Amendement n° 194
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« telle que définie aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2-5 et 421‑2-5‑1 du même code »
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser le sens de l'entreprise terroriste sous-entendue dans cet amendement.
L'amendement n°89 entend garantir que la dangerosité soit établie à l'aune de la participation à une entreprise terroriste. Ainsi, ce sous-amendement propose de préciser cette notion en renvoyant au chapitre du code pénal définissant les infractions terroristes, hors les délits d'apologie du terrorisme.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 15/04/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 109 est adopté ; en conséquence, l’article est ainsi rédigé et les amendements nos 51, 89 et 131 ainsi que les sous-amendements nos 201 et 194 tombent.)