Amendement n° 215

Il est assez dommage que M. Mazaury ait retiré l’amendement no 24 rectifié, qui portait sur le fond du problème :…

Vous l’avez repris !

Oui : nous avons bien le droit de reprendre des amendements que nous approuvons !La caractérisation concrète des troubles psychiatriques – et non comportementaux ou moraux – visés est insuffisante, alors qu’il serait nécessaire qu’ils soient définis. Depuis déjà une heure et demie, nous soulignons que l’agencement juridique de la proposition de loi pose un problème. La démarche est amorcée quand il y a une alerte sur une personne qui pourrait – suppose-t-on – présenter un risque terroriste. Cette personne présente peut-être – ou pas – des troubles psychiatriques qu’il faudrait étudier, mais on ne sait pas s’il s’agit de troubles psychiatriques ou comportementaux.Nous préférons quant à nous des mesures qui respectent l’État de droit. Pour cela, c’est au juge des libertés et de la détention d’engager cette procédure, pour que ce soit une procédure judiciaire. Au banc, ne nous répondrait plus M. Nuñez mais M. Darmanin – pourtant, croyez-moi, je n’ai aucune envie de le voir ce soir. Cependant, une telle procédure serait plus efficace, plus respectueuse du droit, et elle pourrait même – excusez-moi de le souligner – être constitutionnelle. Ce serait extraordinaire pour vous car cela vous éviterait de crier partout dans trois mois que les juges « rouges » du Conseil constitutionnel ont censuré votre loi sur la rétention administrative, l’antiterrorisme et la sûreté, tandis que ceux qui siègent en face de nous diront que grâce à eux, il n’y aura plus d’État de droit – mais votre objectif réel est de créer une telle situation. Si vous voulez faire bien les choses, votez l’amendement Faucillon. Nous l’avons sous-amendé en vue d’y apporter quelques précisions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 214.

Nous abordons la question du rôle du juge des libertés et de la détention.Le problème de fond est que vous faites un mix entre la question des troubles psy et celle du terrorisme. En procédant ainsi, vous laissez de côté d’autres questions, par exemple celle de l’alcool.

La drogue !

Tout à fait – d’ailleurs, l’alcool est une drogue, je ne sais pas combien de fois il faudra vous le dire.Souvenez-vous de ce qui s’est passé sur l’île d’Oléron. Une voiture avait foncé…

Pas une voiture, un conducteur !

…sur des gens, renversant cinq personnes ; le conducteur, au moment de son interpellation, avait crié : «  Allah akbar ! » Il est apparu qu’il était alcoolisé. Le Pnat, le parquet national antiterroriste, a refusé de se saisir de cette affaire. Dans les journaux, il a été écrit que cette personne s’était autoradicalisée. Et pourtant, votre texte ne prend pas en considération la relation entre autoradicalisation et alcoolisme.Il y a d’autres exemples : « Ivre, il vocifère Allah akbar et provoque une belle frayeur à Romans-sur-Isère ». Peut-être que s’il y avait moins d’islamophobie dans notre pays, il y aurait moins de frayeur quand quelqu’un fait ça ?

Mais oui, c’est ça !

Souvent, les titres des articles de presse qui rapportent ces événements commencent par « ivre » : « Ivre, il crie Allahou akbar en pleine rue, près du Havre : la police intervient » ; « Bordeaux : apologie du terrorisme sur fond d’alcoolisme ». J’ai tapé « terrorisme et alcool » : j’ai trouvé plus de cas que pour « troubles psy ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

Vous allez un peu loin !

Pourtant, vous n’en parlez pas.Ce que nous essayons de vous dire, c’est que la lutte contre le terrorisme mobilise des moyens de renseignement – vous l’avez souligné, monsieur le ministre. J’ai salué le travail des services de renseignement ; contrairement à ce que vous pensez, je salue le travail des agents, des fonctionnaires, qui, par leur métier, empêchent la commission d’actes terroristes – mais ce n’est pas le rôle des psychiatres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?

J’émets un avis défavorable sur les deux sous-amendements.Madame Faucillon, vous abordez une question importante que nous avions évoquée lors de l’examen du texte en commission. Vous voulez faire intervenir le JLD, donc le juge judiciaire, dans la première phase du dispositif de l’injonction. Or cette première phase est administrative ; elle touche à la liberté personnelle et non individuelle.

C’est quoi, la différence ?

Le recours doit donc se faire devant le juge administratif.La seconde phase touche à la liberté individuelle et relève donc du juge judiciaire.C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement no 86, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je ferai les mêmes observations que le rapporteur : dans la première phase, le recours est possible devant le juge administratif ; en revanche, dans la deuxième phase, pour la demande d’expertise, il est prévu une autorisation par le juge judiciaire.Je demande moi aussi le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.Avis défavorable sur les sous-amendements.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

On comprend pourquoi le fait qu’il y ait d’abord un contrôle du juge administratif puis un contrôle du juge judiciaire est un point dur pour le ministre et le rapporteur : il faut que la machine juridico-administrative puisse s’enclencher à chaque étape et que chacun se sente obligé de continuer la précédente pour obtenir le résultat escompté, c’est-à-dire l’enfermement.Le préfet prend tout seul, comme un grand, la décision relevant de l’autorité préfectorale, et cela met en branle la suite. Si la personne conteste cette décision devant le juge administratif, celui-ci vérifiera la légalité de la mesure, mais non son opportunité, car ce n’est pas là l’office du juge administratif, surtout dans un tel cas de figure, c’est-à-dire en référé-liberté, puisque les délais sont très courts – eh oui, c’est comme ça, en référé-liberté, vous n’avez aucune chance de gagner dans de telles circonstances. Par la suite, cela permettra d’ajouter au dossier le fait que la personne a tenté de faire un recours et qu’elle a perdu : c’est donc qu’il y a quelque chose, et que le préfet avait peut-être bien raison de prendre la décision qu’il a prise.Ensuite, un psychiatre, choisi sur une liste, rendra, de manière anonyme, sa décision – si l’on peut s’exprimer ainsi. Il dira : « Je ne sais pas, il y a des éléments qui donnent une certaine impression, mais peut-être que la personne dissimule ». Tout est possible, en fait, d’autant plus qu’il faudra statuer non sur des pathologies mais sur des troubles mentaux – on se fiche donc un peu du diagnostic, en réalité.Le juge judiciaire devra se demander, au vu de ces éléments, ce qu’il doit faire. Étant le garant des libertés individuelles, enverra-t-il balader le préfet qui affirme qu’il y a quelqu’un de potentiellement dangereux, sur la base de notes blanches qu’il ne peut pas consulter ? En plus, les JLD ont un tas énorme de dossiers à traiter : il faut aller vite.

Eh oui !

Alors, il validera, et hop ! on passera à l’étape suivante.Voilà comment fonctionne notre système judiciaire, dans bien des domaines. Ce cas de figure existe déjà, indépendamment de la présente proposition de loi, notamment pour les perquisitions et visites domiciliaires, en application de l’article 76, alinéa 4 du code de procédure pénale : pour que le JLD refuse les perquisitions sans le consentement de la personne, il faut se lever tôt le matin !

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

L’amendement de ma collègue Faucillon vise à encadrer les dispositions que vous proposez.J’entends que vous soutenez que ce n’est pas la bonne autorité, qu’il faut s’adresser à l’autorité administrative plutôt qu’à l’autorité judiciaire pour contester l’acte, mais encore faut-il que les voies de recours soient ouvertes. C’est la raison pour laquelle j’avais déposé un amendement pour lever l’anonymat de l’avis psychiatrique. Nous aurions pu élaborer un dispositif robuste, qui ouvre aux intéressés les voies et moyens de faire valoir leurs droits dès la première étape, c’est-à-dire dès l’enclenchement de la procédure aboutissant à une hospitalisation forcée, puisque tel est l’objectif – vous ne vous en êtes pas cachés. Cela aurait permis l’effectivité de l’ensemble des garanties de procédure et de respect de la personne.L’amendement no 86 va dans ce sens. C’est pourquoi je le soutiens.

L’amendement no 86 est-il maintenu, madame Faucillon ?

Bien sûr !