Amendement n° 201
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« directement liée à des faits en lien avec une »
les mots :
« ayant un lien direct avec des faits constitutifs d’une »
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser juridiquement le dispositif juridique.
L'amendement n°89 entend garantir que la dangerosité soit établie à l'aune de la participation à une entreprise terroriste. Ainsi, ce sous-amendement précise que les faits doivent être constitutifs d'une entreprise terroriste.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 15/04/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 109 est adopté ; en conséquence, l’article est ainsi rédigé et les amendements nos 51, 89 et 131 ainsi que les sous-amendements nos 201 et 194 tombent.)