Amendement n° 176
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’applicabilité des dispositions prévues au présent article est subordonnée à la remise au Parlement d’un rapport établissant leur efficacité en matière d’exécution des décisions d’éloignement, leur impact sur l’état de santé physique et mental des personnes retenues ainsi que sur les tensions au sein des centres de rétention. ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner le maintien des placements renouvelés en rétention à un rapport parlementaire évaluant leur efficacité réelle d'exécution des OQTF, leur impact sanitaire et les conditions de vie en CRA.
Intention : Imposer au gouvernement une évaluation documentée de l'efficacité et de l'impact humain réel des mesures de rétention avant de les maintenir ou renforcer, pour éviter une escalade législative fondée sur des objectifs juridiques plutôt que sur des résultats concrets d'éloignement.
L'amendement vise à exiger une évaluation rigoureuse avant de maintenir en vigueur les dispositions élargissant les durées et multipliant les placements en rétention administrative. Le débat révèle une tension fondamentale : les auteurs dénoncent que seuls 10 % des personnes retenues plus de 60 jours sont réellement éloignées, que certaines connaissent des « retentions en chaîne » (2, 3 ou 4 fois), et que les conditions de rétention en CRA sont indignes (suroccupation à 94 %, consommation excessive de psychotropes, erreurs sur la nationalité). Ils exigent donc une preuve de l'efficacité avant d'accepter des atteintes à la liberté individuelle. Le gouvernement repousse cet amendement, refusant de conditionner le texte à un rapport préalable, ce qui révèle son intention : élargir les pouvoirs de rétention sans vérification empirique de leur impact réel.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à subordonner le maintien des dispositions en vigueur sur les placements successifs en rétention à une évaluation rigoureuse de leur opportunité.
L’allongement et la multiplication des mesures de rétention administrative ont été décidés sans que leur efficacité réelle en matière d’exécution des décisions d’éloignement soit pleinement établie. Par ailleurs, leurs conséquences sur la santé physique et psychique des personnes retenues ainsi que sur les conditions de vie et les tensions au sein des centres de rétention, n'ont pas été prises en compte.
Dans un domaine impliquant des atteintes aussi significatives à la liberté individuelle, il n'est pas acceptable que le législateur ne dispose pas d’une évaluation objective, documentée et transparente des effets de ces dispositifs. Le présent amendement prévoit en conséquence que le maintien des dispositions concernées soit subordonné à la remise au Parlement d’un rapport portant sur leur efficacité, leur impact sanitaire et leurs effets sur le fonctionnement des centres de rétention.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/04/2026 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 176, qui fait l’objet de quatre sous-amendements, nos 278, 279, 280 et 202.
L’amendement no 176 tend à ce que l’application des mesures prévues par l’article L741-7 du Ceseda soit subordonnée à la remise au Parlement d’un rapport établissant l’efficacité des mesures d’éloignement, notamment lorsqu’elles sont renouvelées. Vous êtes désormais familiers de sa rédaction : il reprend la formule de l’amendement no 173 qui, adopté, a réécrit l’article 8.L’efficacité des mesures d’éloignement est toute relative, puisque seules 10 % des personnes ayant passé 60 jours en rétention administrative sont effectivement éloignées. Si on maintient en rétention les 90 % de personnes restantes pour les durées plus longues que vous souhaitez, parviendra-t-on à les éloigner – ou pas ? Une mesure ne doit pas être utile qu’en droit, il faut qu’elle le soit effectivement, et dans le réel. C’est toujours ce que vous nous répondez lorsque nous vous parlons de principes.Si cette mesure doit être appliquée, elle doit être vraiment efficace, et son efficacité prouvée par le rapport remis au Parlement. (Mme Élisa Martin applaudit.)
Sur les sous-amendements nos 278, 279, 280 et 202, ainsi que sur l’amendement no 66, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 278.
Le sous-amendement no 278 vise à renforcer le dispositif proposé par Léa Balage El Mariky dans l’amendement no 176, qui pose une vraie question.Monsieur le ministre, vous nous parlez depuis trois jours du réel, du réel, du réel. Et la réalité – vous le savez aussi bien que moi et même sûrement mieux de par votre longue carrière dans l’administration et dans ce domaine –, c’est qu’en France, la rétention administrative est perlée.Imaginons une personne entrant en rétention administrative après une peine de prison sur le fondement d’une mesure d’éloignement. Au bout de 90 jours, vous n’avez pas obtenu le laissez-passer consulaire ; elle est donc libérée. Elle est ensuite interpellée pour un trouble quelconque à l’ordre public et de nouveau placée en centre de rétention administrative (CRA). Au bout de 90 jours, pas de laissez-passer consulaire ; elle est donc libérée. Et ainsi de suite ! Des personnes sont ainsi parfois passées en centres de rétention deux, trois, voire quatre fois pour les cas les plus extrêmes – des données complètement aberrantes, que vous connaissez aussi bien que moi.La rétention administrative n’a, en droit, qu’un seul et unique objectif : l’éloignement de la personne. Que quelqu’un soit enfermé, à plusieurs reprises, sans que cela aboutisse à un éloignement montre bien que la rétention administrative n’est pas le dispositif adapté ! Voilà la question que nous soulevons depuis le départ ; c’est contestable du point de vue du droit, et notamment du droit conventionnel européen. Et ne vous inquiétez pas, les associations et les ONG viendront elles aussi, en temps et en heure, contester votre dispositif – et nous les soutiendrons, comme toujours lorsque vous attaquez l’État de droit.Mais tout de même ! À quoi bon ces mesures si c’est pour continuer d’enfermer des personnes deux cent dix jours d’affilée, sans qu’elles soient éloignées à la fin ? Que se passera-t-il ensuite ? Nous connaissons les députés d’en face ; ils voudront passer à 420 jours et doubler toutes les durées, et ainsi de suite. Vous ne pouvez pas prendre le risque de jouer ainsi avec les durées de rétention !
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 279.
Monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, ce matin, vous nous avez accusés plusieurs fois d’essayer, avec nos interventions, de gagner du temps – ou d’en perdre, cela dépend de quel point de vue on se place.Cette demande de rapport montre au contraire tout l’intérêt que nous portons au sujet et notre volonté de délibérer en étant éclairés à la fois sur la loi et sur ses effets. Comme M. Kerbrat l’a rappelé, nous cherchons à évaluer les conséquences des mesures prises à l’article 8 bis. D’abord, parce que vous les justifiez en affirmant qu’elles permettront d’exécuter davantage d’OQTF – obligation de quitter le territoire français. C’est la première dimension.Ensuite, nous voulons être éclairés sur l’état des personnes elles-mêmes, puisque, pour l’avoir constaté, nous savons tous parfaitement combien les conditions de rétention en CRA sont indignes – les conditions de base en matière d’hygiène ou de respect de l’intimité, par exemple. Si certains d’entre vous n’en ont jamais vu, un CRA, ce sont en réalité de grandes cages, où le taux d’occupation atteint 94 % et où le risque de suroccupation est imminent. Un CRA, c’est aussi un endroit où on donne beaucoup de psychotropes – bien plus qu’au reste de la population française, qui en consomme pourtant beaucoup. Nous voulons être éclairés sur cette deuxième dimension.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir le sous-amendement no 280.
Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel puisque, comme nous avons été nombreux à le dénoncer, le texte est très mal écrit en de multiples endroits. L’amendement no 176 prévoit la remise d’un rapport sur les conditions de rétention au sein des CRA – pas des conditions qui seraient métaphysiques, mais bien les conditions dans les CRA, en lien avec la loi que vous proposez.Cette disposition est fondamentale, d’autant plus que, tout à l’heure, le ministre Nuñez a tenu un propos étonnant : il a rappelé que lorsqu’une procédure conduisait à placer une personne en CRA, on procédait à un certain nombre de vérifications – je le cite de tête, pardonnez-moi s’il y a une virgule en trop.D’abord, nous sommes très rassurés par ce « certain nombre » de vérifications – parce qu’un certain nombre, c’est parfois zéro. Cependant, cela nous pose question. Si vous procédez à des vérifications, pouvez-vous m’expliquer le fait qu’une personne française ait été internée en CRA en Guyane ?
Oui, expliquez !
Que trois personnes françaises aient été détenues dans le CRA du Mesnil-Amelot ? Et qu’en 2022, dans la 1re circonscription de Haute-Garonne où j’ai l’honneur d’être élu, deux personnes françaises se soient retrouvées dans le CRA de Cornebarrieu ? Où sont les contrôles que vous nous vendez sur le mode du « circulez, y a rien à voir » quand des Français se retrouvent en CRA et que vous êtes capables de vous tromper sur la nationalité des gens ?
C’est vrai !
Si vous avez des soucis pour lire une CNI – carte nationale d’identité –, il me semble que nous devons être très prudents sur le texte que vous nous soumettez ! De nombreux autres éléments concrets montrent les grandes difficultés qui existent. Par exemple, au CRA de Cornebarieux, on expulse des personnes atteintes du VIH vers des pays où il n’y a pas de traitements contre cette maladie. À Cornebarrieu toujours, ce sont 59 % des personnes placées qui sont libérées. La maille est fine ; vous vous plantez sur deux tiers des gens ! Or quand ils sortent, ils sont laissés sur le bord de la route, sans même un bus pour se rendre à Toulouse. C’est cela, ce que vous faites concrètement dans les CRA. Et, au vu de vos compétences, il me semble qu’il vaut mieux arrêter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 202.
Nous avons demandé à être éclairés sur l’impact des conditions de rétention sur les personnes détenues.
Je crois qu’on est assez éclairés, là !
Nous voudrions l’être aussi sur l’impact général des mesures prévues à l’article 8 bis s ur l’organisation des CRA, puisqu’un nombre très élevé de personnes seront privées de liberté et détenues dans les conditions que je viens de présenter. C’est important.Il est impossible de ne pas avoir la main qui tremble quand il s’agit de priver de liberté un grand nombre de personnes, cela, tout en étant confrontés à un gouvernement pour lequel il n’existe qu’une manière de traiter la dangerosité – l’enfermement. Demander un rapport qui traite des trois points que j’ai évoqués nous paraît tout à fait légitime.
La parole est à M. Charles Rodwell, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements.
Puisque M. Clouet n’a pas assisté à tous nos débats, permettez-moi de répondre à certaines de ses questions.
Il était là, mais il ne parlait pas !
Monsieur Clouet, vous avez évoqué les conditions de rétention, que vous dénoncez régulièrement. Je n’ose donc imaginer que vous pourriez vous opposer au plan CRA, dans lequel nous investissons afin de les améliorer. Lors de l’examen du budget pour 2026, vous avez pourtant déposé, comme chaque année, des amendements visant à définancer les CRA. Je n’ai aucun doute que vous apporterez, lors de l’examen du prochain PLF – projet de loi de finances –, un soutien fervent et passionné aux amendements que nous déposerons en faveur de ce plan.Ensuite, M. Léaument nous a accusés de vouloir enfermer à perpétuité les étrangers en CRA… (M. Antoine Léaument entre à cet instant dans l’hémicycle) Le voilà justement qui arrive, pour notre plus grand bonheur !
Tel la Dame Blanche ! (Rires.)
Mais cet article a justement pour objet de plafonner la durée de rétention.
Il existe déjà un plafond !
Donc, si vous craignez effectivement les mensonges que vous proférez – puisque nous n’avons jamais voulu enfermer les personnes à perpétuité –, vous devriez voter en faveur de cet article 8 bis et rejeter les amendements que vous défendez. Je me permets de souligner cette petite incohérence.Le dispositif proposé dans l’article 8 bis apporte quatre garanties. En premier lieu, il limite strictement les cas de réitération ; en second lieu, il limite le nombre de placements en fixant un plafond…
Surtout, il imite le RN !
En troisième lieu, il encadre la durée, y compris de manière cumulative. Enfin, il renforce le contrôle du juge.
Est-ce qu’il limite les erreurs ?
Puisque vous vous prétendez attachés à l’État de droit – bien qu’on puisse en douter – je suis convaincu que vous finirez par voter cet article qui renforce le contrôle du juge.
Au risque de vous décevoir, nous n’en sommes vraiment pas sûrs !
J’ai du mal à comprendre la cohérence entre vos propos et vos actes et je dois, malheureusement, émettre des avis très défavorables.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
Je me suis déjà prononcé sur l’amendement no 176, dont l’adoption conditionnerait l’applicabilité des mesures à la remise d’un rapport au Parlement. L’amendement no 175 impose une nouvelle décision d’éloignement et priverait de sens l’article 8 bis. J’y suis donc évidemment défavorable.Je souhaite répondre à deux questions assez précises. En 2025, 16 225 placements en CRA ont été décidés. Sur ce total, 2 294 personnes, soit 14 % des placements, étaient en situation de réitération, il s’agissait donc de personnes placées en CRA une nouvelle fois pour l’exécution d’une même décision d’éloignement. Et 778 personnes, soit 34 % d’entre elles, ont été effectivement éloignées, tandis que 42 % ont été libérées, après décision du juge des libertés – le contrôle du juge est donc bien une réalité, ce ne sont pas que des mots.S’agissant des cas mentionnés par MM. Clouet et Bernalicis, oui, il y a eu deux ou trois cas en effet.