots :
« l’individu concerné ne s’est pas soumis »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier la rédaction d'un dispositif de présentation à un médecin psychiatre sous contrôle judiciaire, sans en modifier le sens ni la portée substantielle.
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 14/04/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 156 et 152, qui font l’objet des sous-amendements nos 216, 222, 219, 221, 220, 184, 189, 180, 185, 181, 186, 182, 183 et 188. Les sous-amendements nos 184 et 189 sont identiques, de même que les sous-amendements nos 180 et 185, 181 et 186, 183 et 188. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 156.
S’agissant de la deuxième phase, nous proposons de substituer à la procédure initialement prévue par le texte, à savoir l’admission provisoire dans un établissement de santé pour une durée ne pouvant excéder vingt-quatre heures, aux fins de réaliser un examen psychiatrique, la présentation à un médecin psychiatre – toujours sur autorisation du magistrat du siège du tribunal judiciaire.Cette procédure s’inspire directement de l’article L. 733-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda),…
C’est bien, ça apporte de l’eau à notre moulin !
…qui prévoit que l’autorité administrative peut être autorisée par le juge à requérir les forces de sécurité en cas d’obstruction volontaire de l’étranger, faisant obstacle à sa présentation devant les autorités consulaires. C’est une procédure analogue que nous proposons d’appliquer ici.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 152.
J’ajouterai seulement deux précisions à la présentation que le ministre vient de faire de cet amendement.D’abord – il l’a dit, mais j’y insiste –, toute la procédure est évidemment placée sous le contrôle du juge judiciaire. Ensuite, nous passons d’une hospitalisation ne pouvant excéder vingt-quatre heures à la présentation à un rendez-vous pris à l’avance à la préfecture. Nous prenons pleinement en compte, avec cet amendement, les recommandations du Conseil d’État.
Vous allez surtout créer des sans-papiers !
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 216.