Amendement n° 155
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 743‑19, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par le mot : « dix » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 743‑22, après la première occurrence du mot : « appel », sont insérés les mots : « , formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République, ».
Ce que ça change · analyse IA
Allonger de 6 à 10 heures le délai de maintien à disposition d'un étranger après fin de rétention, pour permettre au ministère public de faire appel.
Intention : Garantir au ministère public les moyens procéduraux effectifs de contester la libération d'étrangers jugés dangereux en allongeant suffisamment le délai de maintien à disposition, tout en restant dans les bornes que la jurisprudence constitutionnelle tolérerait.
Suite à la censure partielle par le Conseil constitutionnel de l'article L. 743-19 du CESEDA (délai de 24 heures jugé excessif), le maintien à disposition est réduit à 6 heures jusqu'au 1er octobre 2026. L'amendement porte ce délai à 10 heures, jugées conformes à la Constitution pour la zone d'attente et nécessaires pour que le ministère public puisse effectivement exercer son droit d'appel et en demander le caractère suspensif, notamment dans les cas de dangerosité avérée pour l'ordre public. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, la sécurité publique et l'effectivité du droit d'appel du ministère public ; de l'autre, la crainte d'un allongement progressif des restrictions de liberté (invocation de l'histoire de 1990, comparaisons à des régimes autoritaires). Le rejet de l'amendement signale que l'assemblée a privilégié une interprétation stricte du standard constitutionnel plutôt que sa « proximité » avec la zone d'attente.
Exposé sommaire
Cet amendement comble le vide juridique résultant de la censure partielle de l’article L. 743‑19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025‑1158 QPC du 12 septembre 2025.
Par cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, avec effet différé au 1er octobre 2026, les dispositions de l'article L. 743-19 du CESEDA en tant qu’elles prévoyaient le maintien à disposition d’un étranger pendant vingt-quatre heures à la suite de la notification d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention mettant fin à sa rétention. Le Conseil constitutionnel a jugé qu’un tel délai excédait ce qui est strictement nécessaire à l’objectif poursuivi.
Depuis l’intervention de cette décision et jusqu’au 1er octobre 2026, la durée du maintien à disposition est ainsi ramenée à six heures, durée maximale que le Conseil constitutionnel a, à ce jour, expressément jugée conforme à la Constitution en matière de rétention administrative.
Cette durée de 6 heures est toutefois très courte pour permettre au ministère public, s’il l’estime nécessaire, de disposer du temps matériel indispensable pour former appel de la décision et, le cas échéant, solliciter du premier président de la cour d’appel l’octroi d’un caractère suspensif à cet appel sur le fondement de l’article L. 743‑22 du CESEDA, afin d’en garantir l’effet utile.
Ce délai de maintien à disposition revêt une utilité toute particulière lorsque l’étranger concerné présente une dangerosité avérée pour l’ordre public. Dans ces situations, l’absence d’un délai suffisant pour permettre au ministère public d’exercer effectivement son droit d’appel et, le cas échéant, de solliciter le caractère suspensif de celui-ci, conduit mécaniquement à des remises en liberté irréversibles, alors même que le juge d’appel pourra ultérieurement considérer la mesure de rétention comme légalement fondée.
C’est pourquoi, le présent amendement allonge ce délai à dix heures. Cette durée de maintien à disposition de la justice a été jugée conforme à la Constitution s’agissant du régime de la zone d’attente (décision n° 2018‑770 DC du 6 septembre 2018, cons 57 à 59). Ainsi, au regard de la grande proximité entre le régime de la rétention administrative et celui du maintien en zone d’attente, tant du point de vue de la privation de liberté qu’ils impliquent que des contraintes procédurales pesant sur le ministère public lorsqu’il entend former appel, le Conseil d’État a estimé dans son avis sur ces dispositions, qu’un maintien à disposition de la justice pendant une durée maximale de dix heures à compter de la notification de la décision mettant fin à la rétention ne se heurte à aucun obstacle d’ordre constitutionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/04/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 8 bis. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 155.
Cet amendement très important vise à tirer les conséquences d’une décision récente du Conseil constitutionnel, qui demande de préciser le délai pendant lequel un étranger peut être maintenu à la disposition de la justice. Nous avons besoin de l’article additionnel que son adoption créerait et je recommande à tous nos collègues de voter en sa faveur, quelles que soient leurs convictions.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Ce texte, comme la situation dans laquelle vous placez Rima Hassan en la pourchassant (Exclamations sur les bancs du groupe RN, auxquelles répondent des applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), le prouve : vous détestez la liberté. Vous l’avez démontré ces derniers jours en pourchassant les organisateurs de free parties, en voulant priver les travailleurs du temps disponible qu’est le 1er mai (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et en allongeant encore la durée maximale des rétentions administratives.Souvenez-vous que, dans les années 1990, la volonté de Charles Pasqua (M. Laurent Jacobelli s’exclame et applaudit) de passer de 7 à 10 jours de rétention faisait scandale dans tout le pays ! Où est l’amour de la République et des libertés publiques, sinon sur nos bancs, comme nous l’avons montré toute la journée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Victor Orbán, Donald Trump et Marine Le Pen ont tous perdu dimanche dernier. (« Ah bon ? » sur les bancs du groupe RN.) Mais quelle misère de voir que les forces battues en Hongrie sont au gouvernement à Paris ! Nous sommes les opposants de Victor Orbán, de ses idées et de son régime autoritaire en Hongrie comme à Paris, où ils sont incarnés par Emmanuel Macron (Protestations sur les bancs des groupes EPR et Dem), Gérald Darmanin, Laurent Nuñez et tous ceux qui votent avec l’extrême droite depuis plusieurs jours ! Vive la République et vive ses défenseurs ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Chers collègues, le spectacle que vous nous donnez depuis ce matin est absolument affligeant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous faites de l’obstruction – voire du blocage – parlementaire. Vous cherchez à empêcher que le débat se tienne en multipliant les sous-amendements, pour que l’on ne puisse pas aller jusqu’au vote. En disant que c’est navrant, absolument affligeant, j’exprime l’opinion de nombreux membres de la représentation nationale et des Français qui regardent nos débats.La proposition de loi ne sort pas de nulle part. Elle a été conçue pour apporter des réponses à des familles endeuillées, à des Français qui ont pleuré avec nous. Mais, apparemment, cela ne vous intéresse pas. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je me souviens de ce qui s’est passé à Trappes et à Mulhouse, je me souviens de la famille de Philippine. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je me souviens de toutes les victimes de méfaits commis par des terroristes radicalisés, laissés en liberté alors qu’ils faisaient l’objet d’une OQTF.
Mais tais-toi !
Tout cela ne vous intéresse pas ! Vous ne voulez pas qu’on en parle et vous transformez nos débats en un meeting politique de soutien à une parlementaire accusée d’apologie de terrorisme ! Votre spectacle est navrant et un jour, les Français vous sanctionneront dans les urnes ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.)
(L’amendement no 155 n’est pas adopté.)