Amendement n° 173

Monsieur le ministre, vous avez présenté l’article de façon erronée : les personnes concernées par l’extension de la rétention administrative ont été définitivement condamnées non pour des faits d’atteinte grave aux personnes, mais simplement pour des faits d’atteinte aux personnes.

Trois ans d’emprisonnement !

Il n’y a pas de critère de gravité. Et c’est pourquoi je pense que le Conseil constitutionnel va censurer l’article (M. Inaki Echaniz applaudit), après vous avoir déjà alertés en août 2025. De surcroît, le quantum de peine indiqué dans l’article est bien trop faible.

Pour les Insoumis, trois ans de prison, c’est faible ? Ils sont sévères, les Insoumis, ou plutôt, les écolos – bref, l’extrême gauche !

Le fait que des personnes condamnées pour des atteintes involontaires aux personnes soient concernées par l’extension de la rétention administrative risque de poser problème.Vous m’opposerez l’existence d’un deuxième critère : celui de la menace. Je répète donc ma question : en quoi la prolongation de 30 jours de la rétention administrative vous permet-elle de mieux exécuter la mesure d’éloignement ? Pourquoi pas 26, 27 ou 31 jours ? Nous ne nous sommes pas amusés à déposer des sous-amendements sur la durée d’extension de la rétention administrative mais nous aurions pu le faire,…

Il y a déjà suffisamment de sous-amendements !

…pour vous interroger sur la question des délais. Pouvez-vous nous dire quels chiffres vous permettent d’établir l’efficacité d’une telle mesure, afin de nous éclairer ?

Madame Hervieu, vous demandez une suspension de séance ?

M. le ministre s’étant trompé dans la présentation de l’article, je demande en effet une suspension de séance de dix minutes.

Elle est de droit, mais elle sera de cinq minutes.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir les sous-amendements nos 265, 267, 272, 271, 268 et 269, à l’amendement no 172, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. (L’orateur se dirige vers la tribune.)Vous montez à la tribune ? Ce n’est pas dans les usages, monsieur Léaument.

Je me rends à la tribune car j’ai noté que nos collègues nous interpellaient parfois, et je souhaite mieux les entendre : depuis nos bancs – depuis la montagne –, nous n’entendons pas grand-chose. Je veux pouvoir leur répondre au fur et à mesure. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)Les centres de rétention administrative contreviennent en partie aux principes de la République. L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » et que « les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». Or, en appliquant un traitement différencié aux étrangers et aux Français, nous revenons sur ce principe fondamental.

Pourquoi est-il à la tribune pour un sous-amendement ?

Vous nous dites que c’est une nécessité, particulièrement pour les personnes condamnées pour des actes terroristes. Ces personnes ont normalement purgé leur peine ; une fois cette dernière purgée, les règles qui leur sont applicables devraient être celles qui valent pour toute personne ayant exécuté sa sanction.

Descendez, monsieur Léaument !

Elles devraient être déradicalisées et nous aurions dû mettre en œuvre des dispositifs efficaces pour empêcher toute récidive.

Ça n’existe pas, la déradicalisation !

Vous nous répondez que cela ne suffit pas, que cela ne fonctionne pas, et qu’il faut placer ces personnes en centre de rétention administrative pendant 210 jours. Vous proposez donc une forme d’enfermement à perpétuité alors qu’ils ont déjà purgé leur peine. Je le répète, ce principe contredit des articles fondamentaux de notre Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.L’article 6 rappelle que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Vous bafouez ce principe avec les centres de rétention administrative.Un autre article, essentiel, nous rappelle l’héritage révolutionnaire et anti-Bastille de notre peuple – sous l’Ancien Régime, on pouvait être enfermé sur simple lettre de cachet, c’est-à-dire par décision du pouvoir exécutif.

Ce n’est pas un cours magistral !

J’enchaîne sur le sous-amendement no 267.

Il n’a pas dit un mot du sous-amendement précédent !

L’article 9 affirme que « tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable […], toute rigueur non nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». En l’espèce, lorsque vous enfermez quelqu’un de force, vous exercez une rigueur supérieure à ce qui est nécessaire, alors que ces hommes – car ce sont généralement des hommes – n’ont commis aucun crime démontré, ou qu’ils ont déjà été jugés et condamnés pour les faits reprochés.L’article 7 dispose, quant à lui, que « nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites ». Pourtant, vous détenez des personnes uniquement parce qu’elles sont étrangères. Vous rétablissez ainsi les Bastille et, pire, vous les réservez aux seuls étrangers !

Tout à fait !

Vous bafouez les grands principes de la République. Je le répète, l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. En distinguant Français et étrangers, vous déshumanisez les personnes placées en centre de rétention administrative. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)C’est cette déshumanisation qui vous conduit à voter l’allongement de la durée de rétention. Si vous êtes prêts à enfermer une personne pendant 210 jours, c’est parce que vous êtes Français et que cette mesure ne s’appliquera jamais à vous. Vous refusez d’appliquer le principe du voile d’ignorance de John Rawls, que j’évoquais tout à l’heure et qui nous invite à faire la loi en imaginant que nous pourrions un jour y être soumis. Or, depuis ces fauteuils rouges, vous savez très bien que vous ne serez jamais détenus pendant 210 jours en centre de rétention administrative !J’en viens au sous-amendement no 272. Nous devons appliquer les mêmes mesures aux Français et aux étrangers, par souci d’efficacité, ce même souci d’efficacité qui me conduit à insister, monsieur le ministre, sur la nécessité de renforcer les moyens des services de renseignement, dont je salue de nouveau le travail. (Mêmes mouvements.) Ils empêchent la commission d’actes terroristes dans notre pays…

Alors arrêtez de voter contre les budgets !

Je vous entends, monsieur Maillard, mais vos budgets sont mauvais !

On ne peut pas les voter, vos budgets ! Il y a des 49.3 !

Vous adorez les principes, mais ne les mettez jamais en application !

La seule chose que vous nous proposez, ce sont des 49.3 ! C’est pourquoi nous votons la censure d’un gouvernement qui n’a toujours pas obtenu la confiance de l’Assemblée nationale. (M. Emeric Salmon s’exclame.)

Monsieur Léaument, défendez les sous-amendements.

Je poursuis. Monsieur Salmon, vous m’avez posé une question précise, et c’est aussi pour vous répondre que je suis monté à la tribune. (Mme Sandrine Lalanne s’exclame.)

Arrêtez de vous écouter parler !

La question des étrangers doit être traitée globalement. En ciblant sans cesse les étrangers – c’est du moins ce que fait l’extrême droite de l’hémicycle –, vous les diabolisez systématiquement.

On parle de terroristes !

De qui parlons-nous ? Six millions de personnes dans notre pays sont étrangères. Que font-elles ? Elles vivent, travaillent, ont des amis, des amours et des emmerdes, pour paraphraser Charles Aznavour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Et je le dis à la tribune de l’Assemblée, gloire et honneur à ces étrangères et à ces étrangers qui participent à la vie de notre pays et dont beaucoup n’ont qu’un souhait : devenir français, devenir nos compatriotes et pouvoir, à nos côtés, voter les lois de la République qui, aujourd’hui, les maltraitent. (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)

Arrête de t’écouter parler !

On parle de gens condamnés !

J’enchaîne sur le sous-amendement no 271. Nous proposons des mesures pour lutter contre le terrorisme : lutte contre le trafic d’armes et contre la radicalisation, moyens supplémentaires pour les services de renseignement – moyens humains et pas seulement techniques, car il faut des personnels pour surveiller ceux qui se radicalisent.Et je veux dire ici que, si certains se revendiquent de l’islamisme, d’autres phénomènes de radicalisation se développent autour de problématiques comme les origines, la religion, la culture, le genre ou l’orientation sexuelle – nous en avons des exemples de ce côté-là de l’hémicycle. (L’orateur pointe du doigt les bancs du groupe RN.)

C’est vous qui faites ça en permanence ! Vous stigmatisez !

Ce sont ceux que vous soutenez au Sénégal qui font ça !

Monsieur Salmon, Jean-Luc Mélenchon s’est rendu au Sénégal…

Qu’il y reste !

…et il y a dénoncé, devant le président sénégalais, les mesures prises contre les personnes homosexuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Jamais M. Bardella ou Mme Le Pen n’auraient eu le début du courage de Jean-Luc Mélenchon !

Exactement !

Ce ne sont pas nos amis qui sont au pouvoir au Sénégal !

Vous n’avez rien à faire à la tribune !

C’est le fonctionnement de l’Assemblée nationale, et admettez que nous puissions parfois débattre du fond ! La rationalisation parlementaire limite les possibilités de développer nos arguments !

Il ne s’agit pas de rationalisation, c’est de l’obstruction !

J’en viens au sous-amendement no 268 pour répondre à la question de M. Salmon : le code électoral est-il xénophobe ? Oui, il l’est puisqu’il distingue les citoyens français des autres.

Le sous-amendement concerne les délais, monsieur Léaument.

Oui, les délais pour devenir français.

C’est énorme !

Comment notre République a-t-elle été fondée ? En prenant la Bastille ! C’est pourquoi nous ne pouvons tolérer ces nouvelles Bastille que sont les CRA, pour les seuls étrangers !Au moment de la fondation de la République, avec son drapeau tricolore, sa devise Liberté, Égalité, Fraternité, qu’a rappelé la Constitution de 1793 ? Que tout homme né et domicilié en France, âgé de 21 ans accomplis et – écoutez bien – tout étranger domicilié en France depuis un an, qui y vit de son travail, ou épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard, que tout étranger enfin que le corps législatif jugera avoir bien mérité de l’humanité, est admis à l’exercice des droits de citoyen français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Ça va, le théâtre ?

Petit à petit, vous avez décidé de faire une différence entre nationalité et citoyenneté, mais pas nous !

C’est n’importe quoi !

Pas nous, qui continuons à défendre l’idée qu’être français, c’est être citoyen, c’est avoir le droit de vote ! C’est pourquoi nous voulons élargir ce droit au maximum. Car, oui, en l’état du droit, le code électoral est xénophobe… (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Monsieur Léaument, merci de bien vouloir conclure.

J’ai encore une minute.

Il l’a dit ! Il a dit que le code électoral était xénophobe ! Vous l’avez tous entendu !

En disposant que seuls les étrangers européens peuvent voter aux élections locales, il établit une différence entre étrangers européens et non européens : sur ce point, il est donc xénophobe.Nous sommes cohérents : nous proposons d’étendre le droit de vote à tous les étrangers aux élections locales. Et, personnellement, comme les révolutionnaires de 1848, je défends en outre l’idée de faciliter l’accès à la citoyenneté, en reconnaissant des droits politiques fondés sur la résidence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent pour applaudir.)

Ce n’est pas le sujet !

Lorsque l’on préside une séance de l’Assemblée nationale, plusieurs éléments entrent en jeu : le règlement, le droit parlementaire et les usages. Les usages veulent que l’on ne défende pas les sous-amendements à la tribune. Je vous ai laissé le faire, mais désormais je ferai respecter les usages – les sous-amendements seront défendus depuis les bancs. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.

Ce qui vient de se passer est très grave. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 70, alinéa 5, touchant aux faits d’outrage ou de provocation envers l’Assemblée ou son président.En affirmant que le code électoral était xénophobe, M. Léaument vient de mettre en cause une loi votée par l’Assemblée. L’outrage est très grave, et je tiens à ce que ses propos soient notés au compte rendu et examinés lors d’une réunion de bureau. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est toi qui es xénophobe !

Je prends acte de votre demande, monsieur Salmon.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.

Sur la base de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats : vous invoquez les usages, mais je vous rappelle que cette assemblée a accepté le principe d’une motion de rejet déposée et votée par les propres auteurs du texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) De quels usages parle-t-on ?

Vous remettez en cause la présidence !

Où est la cohérence ?Ce dont il est question ici, c’est de la possibilité de soutenir des amendements ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 64.

Je n’ai pas défendu le sous-amendement no 269 !

Si ! (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Madame Martin, vous avez la parole.

Il s’agit de marquer notre opposition à une rétention administrative qui se prolonge quasi indéfiniment. Cet article opère un glissement en considérant la rétention comme une peine d’emprisonnement alors que ce n’est pas son objet – la rétention vise à permettre l’éloignement des personnes.Or on voit bien qu’il n’en est rien. De fait, le réel délie ces deux sujets. Ce n’est pas parce que vous augmentez la durée de rétention que les conditions d’éloignement pourront être réunies. Elles dépendent d’autres enjeux, notamment liés à des questions géopolitiques et aux relations diplomatiques.De surcroît, force est de constater que l’on place des individus dans des conditions indignes. Je rappelle qu’un CRA est parfois pire que les prisons françaises, qui battent pourtant des records d’indignité.Ce n’est pas en plaçant les personnes dans de telles situations que nous réduirons leur dangerosité – si tant est que celle-ci soit objectivement avérée, ce qui n’est pas le cas non plus. C’est même le contraire : plus on traite mal les personnes, plus elles nourrissent de ressentiment à l’égard de la France. Car si la République est censée reconnaître tous ses enfants, quels qu’ils soient, les étrangers ne peuvent que constater qu’ils ne sont absolument pas considérés comme ils devraient l’être. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la France a été condamnée à de multiples reprises.

Cet amendement propose, dans un premier temps, de revenir sur les modifications apportées à l’article L. 742-6 du Ceseda par l’article 8, en supprimant les dispositions relatives à l’extension de la rétention pour les personnes condamnées définitivement pour des atteintes aux personnes passibles d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.Nous souhaitons par ailleurs remplacer le dispositif prévu à l’article 8 en précisant que les dispositions concernant les rétentions administratives n’entreront en vigueur que lorsque le Parlement sera suffisamment éclairé sur leur efficacité réelle.C’est là le sens des questions que je pose depuis le début de nos débats. J’attends les réponses du ministre et du rapporteur avec gourmandise et intérêt, car nous avons besoin de comprendre en quoi ces 30 jours de rétention sont nécessaires, au-delà des mesures existantes de protection de la population.En quoi cette rétention est-elle indispensable pour garantir l’éloignement effectif de la personne ? Pourquoi serait-il plus facile d’éloigner un individu sous prétexte qu’il est en rétention, hormis l’argument du risque de fuite ? Pourquoi avoir fixé ce délai à 30 jours précisément, et non 45 par exemple ? Disposez-vous d’éléments concrets nous permettant d’affirmer que l’on éloigne davantage de personnes en 30 jours qu’en 25 jours ?

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement.

Il s’agit d’un rappel au règlement sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 54. Celui-ci précise que « l’orateur parle à la tribune ou de sa place ; le président peut l’inviter à monter à la tribune ». Madame la présidente, vous venez de nous indiquer à l’instant que l’usage voudrait que vous n’invitiez plus personne à s’y rendre. Vous pouvez décider de ne plus inviter les orateurs à monter à la tribune, mais notre règlement précise bien que tout député peut monter à la tribune. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)Les usages ne peuvent écraser notre règlement. Concrètement, le droit de monter à la tribune, c’est le droit de s’adresser de façon bien plus solennelle non seulement à cette assemblée, mais aussi à toutes celles et ceux qui, au-delà de ces murs, ont le droit de suivre nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

À toute la nation !

C’est le sens même du droit le plus formel de chaque député, y compris le vôtre, madame la présidente.

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?

Au titre de l’article 100, relatif au déroulement de nos débats.L’un des éléments fondamentaux de notre règlement est l’obligation de s’en tenir à l’amendement en discussion.

Il faut s’en tenir au débat en cours, pas à l’amendement !

Il ne s’agit pas de faire des digressions, mais de parler de l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et Dem.)Madame la présidente, vous avez été très clémente jusqu’à présent,…

Patiente !

…mais il serait bon de rappeler systématiquement les orateurs à la défense des amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)