Amendement n° 149
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Aucune prolongation ne peut être décidée s’il n'est pas établi que les conditions de rétention sont conformes à la dignité humaine. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à alerter sur les conditions de rétention subies par les personnes retenues en centres de rétention administrative, régulièrement dénoncées par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).