Amendement n° 148
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 8 bis qui permet des placements successifs en rétention jusqu'à 540 jours cumulés, jugé constitutionnellement fragile par le Conseil d'État.
Intention : Préserver le caractère exceptionnellement encadré et protégé de la rétention administrative en refusant que des privations de liberté successives cumulées dépassent les seuils que le droit constitutionnel et conventionnel considère comme acceptables.
L'article 8 bis modifie l'article L.741-7 du CESADA pour autoriser plusieurs placements en rétention successifs sur la base d'une unique mesure d'éloignement, avec cumul de durées pouvant atteindre 540 jours pour certains étrangers et 360 pour d'autres. Le Conseil d'État, dans son avis du 18 décembre 2025, a soulevé des doutes constitutionnels et conventionnels majeurs : la rétention administrative constituant une privation de liberté, sa prolongation exige des garanties accrues et une intervention judiciaire régulière. Au-delà de 360 jours, seules les menaces les plus graves pour l'ordre public justifieraient de telles durées. L'amendement entend restaurer le caractère exceptionnel de la rétention administrative en supprimant un dispositif qui la banalise. Son rejet (53 pour, 98 contre) révèle que le législateur a préféré maintenir cette extension du pouvoir d'éloignement malgré les réserves constitutionnelles du Conseil d'État.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article 8 bis.
Introduit en commission, cet article vise à réécrire l’article L.741-7 du CESADA afin d’autoriser des placements successifs en rétention sur le fondement d’une même mesure d’éloignement, avec des durées cumulées pouvant atteindre jusqu’à 540 jours pour certains étrangers et 360 jours pour les autres.
Or le Conseil d’État, dans son avis du 18 décembre 2025, a lui-même souligné la fragilité constitutionnelle et conventionnelle d’un tel dispositif. Il rappelle que la rétention administrative constitue une privation de liberté, et qu’à mesure que sa durée s’allonge, les garanties qui l’entourent doivent être renforcées notamment par une intervention régulière de l’autorité judiciaire. Il précise qu’au-delà de 360 jours, de telles durées ne sauraient concerner que les menaces les plus graves pour l’ordre public.
Il existe donc de très sérieuses réserves juridiques. Cet article tend à banaliser la réitération de placements en rétention, alors même qu’une telle privation de liberté devrait rester exceptionnelle, et entourée de garanties. Il convient donc de le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/04/2026 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 65, 104, 148 et 174.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 53 Contre 98
(Les amendements identiques nos 65, 104, 148 et 174 ne sont pas adoptés.)