Amendement n° 152
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 14 et 15 les deux alinéas suivants :
« IV. – Si la personne concernée ne s’est pas soumise, sans motif légitime, à l’examen mentionné au I, le représentant de l’État dans le département peut, après avoir dûment constaté cette abstention, demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne réside de l’autoriser par ordonnance à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de cette personne afin de s’assurer de sa présence et de la présenter à un médecin psychiatre figurant sur la liste prévue au II, aux fins de réaliser cet examen. Ces opérations sont autorisées pour le temps strictement nécessaire à leur réalisation, dans des conditions fixées par l’ordonnance au regard de la date et du lieu de l’examen.
« L’ordonnance mentionne l’adresse des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées, qui ne peuvent concerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, ainsi que la faculté pour l’occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix, sans que l’exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées. »
II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de la décision d’admission provisoire en soins psychiatriques visée dans la décision »,
les mots :
« des mesures autorisées par l’ordonnance » ;
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 17.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« aux II et IV de ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« à l’admission provisoire »,
les mots :
« aux opérations ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'admission provisoire de 24h par une présentation sous contrôle d'un juge, pour limiter l'atteinte aux libertés.
Intention : Transférer le pouvoir de contrainte de l'autorité administrative vers le juge judiciaire pour sécuriser constitutionnellement la procédure de présentation forcée à un examen psychiatrique. [Tension : les partisans de l'amendement cherchent à protéger les libertés individuelles par un contrôle judiciaire strict, tandis que les opposants (Gouvernement) craignent une complexification de l'action publique, bien que le débat révèle que le gouvernement cherche surtout à maintenir une efficacité opérationnelle rapide.]
L'amendement opère un basculement fondamental dans la nature de la procédure : il substitue une mesure de police administrative (l'admission provisoire en établissement de santé pour 24h) par une mesure placée sous l'autorité du juge judiciaire (le Juge des libertés et de la détention). En imposant que l'escorte et l'examen soient autorisés par un magistrat, le législateur cherche à sortir de la logique de l'urgence administrative pour entrer dans celle du contrôle juridictionnel, garantissant ainsi que la contrainte physique exercée sur l'individu soit proportionnée et encadrée par un tiers indépendant.
Exposé sommaire
Conformément aux engagements pris par votre rapporteur en commission des lois, cet amendement résulte d'un travail mené en concertation étroite avec le Gouvernement et vise à limiter strictement la durée de la présentation sous contrainte à un médecin d'une personne refusant de se soumettre à un examen psychiatrique ordonné par le représentant de l’État dans le département.
En proposant cette nouvelle rédaction, votre rapporteur invite le législateur à poursuivre l'objectif de lutte contre le terrorisme, qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public, tout en garantissant l'exercice des droits et libertés constitutionnellement garanties que sont la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée. Le dispositif proposé, en limitant fortement l'atteinte portée à l'exercice de ces droits et libertés, se veut adapté, nécessaire et proportionné à l'objectif de prévention poursuivi.
L'amendement substitue une procédure de présentation du patient à un psychiatre sur autorisation du magistrat du siège du tribunal judiciaire à celle prévue initialement d’admission provisoire dans un établissement de santé pour une durée ne pouvant excéder 24 heures.
Cet examen pourra avoir lieu dans un établissement psychiatrique ou dans un établissement hospitalier ou à défaut, au cabinet d’un médecin psychiatre, dans le cadre d'un rendez-vous spécialement aménagé. Ainsi, très concrètement, lorsqu'un individu n’aura pas donné suite dans le délai prescrit, sans motif légitime, à la demande d’examen, l’autorité administrative se chargera de fixer un rendez-vous avec un médecin psychiatre dans un lieu adapté (en priorité dans un établissement de santé psychiatrique ou à défaut, dans un établissement de santé) et sollicitera le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin que ce dernier l’autorise à escorter l’individu à l’examen psychiatrique.
L'ensemble de la procédure est ainsi placée sous le contrôle du juge des libertés et de la détention qui autorise ces opérations et en précise dans son ordonnance les conditions et la durée, en tenant compte des contraintes matérielles qui tiennent aux délais d'acheminement de la personne ainsi qu'à d'éventuels délais d'attente pour la consultation.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 15/04/2026 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 156 et 152 à l’article 1er.
Je rappelle qu’un scrutin public a été annoncé sur ces deux amendements identiques.
Ils font l’objet de nombreux sous-amendements, dont l’Assemblée a examiné une première série au cours de la séance précédente, s’arrêtant au sous-amendement no 182.La parole est à M. Andy Kerbrat, pour le soutenir.
Nous reprenons l’examen de la proposition de loi là où nous nous étions arrêtés hier soir : nous débattions des lieux où les forces de l’ordre pourraient intervenir pour faire appliquer l’injonction de procéder à un examen psychiatrique. L’alinéa 17 dresse une liste de lieux dans lesquels ces opérations ne peuvent être effectuées, qui inclut les locaux parlementaires, les bureaux des journalistes ou encore les cabinets d’avocat ou de magistrat. Pour borner ces dispositions, nous proposons, par ce sous-amendement – plus précis que le sous-amendement no 186, dont il faut reconnaître que je l’ai mal défendu hier –, d’ajouter à cette liste le domicile des proches.Il nous paraît problématique que les forces de l’ordre puissent intervenir au domicile des proches. Même si une personne est soupçonnée de radicalisation, d’apologie du terrorisme ou qu’elle présente des troubles psychiatriques, ses proches n’en sont pas comptables et n’ont pas à subir de mesures attentatoires à leur liberté.Il nous importe de combattre l’amendement du gouvernement : bien qu’il vise à remaquiller l’article 1er pour lui donner des apparences de constitutionnalité, celle-ci nous paraît toujours absente. Nous le vérifierons en reprenant point par point l’avis du Conseil d’État. Le texte doit être borné constitutionnellement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 183 et 188. Le sous-amendement no 183 de M. Antoine Léaument est défendu.La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 188.
Les amendements identiques nos 156 et 152 prévoient la possibilité que l’occupant des lieux de l’intervention fasse appel à un conseil. Cette disposition vise à garantir le respect des droits de la personne concernée. Ce qui nous pose un problème, dans cette proposition de loi, ce sont les atteintes à l’État de droit et les inversions du droit commun. Hier, vous avez refusé que l’appel soit suspensif en ce qui concerne l’injonction médicale ou encore que la procédure soit déclenchée par un juge des libertés et de la détention (JLD) ou par un autre magistrat. Elle serait donc purement administrative. Vous me direz sans doute que les droits personnels et les droits individuels seront respectés, mais nous pensons qu’il vaudrait mieux que la procédure soit contrôlée par un juge. En tout cas, nous proposons cette fois – j’ai conscience que c’est une goutte d’eau dans la mer et que cela ne changera pas la philosophie du texte – de nous assurer que le droit de recourir à un conseil est effectif, en faisant en sorte que ce recours suspende les opérations. Si vos amendements étaient adoptés en l’état, les opérations se passeraient très vite et le conseil n’aurait pas le temps d’arriver sur place pour informer la personne de ses droits.L’objectif de nos sous-amendements est de borner juridiquement cette intervention policière. Si nous ne le faisons pas, les contentieux administratifs se multiplieront. C’est une spécialité française : pour la délivrance des titres de séjour, pour un peu tout, d’ailleurs, il faut faire des recours administratifs pour contester les décisions préfectorales. Vous risquez d’ajouter une source de contentieux et d’empirer encore l’embolie des tribunaux administratifs, qui n’en ont pas besoin : ces juridictions ont des stocks catastrophiques à cause du dysfonctionnement général des ordres administratifs, donnés sans réflexion et sans analyse.Ce modeste sous-amendement vise donc à trouver un terrain d’entente. Nous souhaitons permettre à la personne d’exercer son droit à un conseil et d’être pleinement informée de ses droits.
La parole est à M. Charles Rodwell, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Nous avons déjà largement débattu de ces questions hier soir. Je confirme que je suis défavorable à tous les sous-amendements.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.J’en profite pour répondre brièvement à quelques questions qui m’ont été posées.M. Léaument m’a interrogé hier sur la nature des policiers et des gendarmes qui interviendraient à domicile.
Oui !
C’est le problème du gouvernement : c’est lui qui décide des forces de l’ordre qu’il envoie.
Ah, pardon ! Excusez-nous, on ne voulait pas déranger !
Les forces de sécurité intérieure effectuent de très nombreuses interventions et notifications à domicile pour d’autres actes administratifs ou judiciaires qui peuvent concerner des personnes représentant une menace pour l’ordre public. Cela se déroule sans difficulté. L’intervention à domicile, je le répète et le martèle, s’effectue après autorisation d’un magistrat judiciaire. Quand la personne fait appel à un conseil de son choix, les opérations sont suspendues le temps que le conseil arrive.
Ah !
Il me semble que le dispositif inclut déjà des garanties très importantes ; je suis donc défavorable aux sous-amendements.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
En soutenant l’amendement no 118, j’ai interrogé M. le ministre quant à la définition des motifs légitimes qui pouvaient justifier l’intervention des forces de l’ordre au domicile de la personne. Je n’ai pas eu de réponse sur ce point. Pourriez-vous par ailleurs nous indiquer aussi pourquoi l’intervention se ferait au domicile plutôt que sur le lieu de travail ?Je rappelle également que j’ai déposé un sous-amendement, no 222, visant à exclure les personnes mineures du dispositif. Vous ne m’avez pas répondu sur ce point, pas plus que M. le rapporteur lorsqu’il a été interrogé au sujet de la protection des mineurs dans le cadre de cette procédure.Enfin, vous invoquez des garanties de procédure, affirmant notamment que le recours à un conseil suspendra les opérations. Pourtant, l’appel n’est toujours pas suspensif. Comment le justifiez-vous ?
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Monsieur le ministre, nous renvoyer dans nos cordes en disant que c’est le problème du gouvernement de savoir quels effectifs de police interviendront à domicile, c’est méconnaître la Constitution et le rôle de contrôle de l’exécutif qu’elle accorde au Parlement.En tout cas, vos amendements sont rédigés de telle sorte qu’ils autorisent la personne concernée à faire appel à un conseil « sans que l’exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées ». Vous venez de nous dire que les forces de l’ordre attendraient l’arrivée du conseil avant de procéder, mais l’inverse est écrit noir sur blanc dans votre amendement. Il faudrait savoir ! Je dois savoir mieux lire qu’écouter, car le texte me paraît plus clair que votre réponse.Par ailleurs, je vois que cette sorte de mandat d’amener ne peut s’appliquer aux parlementaires, mais lorsque j’ai exprimé hier la crainte qu’ils puissent être plus généralement concernés par le dispositif, personne ne l’a démentie. Cela m’intrigue. Je n’ai pas très bien dormi, cette nuit : je me suis demandé si on allait venir me chercher… (Sourires.)
Faites la sieste !
Si je comprends bien, on pourra m’envoyer un courrier m’obligeant à me rendre à un rendez-vous médical mais, tant que je suis député, on ne pourra pas venir me chercher chez moi. Faut-il que je me représente après la prochaine dissolution pour éviter ce type de problème ? (« Non ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je raisonne par l’absurde, mais c’est pour montrer que nous avons besoin de garanties : sans cela, votre dispositif risque d’être applicable à des profils très variés. C’est précisément cela qui risque de conduire à l’arbitraire.L’arbitraire : c’est tout le problème du dispositif. (Mme Céline Hervieu applaudit.)
(Les sous-amendements nos 216, 222, 219, 221 et 220, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 184 et 189 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 180 et 185 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 181 et 186 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 182 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 183 et 188 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 156 et 152.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 49 Contre 29
(Les amendements identiques nos 156 et 152 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 81, 6 et 9 tombent.)