Amendement n° 183

Les amendements identiques nos 156 et 152 prévoient la possibilité que l’occupant des lieux de l’intervention fasse appel à un conseil. Cette disposition vise à garantir le respect des droits de la personne concernée. Ce qui nous pose un problème, dans cette proposition de loi, ce sont les atteintes à l’État de droit et les inversions du droit commun. Hier, vous avez refusé que l’appel soit suspensif en ce qui concerne l’injonction médicale ou encore que la procédure soit déclenchée par un juge des libertés et de la détention (JLD) ou par un autre magistrat. Elle serait donc purement administrative. Vous me direz sans doute que les droits personnels et les droits individuels seront respectés, mais nous pensons qu’il vaudrait mieux que la procédure soit contrôlée par un juge. En tout cas, nous proposons cette fois – j’ai conscience que c’est une goutte d’eau dans la mer et que cela ne changera pas la philosophie du texte – de nous assurer que le droit de recourir à un conseil est effectif, en faisant en sorte que ce recours suspende les opérations. Si vos amendements étaient adoptés en l’état, les opérations se passeraient très vite et le conseil n’aurait pas le temps d’arriver sur place pour informer la personne de ses droits.L’objectif de nos sous-amendements est de borner juridiquement cette intervention policière. Si nous ne le faisons pas, les contentieux administratifs se multiplieront. C’est une spécialité française : pour la délivrance des titres de séjour, pour un peu tout, d’ailleurs, il faut faire des recours administratifs pour contester les décisions préfectorales. Vous risquez d’ajouter une source de contentieux et d’empirer encore l’embolie des tribunaux administratifs, qui n’en ont pas besoin : ces juridictions ont des stocks catastrophiques à cause du dysfonctionnement général des ordres administratifs, donnés sans réflexion et sans analyse.Ce modeste sous-amendement vise donc à trouver un terrain d’entente. Nous souhaitons permettre à la personne d’exercer son droit à un conseil et d’être pleinement informée de ses droits.

La parole est à M. Charles Rodwell, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Nous avons déjà largement débattu de ces questions hier soir. Je confirme que je suis défavorable à tous les sous-amendements.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.

Même avis.J’en profite pour répondre brièvement à quelques questions qui m’ont été posées.M. Léaument m’a interrogé hier sur la nature des policiers et des gendarmes qui interviendraient à domicile.

Oui !

C’est le problème du gouvernement : c’est lui qui décide des forces de l’ordre qu’il envoie.

Ah, pardon ! Excusez-nous, on ne voulait pas déranger !

Les forces de sécurité intérieure effectuent de très nombreuses interventions et notifications à domicile pour d’autres actes administratifs ou judiciaires qui peuvent concerner des personnes représentant une menace pour l’ordre public. Cela se déroule sans difficulté. L’intervention à domicile, je le répète et le martèle, s’effectue après autorisation d’un magistrat judiciaire. Quand la personne fait appel à un conseil de son choix, les opérations sont suspendues le temps que le conseil arrive.

Ah !

Il me semble que le dispositif inclut déjà des garanties très importantes ; je suis donc défavorable aux sous-amendements.

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

En soutenant l’amendement no 118, j’ai interrogé M. le ministre quant à la définition des motifs légitimes qui pouvaient justifier l’intervention des forces de l’ordre au domicile de la personne. Je n’ai pas eu de réponse sur ce point. Pourriez-vous par ailleurs nous indiquer aussi pourquoi l’intervention se ferait au domicile plutôt que sur le lieu de travail ?Je rappelle également que j’ai déposé un sous-amendement, no 222, visant à exclure les personnes mineures du dispositif. Vous ne m’avez pas répondu sur ce point, pas plus que M. le rapporteur lorsqu’il a été interrogé au sujet de la protection des mineurs dans le cadre de cette procédure.Enfin, vous invoquez des garanties de procédure, affirmant notamment que le recours à un conseil suspendra les opérations. Pourtant, l’appel n’est toujours pas suspensif. Comment le justifiez-vous ?

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Monsieur le ministre, nous renvoyer dans nos cordes en disant que c’est le problème du gouvernement de savoir quels effectifs de police interviendront à domicile, c’est méconnaître la Constitution et le rôle de contrôle de l’exécutif qu’elle accorde au Parlement.En tout cas, vos amendements sont rédigés de telle sorte qu’ils autorisent la personne concernée à faire appel à un conseil « sans que l’exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées ». Vous venez de nous dire que les forces de l’ordre attendraient l’arrivée du conseil avant de procéder, mais l’inverse est écrit noir sur blanc dans votre amendement. Il faudrait savoir ! Je dois savoir mieux lire qu’écouter, car le texte me paraît plus clair que votre réponse.Par ailleurs, je vois que cette sorte de mandat d’amener ne peut s’appliquer aux parlementaires, mais lorsque j’ai exprimé hier la crainte qu’ils puissent être plus généralement concernés par le dispositif, personne ne l’a démentie. Cela m’intrigue. Je n’ai pas très bien dormi, cette nuit : je me suis demandé si on allait venir me chercher… (Sourires.)

Faites la sieste !

Si je comprends bien, on pourra m’envoyer un courrier m’obligeant à me rendre à un rendez-vous médical mais, tant que je suis député, on ne pourra pas venir me chercher chez moi. Faut-il que je me représente après la prochaine dissolution pour éviter ce type de problème ? (« Non ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je raisonne par l’absurde, mais c’est pour montrer que nous avons besoin de garanties : sans cela, votre dispositif risque d’être applicable à des profils très variés. C’est précisément cela qui risque de conduire à l’arbitraire.L’arbitraire : c’est tout le problème du dispositif. (Mme Céline Hervieu applaudit.)