Amendement n° 195
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
À l’alinéa 2 après le mot :
« experts »
insérer le mot :
« indépendants ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement les député.es du groupe LFI souhaitent inscrire l'indépendance des experts du collège créé par l'amendement n°130.
La proposition de collège experts chargé déterminer les critères de la dangerosité permet a minima de réduire la portée de la notion vague et floue de "dangerosité" en y intégrant un peu de rationalité. Ce sous-amendement vise à s'assurer que ces experts soient indépendants, notamment du pouvoir exécutif mais aussi du pouvoir législatif et judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.