Amendement n° 169
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 742‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de la durée maximale légale : tension entre sécurité des contrôles migratoires et protection contre la privation arbitraire de liberté.
Intention : Réduire le pouvoir discrétionnaire d'allongement de la rétention et protéger les étrangers contre une privation de liberté administrative jugée disproportionnée, tout en reconnaissant que la prolongation n'améliore pas l'effectivité de l'éloignement.
L'amendement vise à interdire au juge de statuer sur une nouvelle demande de prolongation de la rétention au-delà de la limite légale (qui atteindrait 210 jours avec les possibilités actuelles). L'auteur conteste que l'allongement répond à une nécessité réelle : les obstacles à l'éloignement (consulaires, matériels) ne seraient pas résolus par une rétention plus longue. Il s'agit donc de restaurer une limite stricte à la privation de liberté administrative, en argument que la rétention ne se justifie que par l'immédiateté de l'exécution de la mesure d'éloignement. Le débat, bien que très bref et interrompu, révèle une opposition de principe : d'un côté la volonté de ne pas « banaliser » l'enfermement en multipliant les prolongations, de l'autre (implicite dans le rejet) le maintien d'une flexibilité pour l'administration dans les cas complexes.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la possibilité actuelle d’une nouvelle saisine du juge aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale actuellement prévue, portant celle-ci jusqu’à 210 jours.
Une telle disposition conduit à banaliser l’allongement de la rétention administrative en multipliant les possibilités de prolongation au-delà de ce qui devrait demeurer une limite stricte. Or, la rétention ne peut se justifier que par la nécessité immédiate d’exécuter une mesure d’éloignement. En pratique, les difficultés d’éloignement tiennent principalement à des obstacles consulaires ou matériels indépendants de la durée de la rétention. Dès lors, prolonger l’enfermement ne permet pas d’en améliorer significativement l’effectivité. Cette mesure aboutit ainsi à une privation de liberté particulièrement longue dans un cadre purement administratif, sans aucune utilité, et au risque d’une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/04/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je voudrais formuler la même demande que mon collègue Léaument, d’autant que j’aurais souhaité m’exprimer en rebond sur les amendements nos 169 et 170 et que les réponses apportées, tant par le ministre de l’intérieur que… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Vous vous êtes exprimée lorsque vous avez présenté ces deux amendements. En outre, j’ai laissé la parole à Mme Hervieu, qui, elle, n’en avait pas présenté. J’essaie d’être juste.
C’est un pour, un contre : c’est la jurisprudence d’hier soir !
Nous passons aux votes.
Je demande une suspension de séance !
Je mets aux voix l’amendement no 60. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La suspension est de droit !
Quelle honte ! Le ministre a tenu des propos graves, et je souhaite y répondre !
J’ai déjà lancé le scrutin.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 37 Contre 50
(L’amendement no 60 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 62 et 169.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 35 Contre 50
(Les amendements identiques nos 62 et 169 ne sont pas adoptés.)