Amendement n° 198
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et leurs effets sur les conditions générales de rétention ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le rapport pour couvrir l'ensemble des conditions de rétention dans les centres, au-delà du seul sujet initial, face aux taux d'occupation critiques (92,4% en 2024).
Intention : Accroître la transparence et le contrôle parlementaire sur les conditions de rétention des étrangers en imposant un examen systématique et chiffré des pratiques d'extension et de suroccupation des centres.
L'amendement demande que le rapport annuel prévu à l'article 7 ne se limite pas à un aspect particulier des centres de rétention administrative, mais traite plus largement des conditions générales de rétention des personnes étrangères. L'auteur pointe une réalité chiffrée : une occupation croissante des centres (92,4% en 2024, approchant les 100%), symptôme d'une politique d'extension continue. En élargissant le périmètre du rapport, l'amendement vise à forcer la transparence systématique sur des conditions de privation de liberté qui dégradent. Le rejet (52 voix contre 38) révèle une majorité peu disposée à renforcer le contrôle parlementaire sur cet aspect, préférant maintenir un cadre de rapport plus étroit.
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative.
Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions successives des centres de rétention sur les personnes étrangères. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d'occupation était de 92,4% et s'approche dangereusement d'un taux supérieur à 100%. Ainsi, le rapport mettra en évidence les conditions générales de rétention.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/04/2026 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix le sous-amendement no 198.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 38 Contre 52
(Le sous-amendement no 198 n’est pas adopté.)