Amendement n° 213
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« commission »
le mot :
« réalisation ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.