Amendement n° 154
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à l’issue de chaque nouveau »,
les mots :
« de chaque ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/04/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 69 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 67, 83, 153, 68, 100, 84 et 154 tombent.)