Amendement n° 153
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« A l’issue des »,
les mots :
« Pour les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/04/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 69 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 67, 83, 153, 68, 100, 84 et 154 tombent.)