Amendement n° 199
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et leurs effets sur les conditions générales de rétention ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le rapport annuel aux conditions générales de rétention dans les centres pour étrangers, notamment l'suroccupation dangereuse (92,4% en 2024).
Intention : Imposer au gouvernement de documenter et rendre visible l'ampleur de la suroccupation et la dégradation progressive des conditions matérielles dans les centres de rétention administrative.
L'amendement vise à enrichir le rapport annuel en le portant au-delà des seules extensions de centres pour couvrir l'ensemble des conditions de rétention — surpeuplement, taux d'occupation croissant, dégradation des conditions. Le groupe LFI cherche à utiliser le dispositif de rapport comme instrument de transparence et de contrôle parlementaire sur des pratiques critiquées. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, faire la lumière sur les conditions matérielles de détention administrative ; de l'autre, une majorité refusant d'élargir les obligations de rapport annuel au-delà de ce qui était prévu, probablement par crainte de multiplier les critiques institutionnelles ou de compliquer la mise en œuvre.
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative.
Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions successives des centres de rétention sur les personnes étrangères. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d'occupation était de 92,4% et s'approche dangereusement d'un taux supérieur à 100%. Ainsi, le rapport mettra en évidence les conditions générales de rétention.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/04/2026 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix, par scrutin public, le sous-amendement no 199.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 70 Contre 72
(Le sous-amendement no 199 n’est pas adopté.)