Amendement n° 165

Rédiger ainsi cet article : 

« La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est supprimée. »

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la disposition selon laquelle le sauf-conduit peut être refusé lorsque le déplacement du requérant constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Une telle restriction est de nature à porter atteinte au droit fondamental de comparaître à l’audience et, partant, à l’effectivité des droits de la défense. En pratique, les personnes faisant l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) sont, par hypothèse, regardées comme présentant une menace d’une particulière gravité. Le maintien de cette clause revient ainsi à instaurer un motif quasi automatique de refus de sauf-conduit, privant le requérant de la possibilité d’être entendu par le juge. Dans un contentieux où sont en cause des mesures particulièrement attentatoires aux libertés individuelles, il est essentiel de garantir la pleine participation du requérant à l’audience.