Amendement n° 189

S’agissant de la deuxième phase, nous proposons de substituer à la procédure initialement prévue par le texte, à savoir l’admission provisoire dans un établissement de santé pour une durée ne pouvant excéder vingt-quatre heures, aux fins de réaliser un examen psychiatrique, la présentation à un médecin psychiatre – toujours sur autorisation du magistrat du siège du tribunal judiciaire.Cette procédure s’inspire directement de l’article L. 733-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda),…

C’est bien, ça apporte de l’eau à notre moulin !

…qui prévoit que l’autorité administrative peut être autorisée par le juge à requérir les forces de sécurité en cas d’obstruction volontaire de l’étranger, faisant obstacle à sa présentation devant les autorités consulaires. C’est une procédure analogue que nous proposons d’appliquer ici.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 152.

J’ajouterai seulement deux précisions à la présentation que le ministre vient de faire de cet amendement.D’abord – il l’a dit, mais j’y insiste –, toute la procédure est évidemment placée sous le contrôle du juge judiciaire. Ensuite, nous passons d’une hospitalisation ne pouvant excéder vingt-quatre heures à la présentation à un rendez-vous pris à l’avance à la préfecture. Nous prenons pleinement en compte, avec cet amendement, les recommandations du Conseil d’État.

Vous allez surtout créer des sans-papiers !

La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 216.

Nous entrons vraiment, ici, dans le dur. Avec ces amendements, vous filoutez pour essayer de garantir la constitutionnalité du texte. Mais il y a quand même, de votre part, des actes manqués qui m’étonnent !Vous n’arrêtez pas de répéter que ce texte ne fait aucun amalgame, ni entre les terroristes et les étrangers, ni entre la sécurité des Français et l’étranger, et vous dites à présent vous inspirer d’une mesure du Ceseda – c’est-à-dire du code régissant le droit des étrangers en France ! –, pour justifier l’introduction d’une mesure d’exception ! Il faut vous interroger un peu sur ce qui, dans votre surmoi politique, vous pousse à vous inspirer de mesures qui ne sont pas les bonnes.Nous sommes opposés à cet amendement, parce que vous continuez – nous l’avons dit et répété – à appliquer une règle arbitraire. À partir du moment où une personne aura refusé de se soumettre à un diagnostic psychiatrique, vous lancerez la procédure judiciaire et aurez automatiquement – comme mon collègue Bernalicis l’a montré – l’accord du juge, ce qui vous autorisera à utiliser des méthodes coercitives, c’est-à-dire à envoyer des policiers ou des gendarmes au domicile de l’intéressé, pour l’emmener de force devant un médecin – en pensant que ça va le soigner !Vous allez obtenir un faux médical : c’est quand même terrible ! Comment pourrez-vous, ensuite, justifier quoi que ce soit quand la personne voudra faire valoir ses droits ? Le risque, avec votre dispositif, c’est précisément que des personnes qui ne seraient pas passées à l’acte finissent par le faire ! Tout cela est très mal pensé et même l’amendement que vous proposez pour rendre le dispositif conforme à la Constitution ne marche pas.

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir le sous-amendement no 222.

Dans la présentation de votre amendement, monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu aux questions – précises – que je vous avais posées.D’abord, quels sont les motifs légitimes qui peuvent justifier de demander l’autorisation de recourir à la force publique ?Ensuite, vous dites renoncer à l’enfermement, pendant une durée pouvant aller jusqu’à vingt-quatre heures, en vue de la réalisation d’un examen psychiatrique, mais les opérations que vous introduisez à la place peuvent durer aussi longtemps que nécessaire. Est-ce que ce sera plus ou moins que vingt-quatre heures ? Et si le psychiatre n’est pas disponible dans les quarante-huit heures, est-ce que cela signifie que le concours des policiers et des gendarmes sera requis pendant soixante-douze heures ? Tout cela est très flou !Enfin, nous souhaitons préciser – et c’est l’objet de ce sous-amendement – que ce dispositif ne concerne en aucun cas les personnes mineures. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 219.

Vous proposez, monsieur le ministre, de réécrire l’intégralité de la procédure, mais en gardant les mêmes certitudes qu’en commission des lois. C’est un premier point d’interrogation !Que proposez-vous ici ? Que lorsqu’une personne refuse de se soumettre à un examen psychiatrique, le préfet demande à un magistrat l’autorisation de recourir à la force publique pour que celle-ci intervienne manu militari – quand les policiers ou les gendarmes viennent vous chercher chez vous, c’est rarement le meilleur moment de votre vie – et l’emmène pour qu’elle bénéficie de ce fameux examen psychiatrique.Premièrement, est-ce que les magistrats n’ont vraiment que ça à faire ? Le risque, c’est qu’ils acceptent que les policiers et les gendarmes aillent chercher la personne pour qu’elle se soumette à un examen psychiatrique, tout simplement parce qu’ils sont totalement débordés. Le moment où ça va devenir cocasse – si je puis dire –, c’est quand les policiers et les gendarmes amèneront cette personne dans un hôpital psychiatrique et que, pas de bol, il n’y aura pas de place, ou bien personne de disponible pour la prendre en charge. Donc, tout le monde repartira…

Merci, chère collègue.

Je m’arrête…

Oh oui !

…mais je vais reprendre !

Je vous redonne donc la parole, madame Martin, pour soutenir le sous-amendement no 221.

Tout le monde repartira, disais-je, pour aller dans un autre hôpital, où, pas de bol encore, personne ne sera davantage disponible. Les forces de l’ordre s’adresseront alors aux psychiatres figurant sur la liste, en espérant que l’un d’eux sera disponible et pourra soumettre à un examen psychiatrique la personne qui, je le rappelle, n’y aura pas consenti. On pourra douter de la validité d’un tel examen…

Cela n’a rien à voir avec l’amendement !

Mais peut-être que le sujet n’est pas là ; peut-être que le but, c’est que les services de renseignement aient à leur disposition une procédure qui facilite leur action – après tout, chacun son métier ! Ils ont une liste de gens dangereux et l’idée, ce serait d’emmener tous ces braves gens chez un psychiatre, surtout les étrangers, pour pouvoir ensuite les mettre en centre de rétention, et ce, pendant de longs mois.Une autre réflexion me vient : il se trouve que le ministre de la justice, votre collègue, est en train de défendre un autre projet, qui consiste à remplacer le procès pénal aux assises par une procédure de plaider-coupable. Il y a quelque chose que je ne pige pas : d’un côté, on va surcharger les magistrats en leur demandant des autorisations presque pour de faux, pour la beauté du geste, de l’autre, on dit que notre justice est tellement saturée qu’il faut remplacer les procès d’assises par une procédure de plaider-coupable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous voulez faire un rappel au règlement, madame Faucillon ?

Je demande une suspension de séance, madame la présidente.

Elle est de droit.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 220.

Monsieur le ministre de l’intérieur, vous n’aimez pas la police. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

C’est LFI qui dit ça ?

Eh oui ! Vous affirmez qu’on a affaire à une personne potentiellement radicalisée – on disposerait d’informations en ce sens –, dont un psychiatre aurait diagnostiqué qu’elle serait atteinte de troubles psychiatriques mais, comme vous voulez l’envoyer voir un deuxième psychiatre sur injonction du préfet, vous écrivez : « Si la personne concernée ne s’est pas soumise, sans motif légitime, à l’examen [psychiatrique], le représentant de l’État dans le département – c’est-à-dire le préfet – peut, après avoir dûment constaté cette abstention, demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne réside de l’autoriser par ordonnance à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de cette personne afin de s’assurer de sa présence et de la présenter à un médecin psychiatre figurant sur la liste prévue au II, aux fins de réaliser cet examen ». Combien enverrez-vous de policiers ou de gendarmes à la rencontre d’une personne que l’on pense radicalisée et atteinte de troubles psychiatriques ? Quel mode opératoire allez-vous utiliser ? Dépêcherez-vous le Raid, la police antiterroriste ? Ou ne s’agit-il que d’accompagner de force un patient atteint de troubles psy chez le psychiatre pour pouvoir ensuite le faire interner de force ? (« Bien sûr ! Exactement ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Ça alors, j’ai entendu M. Taverne dire : « Exactement » !

Oh là là, qu’est-ce qu’il est pénible !

Il faut conclure, monsieur Léaument.

Fallait pas voter Macron !

Personne dans cette discussion n’est vraiment aidé : les chefs, à ce que je vois, sont tous partis. Vraiment, les députés macronistes, je n’aimerais pas être à votre place. Votre gouvernement, M. Rodwell, vos débats internes vous mettent dans une situation catastrophique où vous voilà obligés… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR.) Pardon, je comprends que cela vous agace ! M. Attal, qui vous a mis dans cette situation, n’est pas là ; il est normal que cela vous agace d’être obligés, à 23 h 49, d’assumer les conséquences des actes de M. Attal (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) et d’un gouvernement qui ne sait plus où il va – il n’avait rien prévu après les élections municipales, si bien que nous arrivent tous les textes qui traînaient ici ou là.

Rien à voir avec l’amendement !

L’amendement, j’y reviens ! Ce que je viens de dire vaut aussi pour le Rassemblement national : il n’y a plus personne chez vous, alors même que le terrorisme est censé figurer au cœur de vos préoccupations. (Les exclamations se poursuivent.)

Monsieur Léaument…

Je reviens à l’amendement, madame la présidente ; excusez-moi, les députés du Rassemblement national, en disant qu’ils ne comprenaient pas, m’ont un peu échauffé. Je réexplique à leur intention. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) J’entends crier : « Arrête ton cinéma », « Ça suffit ». C’est le principe du débat parlementaire ; si vous ne l’aimez pas, partez !

Monsieur Léaument, je préside la séance. Soutenez vos sous-amendements et tout le monde sera content !

Je reprends donc mon argumentation. Une personne ne s’est pas présentée à l’examen réclamé par le préfet dans le délai qu’a demandé le psychiatre – mettons quinze jours, sauf urgence dûment justifiée, auquel cas il serait réduit à dix ou cinq jours. On envoie alors policiers ou gendarmes vérifier que cette personne se trouve à son domicile – dans le cas contraire, j’invite les intéressés à s’inquiéter –, alors qu’on la pense radicalisée et qu’un psychiatre a déjà conclu qu’elle présentait des troubles. Vous mettez les policiers et les gendarmes en danger !

C’est l’hôpital qui se fout de la charité !

Soit le risque est important, il y a urgence, les services de renseignement affirment que la personne en cause doit être conduite sans retard devant un psychiatre ; soit, je le répète, vous mettez les policiers et les gendarmes en danger. Voilà pourquoi j’affirme que vous n’aimez pas la police, car vous enverriez des policiers insuffisamment équipés et armés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ou bien qui voulez-vous envoyer : le Raid, le Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) ? Qui chargerez-vous d’aller chercher cette personne que vous pensez dangereuse ? Je suis désolé, mais vous rédigez vos dispositions avec les pieds ! Ce n’est pas correct, c’est n’importe quoi ; heureusement que nous sommes là pour vous le dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)