Amendement n° 170
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 742‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’applicabilité des dispositions prévues au présent article est subordonnée à la remise au Parlement d’un rapport établissant leur efficacité en matière d’exécution des décisions d’éloignement, leur impact sur l’état de santé physique et mental des personnes retenues ainsi que sur les tensions au sein des centres de rétention ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner le maintien des prolongations de rétention administrative à un rapport parlementaire évaluant leur efficacité, leur impact sanitaire et les effets sur les centres.
Intention : Instaurer un garde-fou démocratique : exiger que toute mesure de rétention administrative, atteinte grave à la liberté, soit justifiée par des données objectives avant d'être reconduites, plutôt que de se perpétuer par inertie institutionnelle.
L'amendement proposait un mécanisme de contrôle parlementaire fondé sur l'évaluation empirique : avant de reconduire les dispositions d'allongement et de multiplication des mesures de rétention, le Parlement devrait disposer d'un rapport documentant efficacité réelle, impacts sanitaires et répercussions opérationnelles. Le groupe écologiste et social conteste que ces mesures restrictives de liberté aient été adoptées sans fondement probant, notamment quant à leur contribution effective aux exécutions d'éloignement. Le rejet par 52 voix contre 38 révèle que la majorité a préféré maintenir ces dispositifs sans évaluation préalable, signalant que l'intention législative privilégie l'affichage sécuritaire sur la démonstration d'efficacité.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à subordonner le maintien des dispositions en vigueur sur les prolongations du maintien en rétention à une évaluation rigoureuse de leur opportunité.
L’allongement et la multiplication des mesures de rétention administrative ont été décidés sans que leur efficacité réelle en matière d’exécution des décisions d’éloignement soit pleinement établie. Par ailleurs, leurs conséquences sur la santé physique et psychique des personnes retenues ainsi que sur les conditions de vie et les tensions au sein des centres de rétention, n'ont pas été prises en compte.
Dans un domaine impliquant des atteintes aussi significatives à la liberté individuelle, il n'est pas acceptable que le législateur ne dispose pas d’une évaluation objective, documentée et transparente des effets de ces dispositifs. Le présent amendement prévoit en conséquence que le maintien des dispositions concernées soit subordonné à la remise au Parlement d’un rapport portant sur leur efficacité, leur impact sanitaire et leurs effets sur le fonctionnement des centres de rétention.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/04/2026 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je voudrais formuler la même demande que mon collègue Léaument, d’autant que j’aurais souhaité m’exprimer en rebond sur les amendements nos 169 et 170 et que les réponses apportées, tant par le ministre de l’intérieur que… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Vous vous êtes exprimée lorsque vous avez présenté ces deux amendements. En outre, j’ai laissé la parole à Mme Hervieu, qui, elle, n’en avait pas présenté. J’essaie d’être juste.
C’est un pour, un contre : c’est la jurisprudence d’hier soir !
Nous passons aux votes.
Je demande une suspension de séance !
Je mets aux voix l’amendement no 60. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La suspension est de droit !
Quelle honte ! Le ministre a tenu des propos graves, et je souhaite y répondre !
J’ai déjà lancé le scrutin.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 37 Contre 50
(L’amendement no 60 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 62 et 169.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 35 Contre 50
(Les amendements identiques nos 62 et 169 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 252.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 38 Contre 51
(Le sous-amendement no 252 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 253.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 38 Contre 51
(Le sous-amendement no 253 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 254.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 38 Contre 52
(Le sous-amendement no 254 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 198.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 38 Contre 52
(Le sous-amendement no 198 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 170.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 38 Contre 52
(L’amendement no 170 n’est pas adopté.)