Amendement n° 159

Nous proposons de supprimer cet article qui fait régner l’arbitraire. Tout d’abord, il renforce le rôle du préfet – vous savez ce que nous pensons du poids donné à ce que j’ose appeler le pouvoir administratif et au risque de corrélation entre la levée d’une mesure de soins et la façon dont circulent les informations.Ensuite, cet article manque de clarté : on ne sait pas comment les informations seront communiquées au préfet en cas de décision modifiant la prise en charge ni comment les droits de la personne, en particulier le droit à la vie privée, seront respectés.

L’article 4 étend de manière injustifiée le pouvoir d’information du préfet dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement.Il est étrange de vouloir confier au préfet, c’est-à-dire au pouvoir administratif, une responsabilité quelconque en matière de soins. Monsieur le ministre, vous avez été préfet et je ne suis pas sûr que vous ayez une compétence particulière en la matière. Certes, je n’ai pas lu l’intégralité de votre CV, et peut-être avez-vous suivi de brillantes études médicales, mais je doute que vous soyez capable de juger de la réalité de l’état psychiatrique d’un individu détenu. (M. Antoine Léaument applaudit.)Jusqu’à présent, le pouvoir du préfet était strictement encadré : celui-ci n’intervient qu’en cas de danger grave médicalement établi, ou plutôt de menace – Mme Hervieu a expliqué à juste titre que la notion de dangerosité n’était pas adaptée, nous devons être plus précis dans les termes utilisés.En généralisant la transmission au représentant de l’État d’informations relatives aux autorisations de sortie, aux modifications de la forme de prise en charge et à la levée des soins, y compris en l’absence de tout risque identifié pour l’ordre public, cet article lui confère des pouvoirs d’appréciation exorbitants.Les modifications proposées substituent à une logique de nécessité une logique de traçabilité administrative, ce qui tend à instaurer une mise sous surveillance des personnes autorisées à sortir. Je rappelle que si elles sont sorties, c’est qu’elles ont effectué leur peine et qu’en théorie leur passage en détention les a rendues meilleures – on sait que, dans les faits, ce n’est pas le cas. Ainsi, vous faites de la psychiatrie un outil de surveillance, monsieur le rapporteur. Aucune carence du droit actuel ne justifie cette extension ; les dispositifs existants permettent déjà d’informer le préfet lorsque cela est nécessaire.Enfin, vous créez un suivi systématique, sans fondement, au détriment du secret médical et de la relation de confiance – cette entorse à un principe essentiel, celui du secret médical, n’est pas un sujet minime.

Quel est l’avis de la commission ?

Après avoir appelé à davantage de précision, vous nous dites que nous essayons d’utiliser la psychiatrie pour instaurer une surveillance généralisée. Afin d’inciter beaucoup de nos collègues à voter contre ces amendements de suppression, et pour l’article 4, je voudrais revenir sur leur objet.Prenons le cas d’une personne internée dans un établissement psychiatrique parce qu’elle est très malade, donc dangereuse pour elle-même et potentiellement pour la société.

C’est faux !

Dans l’hypothèse où le directeur d’établissement psychiatrique lui accorde une autorisation de sortie, l’article prévoit qu’il informe le préfet de la sortie de l’établissement de cette personne pendant une durée limitée.C’est une mesure protectrice pour tout le monde – la personne concernée, la société, le directeur d’établissement psychiatrique, les forces de sécurité et préfectorales – qui ne remet aucune liberté publique en question.C’est la raison pour laquelle je vous recommande de voter contre les amendements qui tendent à supprimer cet article d’équilibre, et pour l’article lorsque le moment sera venu.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis évidemment défavorable aux amendements de suppression.Monsieur Amirshahi, c’est vrai, je n’ai aucune compétence en matière d’appréciation psychiatrique, pas plus que les préfets d’ailleurs, mais ils ont besoin de ces informations qui ne sont, je le rappelle, que des informations.Dans certains cas, les dispositifs existants prévoient déjà la communication desdites informations, notamment en cas de sorties de soins dans le cadre d’une hospitalisation d’office décidée par le représentant de l’État. Dans d’autres cas, cette information n’est pas prévue, ce qui est problématique.Je le répète, il ne s’agit que d’informations et ce texte n’ouvre en aucun cas aux représentants de l’État le droit de s’opposer aux décisions. Quand il s’agit d’individus suivis pour radicalisation, il est important que les préfets du lieu d’hospitalisation et du département de résidence, mais aussi les services de renseignement, disposent des informations nécessaires en cas d’autorisation de sortie, même de courte durée.Ce texte vise à clarifier la circulation des informations, et uniquement cela. C’est important, sachez-le ; j’ai connu des cas où les préfets et les services n’étaient pas informés des sorties d’un individu pourtant connu pour s’être radicalisé et suivi en raison de ses troubles psychiatriques.

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Ce qui a motivé ma réaction à vos propos, monsieur le rapporteur, c’est que vous avez fait un lapsus très révélateur de votre pensée. Vous avez indiqué que les personnes étaient malades, donc dangereuses. Vous avez dit cela – on pourra le lire dans le compte rendu dans quelques heures. Et cette conviction qui est la vôtre sous-tend toute la philosophie de votre texte, depuis le début. Nous avons essayé de le démontrer mais vous l’avez prouvé vous-même en commettant ce lapsus : les personnes atteintes de troubles psychiatriques, pour vous, sont des personnes dangereuses.Vous êtes en train de discriminer et de stigmatiser les personnes qui souffrent de troubles psychiatriques, et qui ne sont pas plus dangereuses que vous et moi, parce qu’en réalité, la maladie mentale n’est pas synonyme de dangerosité. (M. René Pilato applaudit.) Vous devriez peut-être revenir sur vos propos pour les préciser.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Je voudrais éclairer Pouria Amirshahi sur les raisons pour lesquelles nos collègues tiennent à ce que les préfets disposent de ces informations. Déjà, au départ, l’objectif est d’enfermer des gens dont ils pensent qu’ils sont dangereux. Parmi ces personnes, certaines souffrent potentiellement de troubles mentaux – je ne parle pas de pathologie mais simplement de troubles, lesquels ne sont pas forcément graves.Ils se disent qu’en les internant dans un hôpital psychiatrique, ils réussissent au moins, vu qu’ils les pensent dangereux, à les mettre à l’écart de la société. Voilà l’idée sous-jacente : l’objectif n’est pas de les soigner, mais juste de les mettre à l’écart de la société, parce qu’ils sont dangereux.Le problème est que, étant encore un peu dans un État de droit, ces personnes peuvent avoir des autorisations de sortie. Par définition, si elles sont autorisées à sortir, elles ne seront plus enfermées. Comme ils pensent que ce sont des gens dangereux, ils ont besoin de l’information, y compris en cas de sortie. Ce n’est pas juste pour avoir l’information, comme l’a dit M. le ministre ; c’est pour remettre la surveillance en place.En outre, le climat anxiogène dans lequel sera plongée la personne qui sait qu’elle sera surveillée au cours de sa sortie peut favoriser la persistance, voire l’aggravation de ses troubles mentaux. C’est génial pour ceux qui ont imaginé ce système ! La personne va se conformer à ce qu’ils attendent d’elle et cocher toutes les cases d’un comportement qui justifiera de prolonger son enfermement. Elle n’est pas belle, la vie ? C’est comme ça que fonctionne ce gouvernement et c’est assez pathétique.Malheureusement, l’ensemble auquel aboutissent ces dispositions mises bout à bout ne remplit pas toujours les critères de constitutionnalité. La transmission des informations au préfet n’est peut-être pas inconstitutionnelle en soi, tout comme l’examen psychiatrique, mais le dispositif, dans sa globalité, est très problématique dans une démocratie aboutie et dans une République.Même si je comprends que notre collègue Pouria Amirshahi se préoccupe d’abord du soin, il faut bien qu’il réalise que cette question-là n’a jamais été au cœur des préoccupations des auteurs de ce texte.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        99        Nombre de suffrages exprimés                97        Majorité absolue                        49                Pour l’adoption                37                Contre                60