Amendement n° 145
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 5 qui confère un effet suspensif à l'appel de l'administration contre l'annulation judiciaire d'une MICAS et lui permet de faire appel sur l'autorisation d'exploiter les documents saisis.
Intention : Préserver l'indépendance du pouvoir judiciaire en empêchant l'administration de maintenir une mesure que le juge a déclarée illégale, quand bien même elle ferait appel, et ainsi protéger les libertés fondamentales contre l'empiètement croissant du pouvoir exécutif.
L'article 5 permettrait à l'administration de demander un sursis à exécution (effet suspensif) lorsqu'elle fait appel d'une décision judiciaire annulant une mesure de contrôle et de surveillance (MICAS). Selon l'exposé et le débat, les opposants considèrent que cette disposition inverse la hiérarchie entre pouvoirs : si un juge estime une MICAS illégale, elle doit cesser immédiatement, même en cas d'appel. L'administration dispose déjà de moyens puissants (notes blanches, surveillance alternative), et prolonger une mesure annulée bafouerait la séparation des pouvoirs. Les partisans rétorquent que dans 57 % des appels, le juge d'appel confirme la légalité de la MICAS, justifiant de ne pas interrompre la surveillance de personnes « potentiellement très dangereuses » pendant plusieurs mois. Le débat révèle une tension fondamentale : droit au juste procès et respect de décisions judiciaires contre efficacité opérationnelle et sécurité.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article 5.
Cet article propose lorsqu'un juge a annulé une mesure de renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle et de surveillance et que l'administration a formé un appel contre ce jugement d'obtenir que cet appel ait un effet suspensif, à charge pour la juridiction d'appel de statuer dans le délai de 72h.
En outre, cet article permettrait au Préfet de faire appel en cas de refus d’autorisation d’exploitation des documents saisis lors de visites domiciliaires.
D'un point de vue strictement juridique, il apparait que la MICAS implique une atteinte à la liberté et que la décision d'un juge estimant la mesure non nécessaire ou mal fondée devrait être respectée.
Que l'administration dispose de la faculté de faire appel de cette décision de justice ne soulève pas de difficulté dès lors que cet appel ne produit pas d'effet suspensif.
Enfin, il convient de rappeler que les MICAS sont loin d'être la panacée en matière de surveillance puisque par principe la personne visée se sait surveillée. Aussi, dès lors que les services estiment qu'un danger potentiel est à prendre au sérieux, des mesures de surveillance sont disponibles qu'il s'agisse des écoutes ou des filatures.
Il s'agit ici d'une mesure concernant le déroulement du contentieux des MICAS, lors duquel l'administration dispose d'ores et déjà de moyens importants par exemple à travers les notes blanches qui portent une atteinte aux droits de la défense.
Aller plus loin en conférant un caractère suspensif à l'appel formé par l'administration excède ce qui est évidemment nécessaire.
Tel est le sens de cet amendement de suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 15/04/2026 — 40 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 52 et identiques, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 56 et 57, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 107 par le groupe Rassemblement national, et sur l’article 5 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 52, 145 et 163, tendant à supprimer l’article 5. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 52.
Permettez-moi de revenir sur la genèse de cette mesure. La création des Micas remonte à l’état d’urgence déclaré en 2015. Je suis absolument certaine que, lorsque le ministre de l’intérieur de l’époque, qui était-ce, déjà ?…
Valls !
Ah, Manuel Valls ! Lorsque le ministre de l’intérieur a fait cette proposition, il a évidemment dit devant la représentation nationale qu’elle avait un caractère exceptionnel, qu’elle était liée à l’état d’urgence et aux attentats et que sais-je encore.Non seulement les Micas sont passées depuis dans le droit commun mais on voudrait maintenant donner un caractère suspensif à l’appel. Cerise sur le gâteau, on permettrait aussi au préfet de faire appel de la décision du juge des libertés et de la détention (JLD). C’est absolument incroyable !On voit bien comment se construit petit à petit la domination du pouvoir administratif sur le pouvoir judiciaire. C’est d’autant plus problématique que les Micas ont un impact majeur sur les droits les plus fondamentaux – liberté d’aller et venir, droit à la vie privée… – et qu’elles sont décidées sur la base de notes blanches, ce qui signifie que la logique du soupçon prévaut.Deux questions se posent finalement. Acceptons-nous ces mécanismes totalement opaques, qui ont un impact réel sur les droits des personnes ? Voulons-nous en rajouter une couche en renforçant le pouvoir administratif contre le pouvoir judiciaire, c’est-à-dire contre les libertés fondamentales des citoyens ?
La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 145.
Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance sont tout à fait justifiées lorsqu’elles s’appliquent à des personnes qui ne sont pas encore condamnées ou qui font l’objet d’une surveillance.Seulement, après que les Micas ont été autorisées, soit au titre de l’état d’urgence de 2015, soit au moment de leur pérennisation en 2017, dans la loi Silt, on s’est aperçu que de nombreux recours contentieux aboutissaient à des annulations. Le travail de police administrative était entaché d’irrégularité ou d’illégalité et des mesures gravement attentatoires aux libertés individuelles, qui n’étaient pas justifiées, devaient donc être annulées.Vous proposez d’introduire dans le code de la sécurité intérieure – et non dans le code de justice administrative, j’y insiste – une disposition permettant de prolonger l’illégalité dans l’attente du deuxième degré de juridiction. Autrement dit, l’administration est condamnée une première fois, en dépit de tous les outils administratifs qui permettent de corriger sa décision, de la substituer voire de l’abroger, si c’est une décision manifestement illégale, et vous voulez pouvoir demander un délai supplémentaire de soixante-douze heures au juge, pour disposer encore d’un peu de temps. Laissez-nous vous dire que c’est injustifiable et qu’au fond, on se passerait bien tous de cette disposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Bravo !
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 163.
Une Micas est prononcée en raison d’une menace réelle ou supposée, et non en raison d’une culpabilité démontrée au préalable par l’autorité judiciaire. Il s’agit d’une mesure de restriction de liberté qui relève du pouvoir exécutif. Si le juge estime qu’elle est illégale, elle doit cesser immédiatement. L’appel ne peut pas être suspensif. Même si le ministre de l’intérieur fait appel de la décision du juge, la mesure en question ne doit plus produire d’effets. C’est le sens même de la justice administrative et de la séparation des pouvoirs. Quelle est la valeur de la justice si lorsqu’un magistrat se prononce sur l’annulation d’une Micas, le ministre intervient pour surseoir à l’exécution ? Où est la séparation des pouvoirs ?En la matière, on assiste à un glissement depuis de nombreuses années et nous vous alertons à chaque fois. Ce soir, je sais qu’il est tard, mais réveillez-vous !
Il n’est pas tard !
On est en train de permettre à l’exécutif de suspendre la décision d’un juge ! Rien ne justifie tout cela ! (Mme Dominique Voynet applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais tenter de répondre à ce que j’appelle des quiproquos. L’article 5 n’instaure absolument pas d’appel suspensif automatique. Il ne remet pas en cause le principe selon lequel une décision de justice s’impose à l’administration.Aujourd’hui, il y a une difficulté qui est bien identifiée : l’annulation d’une Micas en première instance entraîne une levée immédiate de celle-ci,…
C’est normal !
…alors même que, dans plus d’un cas sur deux – 57 % des cas, pour être précis –, le juge d’appel considère, plusieurs mois plus tard, que le renouvellement de la Micas était fondé. Concrètement, que se passe-t-il alors ? Nos forces de sécurité sont obligées de suspendre le suivi de personnes potentiellement très dangereuses, alors même que le juge établit lui-même, dans plus d’un cas sur deux, que ce suivi était fondé.L’article 5 essaie de remédier à ce problème en prévoyant un mécanisme très encadré. Lorsque l’administration forme un appel sur la suspension ou l’annulation d’une Micas, elle peut saisir le juge d’appel d’une demande de sursis à exécution. C’est le juge seul qui décide de ce sursis. Nous sommes en plein respect de l’État de droit.Il n’y a donc pas de raison de voter pour ces amendements de suppression. Je vous appelle à voter pour l’article 5 au nom du juste l’équilibre entre le respect de nos libertés publiques et la protection de la sécurité des Français.
Pour les mineurs non accompagnés, ce n’est pas ce que vous proposez !
On parle de risques d’attentat !
Faites semblant de ne pas comprendre !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les Micas dont nous parlons ne sont pas tout à fait les mêmes que celles qui avaient été prises pendant l’état d’urgence. Elles ont été introduites par la loi en 2017. Sur proposition du président Macron, on les a fait entrer dans le droit commun sous le contrôle systématique du juge.
C’est le minimum syndical !
C’est le ministre de l’intérieur qui prend la mesure, sur proposition du préfet, mais il doit démontrer au juge – et, croyez-moi, ça n’est pas toujours simple – que la personne représente une menace pour l’ordre public, en lien avec des activités terroristes, ce qui n’est pas facile à établir. Dans ce cadre sont imposées un certain nombre d’obligations : pointage, interdiction de fréquenter certains lieux ou de rencontrer certaines personnes… Elles peuvent être renouvelées, mais on doit toujours démontrer la réalité de la menace. Ce dispositif est très encadré, il est important de le rappeler.Il arrive que le juge ne renouvelle pas la Micas. Dans ce cas, il est possible de faire appel et le texte propose que cet appel soit suspensif. Ce n’est que ça, madame la députée..
Ça n’est pas « que ça » !
Il s’agit de maintenir la Micas quarante-huit heures, période pendant laquelle le ministre peut faire appel ; le juge doit ensuite statuer dans les soixante-douze heures. Cela fait cinq jours en tout, durant lesquels la personne continue de devoir respecter les obligations qu’on lui a imposées.
Obligations qui sont donc illégales !
C’est certes beaucoup, mais ce n’est que ça.
Cinq jours ! J’aimerais vous y voir !
Comme l’a rappelé le rapporteur, dans 57 % des cas, le juge d’appel confirme la décision de l’administration, donc du ministre.Pendant ces cinq jours, on peut avoir des personnes qui disparaissent.
Arrêtez de raconter des carabistouilles !
Pour notre sécurité nationale, on ne peut pas courir le risque que des personnes disparaissent et ne se soumettent plus aux mesures de contrainte. Avis défavorable.
Il a raison !
N’importe quoi !
Nous allons donner la parole à un orateur et à un orateur contre. (Exclamations plusieurs sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Depuis le début de la séance, nous pratiquons ainsi. La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Merci, monsieur le ministre, de préciser le fonctionnement du dispositif, car la présentation du rapporteur était erronée. Si la demande de suspension se fait effectivement à travers l’office du juge pendant soixante-douze heures, une décision jugée illégale continue à produire des effets. Là-dessus, nous sommes d’accord. Vous parlez de cinq jours : monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’aimerais vous y voir : vivre pendant cinq jours sous la contrainte alors que le juge a décidé que la décision qui la justifiait était illégale ! Quelle considération avez-vous pour la vie des gens, pour leur vie privée, pour leur vie professionnelle, pour leur vie sociale ?
Et quelle désinvolture !
Vous nous dites que cela ne concerne qu’une personne sur deux. Et les autres, alors ? Ils ne comptent pour rien ? Vous êtes en train de nous expliquer que tout cela ne vaut que pour cinq jours et pour la moitié des personnes concernées. D’abord, cela signifie que les Micas étaient mal rédigées, puisque 50 % des appels sont fondés selon le juge ! Ensuite, vous traitez les gens comme des pions à déplacer sans considération pour la valeur humaine des 600 personnes qui font l’objet des mesures en question. Ma collègue Élisa Martin a rappelé le chiffre : la vie de ces 600 personnes a été compliquée pour des raisons parfois justifiées, parfois non.Vous qui avez aussi peu de considération pour la liberté individuelle d’autrui, considérez au moins la vôtre. Mettez-vous dans les chaussures de ces personnes. Imaginez votre vie entravée pendant cinq jours par une décision jugée illégale : ce serait de nature non seulement à vous énerver, mais peut-être aussi à vous mettre en marge de la société. Ce dispositif risque de provoquer une vraie colère sociale.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 52, 145 et 163.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 34 Contre 66
(Les amendements identiques nos 52, 145 et 163 ne sont pas adoptés.)