Amendement n° 174
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdire la réitération des placements en rétention pour éviter que l'enfermement cumulé dépasse les limites légales et se transforme en peine déguisée.
Intention : Protéger les personnes étrangères contre un enfermement administratif cumulatif qui violerait les principes constitutionnels de nécessité et proportionnalité en l'absence de nouvelle perspective d'éloignement.
L'amendement cherche à bloquer la pratique de placements successifs en rétention (pouvant totaliser 360 à 540 jours) qui contournerait les durées légales maximales. Le texte initial permettait de réitérer la rétention sans limitation, transformant ainsi une mesure d'ordre public en détention prolongée sans procédure pénale. Le rejet de cet amendement (98 voix contre, 53 pour) révèle que la majorité a choisi de maintenir cette possibilité de réitération, acceptant les cumuls qui dépassent largement ce que les garanties constitutionnelles sur la liberté individuelle devraient permettre.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et sociale s'oppose à la réitération des placements en rétention qui conduit à porter la durée totale d'enfermement à des niveaux excessifs jusqu’à 360 voire 540 jours. Il revient ainsi à contourner les limites légales de la rétention et à en altérer la nature, en la rapprochant d’une peine privative de liberté. En l’absence d’éléments nouveaux établissant une perspective réelle d’éloignement à bref délai, une telle réitération méconnaît les exigences constitutionnelles de nécessité et de proportionnalité des atteintes à la liberté individuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/04/2026 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 65, 104, 148 et 174.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 53 Contre 98
(Les amendements identiques nos 65, 104, 148 et 174 ne sont pas adoptés.)