Amendement n° 157
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour la seule application du présent article, la durée maximale de rétention prévue en vertu du paragraphe 6 de l’article 15 de la directive 2008/115/CE est de 540 jours ».
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Préciser que les durées maximales de rétention en placement réitéré sont 360 et 540 jours (non 90 et 210 jours) pour conformité à la jurisprudence CJUE Aroja.
Intention : Verrouiller les plafonds de durée de rétention à 360 et 540 jours en cas de réitération, en invoquant la nécessité de clarification technique pour échapper à une possible révision à la baisse imposée par la jurisprudence CJUE.
L'amendement vise à clarifier l'article 8 bis en réponse à la décision Aroja de la CJUE (5 mars 2026) qui impose de préciser les plafonds de durée cumulée de rétention en cas de réitération. Sans cette clarification, risque de confusion entre les plafonds de primo-placement (90/210 jours) et ceux de réitération (360/540 jours) prévus par la proposition de loi. Le gouvernement présente cet amendement comme purement formel et technique, destiné à neutraliser les effets de la jurisprudence européenne sans modifier le fond de la disposition déjà adoptée en commission. Rejeté par l'assemblée (57 pour, 82 contre), le débat s'est cristallisé non sur son contenu juridique mais sur des accusations de dérives autoritaires du gouvernement — le groupe LFI-NFP a détourné la séance pour protester contre une enquête visant une députée, délaissant totalement la substance de l'amendement.
Exposé sommaire
L’article 8 bis de la présente proposition de loi modifie l’article L. 741-7 du CESEDA afin d’encadrer la possibilité de réitérer le placement en rétention administrative d’un étranger en situation irrégulière sur le fondement d’une même décision d’éloignement, en réponse à la censure constitutionnelle de cet article avec effet différé au 1er novembre 2026 (décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025).
Sa rédaction est conforme à l’avis du Conseil d’Etat rendu le 18 décembre 2025, en ce qu’elle prévoit des plafonds de quatre réitérations pour une durée cumulée maximale de 540 jours pour les ESI terroristes ou représentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, et de cinq réitérations et 360 jours maximum s’agissant des autres étrangers.
Cependant, la décision Aroja (affaire C-150/24) rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 5 mars 2026, donc après l’adoption en commission des lois de l’article 8bis précité, ajoute une nouvelle condition à la légalité du placement en réitération. En application de cette décision, en cas de nouveau placement en rétention sur le fondement d’une même décision de retour, la durée cumulée maximale de rétention est la durée maximale prévue par le droit national en application de la directive « retour » : autrement dit, en l’état actuel du CESEDA, elle est désormais seulement de 90 jours, et de 210 jours pour les retenus terroristes.
L’article 8bis de la présente proposition de loi prévoit de rehausser ces plafonds, respectivement à 360 et 540 jours en cas de placement réitéré. Toutefois, une incertitude risque de perdurer quant à la détermination des plafonds de durée maximale visés par la décision Aroja – à savoir s’il s’agit des plafonds en « primo-placement » (90 ou 210 jours), ou bien en cas de nouveau-placement (360 ou 540 jours).
Pour éviter cette confusion et neutraliser les effets de cette décision sans rien changer au fond de la disposition déjà adoptée en commission des lois, le présent amendement vise à indiquer précisément qu’en cas de placement réitéré, les durées maximales ne sont pas de 90 et 210 jours mais bien de 360 et 540 jours comme prévu par les dispositions de l’article 8bis précité.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/04/2026 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 157, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 8 bis, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 103 est adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 157.
Étiez-vous au courant ?
Défavorable.
Il s’agit de votre amendement, monsieur le ministre ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je vous prie de m’excuser, madame la présidente. Cet amendement vise à tenir compte d’une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) demandant que les textes précisent les durées maximales de rétention. Nous faisons donc ici expressément référence aux plafonds créés par la proposition de loi, soit 360 et 540 jours. C’est formel, mais cela vise à éviter une mauvaise interprétation des textes.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Monsieur le ministre, je comprends que vous soyez sous pression au point d’en arriver à vous dire défavorable à un amendement du gouvernement. Car oui, mon collègue Bompard l’a dit, nous parlons d’un scandale d’État et non d’une petite histoire. Une députée, une élue de la République française, a été mise sous surveillance et pistée dans tous ses déplacements pendant trois mois.
Ce n’est pas en rapport avec l’amendement !
Qu’est-ce qui différencie un régime démocratique d’un régime autoritaire, si ce n’est le respect des droits de l’opposition ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel rapport avec l’amendement ?
Quand on ne respecte plus les droits de l’opposition, quand on met en cause ses députés, le basculement vers le régime autoritaire est en cours.Ma collègue vous a posé des questions très précises. Nous avons vu et entendu ce qui s’est passé pendant la garde à vue de Rima Hassan. D’où venaient les fuites ? Du ministère de la justice, du porte-parole du ministre !
Ce n’est pas le sujet !
C’est la raison pour laquelle nous demandons la présence de M. Darmanin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Mettons les éléments bout à bout. Comment se fait-il que, pour un tweet, une élue soit convoquée au commissariat, qu’on remonte trois mois en arrière pour connaître tous ses déplacements (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et que – si j’en crois Mediapart – son téléphone, qu’elle avait confié à un collaborateur parlementaire, ait été pisté même pendant sa garde à vue ? Pourquoi cela ne choque-t-il que les rangs de la gauche ? Parce que c’est une députée de gauche qui est mise en cause ?
C’est « Au théâtre ce soir » ! Demandez des droits d’auteur !
Pourquoi ne réagissez-vous pas ? Cela devrait interpeller chaque député de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Car si vous tolérez ces méthodes pour nous aujourd’hui, vous risquez de les subir plus tard – vous ne savez pas qui sera au pouvoir demain, en 2027. (« Nous ! » sur les bancs du groupe RN.) Vous ne savez pas qui usera des méthodes qui ont été mises en place. Regardez comme ils ont l’air heureux, en face !
Oui, car on va être au pouvoir !
Sachez que si nous arrivons au pouvoir, nous n’utiliserons pas ces méthodes. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Je mets aux voix l’amendement no 157.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 57 Contre 82
(L’amendement no 157 n’est pas adopté.)