Amendement n° 200
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La dignité des conditions de rétention est notamment évaluée à l’aune du taux d’occupation spécifique de chaque centre de rétention ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que l'évaluation des conditions de rétention soit faite entre autres à l'aune du taux d'occupation.
Le présent amendement permet a minima de conditionner la rétention à la dignité humaine. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d'occupation était de 92,4% et s'approche dangereusement d'un taux supérieur à 100%. Nous proposons ainsi qu'un des critères essentiels de l'évaluation de la dignité humaine soit fait à l'aune du taux d'occupation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).