Amendement n° 202

L’amendement no 176 tend à ce que l’application des mesures prévues par l’article L741-7 du Ceseda soit subordonnée à la remise au Parlement d’un rapport établissant l’efficacité des mesures d’éloignement, notamment lorsqu’elles sont renouvelées. Vous êtes désormais familiers de sa rédaction : il reprend la formule de l’amendement no 173 qui, adopté, a réécrit l’article 8.L’efficacité des mesures d’éloignement est toute relative, puisque seules 10 % des personnes ayant passé 60 jours en rétention administrative sont effectivement éloignées. Si on maintient en rétention les 90 % de personnes restantes pour les durées plus longues que vous souhaitez, parviendra-t-on à les éloigner – ou pas ? Une mesure ne doit pas être utile qu’en droit, il faut qu’elle le soit effectivement, et dans le réel. C’est toujours ce que vous nous répondez lorsque nous vous parlons de principes.Si cette mesure doit être appliquée, elle doit être vraiment efficace, et son efficacité prouvée par le rapport remis au Parlement. (Mme Élisa Martin applaudit.)

Le sous-amendement no 278 vise à renforcer le dispositif proposé par Léa Balage El Mariky dans l’amendement no 176, qui pose une vraie question.Monsieur le ministre, vous nous parlez depuis trois jours du réel, du réel, du réel. Et la réalité – vous le savez aussi bien que moi et même sûrement mieux de par votre longue carrière dans l’administration et dans ce domaine –, c’est qu’en France, la rétention administrative est perlée.Imaginons une personne entrant en rétention administrative après une peine de prison sur le fondement d’une mesure d’éloignement. Au bout de 90 jours, vous n’avez pas obtenu le laissez-passer consulaire ; elle est donc libérée. Elle est ensuite interpellée pour un trouble quelconque à l’ordre public et de nouveau placée en centre de rétention administrative (CRA). Au bout de 90 jours, pas de laissez-passer consulaire ; elle est donc libérée. Et ainsi de suite ! Des personnes sont ainsi parfois passées en centres de rétention deux, trois, voire quatre fois pour les cas les plus extrêmes – des données complètement aberrantes, que vous connaissez aussi bien que moi.La rétention administrative n’a, en droit, qu’un seul et unique objectif : l’éloignement de la personne. Que quelqu’un soit enfermé, à plusieurs reprises, sans que cela aboutisse à un éloignement montre bien que la rétention administrative n’est pas le dispositif adapté ! Voilà la question que nous soulevons depuis le départ ; c’est contestable du point de vue du droit, et notamment du droit conventionnel européen. Et ne vous inquiétez pas, les associations et les ONG viendront elles aussi, en temps et en heure, contester votre dispositif – et nous les soutiendrons, comme toujours lorsque vous attaquez l’État de droit.Mais tout de même ! À quoi bon ces mesures si c’est pour continuer d’enfermer des personnes deux cent dix jours d’affilée, sans qu’elles soient éloignées à la fin ? Que se passera-t-il ensuite ? Nous connaissons les députés d’en face ; ils voudront passer à 420 jours et doubler toutes les durées, et ainsi de suite. Vous ne pouvez pas prendre le risque de jouer ainsi avec les durées de rétention !

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 279.

Monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, ce matin, vous nous avez accusés plusieurs fois d’essayer, avec nos interventions, de gagner du temps – ou d’en perdre, cela dépend de quel point de vue on se place.Cette demande de rapport montre au contraire tout l’intérêt que nous portons au sujet et notre volonté de délibérer en étant éclairés à la fois sur la loi et sur ses effets. Comme M. Kerbrat l’a rappelé, nous cherchons à évaluer les conséquences des mesures prises à l’article 8 bis. D’abord, parce que vous les justifiez en affirmant qu’elles permettront d’exécuter davantage d’OQTF – obligation de quitter le territoire français. C’est la première dimension.Ensuite, nous voulons être éclairés sur l’état des personnes elles-mêmes, puisque, pour l’avoir constaté, nous savons tous parfaitement combien les conditions de rétention en CRA sont indignes – les conditions de base en matière d’hygiène ou de respect de l’intimité, par exemple. Si certains d’entre vous n’en ont jamais vu, un CRA, ce sont en réalité de grandes cages, où le taux d’occupation atteint 94 % et où le risque de suroccupation est imminent. Un CRA, c’est aussi un endroit où on donne beaucoup de psychotropes – bien plus qu’au reste de la population française, qui en consomme pourtant beaucoup. Nous voulons être éclairés sur cette deuxième dimension.

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir le sous-amendement no 280.

Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel puisque, comme nous avons été nombreux à le dénoncer, le texte est très mal écrit en de multiples endroits. L’amendement no 176 prévoit la remise d’un rapport sur les conditions de rétention au sein des CRA – pas des conditions qui seraient métaphysiques, mais bien les conditions dans les CRA, en lien avec la loi que vous proposez.Cette disposition est fondamentale, d’autant plus que, tout à l’heure, le ministre Nuñez a tenu un propos étonnant : il a rappelé que lorsqu’une procédure conduisait à placer une personne en CRA, on procédait à un certain nombre de vérifications – je le cite de tête, pardonnez-moi s’il y a une virgule en trop.D’abord, nous sommes très rassurés par ce « certain nombre » de vérifications – parce qu’un certain nombre, c’est parfois zéro. Cependant, cela nous pose question. Si vous procédez à des vérifications, pouvez-vous m’expliquer le fait qu’une personne française ait été internée en CRA en Guyane ?

Oui, expliquez !

Que trois personnes françaises aient été détenues dans le CRA du Mesnil-Amelot ? Et qu’en 2022, dans la 1re circonscription de Haute-Garonne où j’ai l’honneur d’être élu, deux personnes françaises se soient retrouvées dans le CRA de Cornebarrieu ? Où sont les contrôles que vous nous vendez sur le mode du « circulez, y a rien à voir » quand des Français se retrouvent en CRA et que vous êtes capables de vous tromper sur la nationalité des gens ?

C’est vrai !

Si vous avez des soucis pour lire une CNI – carte nationale d’identité –, il me semble que nous devons être très prudents sur le texte que vous nous soumettez ! De nombreux autres éléments concrets montrent les grandes difficultés qui existent. Par exemple, au CRA de Cornebarieux, on expulse des personnes atteintes du VIH vers des pays où il n’y a pas de traitements contre cette maladie. À Cornebarrieu toujours, ce sont 59 % des personnes placées qui sont libérées. La maille est fine ; vous vous plantez sur deux tiers des gens ! Or quand ils sortent, ils sont laissés sur le bord de la route, sans même un bus pour se rendre à Toulouse. C’est cela, ce que vous faites concrètement dans les CRA. Et, au vu de vos compétences, il me semble qu’il vaut mieux arrêter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)