Amendement n° 204
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par la phrase suivante : :
« Le rapport évalue aussi la portée du pouvoir de l’administration en ce qui concerne des décisions de privation de liberté concernant les étrangers ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter une évaluation des décisions administratives de restriction de libertés (rétentions de sûreté) dans le rapport, pour questionner l'extension des pouvoirs coercitifs de l'administration.
Intention : Créer une obligation d'évaluation parlementaire des pouvoirs de restriction administrative, dans l'intention de documenter et de limiter l'instrumentalisation de la répression antiterroriste contre des cibles politiques ou des populations vulnérables.
L'amendement demande que le rapport évalue « l'évolution et la portée des décisions administratives de restriction de libertés » dans le cadre des rétentions de sûreté. Le débat révèle que cet amendement porte sur la tension entre sécurité et libertés : LFI dénonce l'instrumentalisation du délit d'apologie du terrorisme pour réprimer l'opposition et restreindre les droits fondamentaux (en référence à la situation de Rima Hassan et aux exemples turcs). L'amendement, bien qu'adopté, s'inscrit dans une critique plus large du texte perçu comme renforçant les pouvoirs répressifs. Le gouvernement et la commission s'y opposaient, révélant que l'ajout d'une évaluation critique des restrictions administratives contredit l'intention sécuritaire du texte principal.
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évalue dans le cadre des rétentions de sûreté l'évolution et la portée des décisions administratives de restriction de libertés.
Le droit des étrangers, et notamment ce qui concerne les décisions de rétention administrative, est un exemple paradigmatique de l'évolution des compétences de coercition de l'administration. Dans un État de droit qui se revendique politiquement libéral, cette compétence devrait être exceptionnelle, voire inexistante. Ce rapport doit être l'occasion de questionner l'évolution de ce pouvoir.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/04/2026 — 40 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 204.
Nous arrivons au terme des débats, et je vais vous lire un poème,…
Ça faisait longtemps !
…celui de Martin Niemöller. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et Dem.)« Lorsque [ils] sont venus chercher les communistes, je n’ai rien dit ; je n’étais pas communiste.Lorsqu’ils sont venus chercher les sociaux-démocrates, je n’ai rien dit ; je n’étais pas social-démocrate.Lorsqu’ils sont venus chercher les syndicalistes, je n’ai rien dit ; je n’étais pas syndicaliste.Lorsqu’ils sont venus chercher les catholiques, je n’ai rien dit ; je n’étais pas catholique.Lorsqu’ils sont venus chercher les Juifs, je n’ai rien dit ; je n’étais pas juif.Puis, ils sont venus me chercher, et il ne restait plus personne pour protester. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Quand les droits individuels sont mis en cause, c’est l’ensemble de la représentation nationale qui doit se lever pour les défendre. Quand les droits d’une députée de la République française…
Elle a soutenu un terroriste !
…sont mis en cause, c’est l’ensemble de la représentation nationale qui doit se lever pour les défendre. Collègues macronistes, vous êtes le parti qui se dit libéral. Le parti libéral est censé être celui de la liberté, celui qui défend les libertés publiques et individuelles. Vous y incluez certes les libertés économiques, vous défendez en conséquence la concurrence libre et non faussée – alors qu’à nos yeux, la liberté du plus riche est celle d’asservir les autres –, mais quand il y va des libertés d’une élue de la République française et qu’un gouvernement outrepasse les limites de ses fonctions, votre devoir de libéraux serait de vous tenir aux côtés de ceux qui signalent cet abus de pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ces sous-amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Éric Bothorel.
Monsieur Boyard, l’apologie du terrorisme n’est pas une opinion, jamais !
Elle n’a pas été condamnée !
Et quand le terrorisme devient banal, l’inhumain gagne du terrain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Il a raison !
Faites mieux !
Ça vous dérange !
Argumentation de niveau CE2 !
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous arrivons au terme de l’examen de cette proposition de loi, marqué par une irrémédiable rupture de confiance avec l’exécutif.
Ce sera compliqué pour vous aux prochaines élections !
Nous nous apercevons qu’au fond, à l’égard de celui que l’on considère comme plus faible que soi, qu’il s’agisse d’étrangers ou de parlementaires et d’élus que l’on considère – à juste titre – comme appartenant à l’opposition, on abuse du pouvoir et des moyens de l’État français : pour molester, enfermer et maltraiter les premiers de façon arbitraire pendant de longs mois, et pour essayer d’intimider les seconds.La présence de M. le garde des sceaux serait nécessaire, d’autant qu’il recule pour mieux sauter : il faudra bien qu’il finisse par s’expliquer et la République a prévu des lieux pour entendre les ministres et pour les mettre en cause s’ils outrepassent le cadre de leurs fonctions, à plus forte raison quand lesdites fonctions sont aussi éminentes que celle de garde des sceaux ou de ministre de l’intérieur.Constatant que l’arbitraire s’étend à tous les pans de la société – sous le contrôle du gouvernement ou non, d’ailleurs –, nous maintenons l’ensemble des arguments que nous avons avancés jusqu’à présent. À cette minute, nous en concluons, avec plus de force encore, que jamais nous ne voterons en faveur de votre arbitraire.
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Qu’il est étonnant d’entendre une défense de la démocratie et des critiques de notre pays venant de ceux qui défendent l’Algérie, l’Iran, le Venezuela et le Sénégal ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et vous, Orbán !
Pour ma part, je suis rassuré de vivre dans un pays où quelqu’un qui est soupçonné d’apologie du terrorisme fait l’objet d’une enquête. Je comprends que cela vous fasse peur, à vous qui avez fait élire des gens qui soutiennent le Hamas, d’anciens dealers, des acheteurs de drogue, des gens qui tabassent leur femme ! Je comprends que cela vous inquiète, mais le seul danger pour la démocratie, c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Et vous, mesdames et messieurs de la droite et du centre, ne soyez plus les otages de cette gauche devenue dingue ! Arrêtez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Et toi, rends l’argent !
À chaque fois qu’ils toussent, vous retirez vos textes, ou alors vous ne venez même pas voter en leur faveur ! Vous les laissez saboter ! Alors que La France insoumise influence le Parti socialiste, Olivier Faure vous dicte les propositions de loi que vous maintenez et celles que vous écartez ! Vous vivez dans la crainte du prochain budget. Voilà où nous en sommes arrivés : l’extrême gauche a pris le pouvoir et elle veut agir en toute impunité. Réveillez-vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Prenez une camomille !
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Monsieur le ministre, nous sommes inquiets. Nous sommes très inquiets.
« La France a peur », c’est du Roger Gicquel !
Personnellement, je reviens de Turquie. Je m’y suis rendue pour le compte du réseau La Digue, afin de comprendre comment ce pays a pu basculer et un régime autocratique y devenir totalement hégémonique.Là-bas, le délit d’apologie du terrorisme est utilisé et instrumentalisé depuis des années. Il a permis l’emprisonnement de maires élus démocratiquement – parce que pro-Kurdes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) Il est utilisé pour emprisonner des députés – parce que pro-Kurdes – et pour emprisonner des journalistes, des juristes, des universitaires, des syndicalistes, des militants féministes et LGBT – pourquoi ? parce que réputés pro-Kurdes – sous couvert de réprimer l’apologie du terrorisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)Il y a un an, le premier opposant d’Erdoğan, celui qui pourrait le battre aux élections, le maire d’Istanbul, a été destitué et emprisonné pour « apologie du terrorisme ». Vous pouvez avoir confiance en vous et penser que ce texte n’est pas si dangereux entre vos mains,…
C’est sûr qu’entre les vôtres…
De fait, même sans lui, l’affaire révélée par Mediapart constitue un véritable scandale d’État. Car le scandale Rima Hassan, ce n’est pas le scandale de son tweet ou de son retweet,…
Si ! Ce n’est pas un scandale de soutenir des terroristes ?
…mais celui d’une répression politique, qui éclate médiatiquement. C’est le scandale d’un manquement démocratique : le non-respect des droits de l’opposition. Voilà le scandale politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Que va-t-il advenir avec cette nouvelle loi ? Et si ce sont eux qui gagnent en 2027 ? (L’oratrice désigne les bancs du groupe RN.) Regardez la réalité en face ! (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
N’importe quoi !
Ne vous inquiétez pas !
(Les sous-amendements nos 203
et 204, successivement mis aux voix, sont adoptés.)