Amendement n° 142

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 119, qui porte article additionnel après l’article 1er.

Il vise à étendre le champ du contrôle parlementaire instauré en 2017 en matière de lutte contre le terrorisme aux injonctions d’examen psychiatrique prévues par l’article 1er de la proposition de loi. Monsieur le ministre, je vous ai invité à plusieurs reprises à en préciser les dispositions, notamment celles de l’alinéa 10, pour nous faire connaître l’identité et les modalités de choix du psychiatre qui interviendra dans cette procédure. Que des précisions soient données aux parlementaires à ce sujet me semble de bonne politique.Dès lors que vous soutenez que ce dispositif s’inscrit dans la lutte contre le terrorisme, le contrôle que nous exerçons depuis 2017 en la matière doit s’y appliquer.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous proposez d’étendre le contrôle parlementaire instauré par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. La commission avait émis un avis défavorable, mais à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le gouvernement est favorable à ce que le contrôle parlementaire prévu par la loi Silt s’applique à ce dispositif. Le Parlement disposera de toute l’information sur son application.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Nous nous attaquons à un autre article qui n’est pas sans poser problème. Il tend à créer une mesure de rétention de sûreté terroriste calquée sur la rétention judiciaire existante, laquelle suscitait déjà notre interrogation. Elle revient à considérer qu’il est préférable de continuer à enfermer dans un centre socio-médico-judiciaire une personne qui a subi une peine de prison.Si l’article 2 est adopté, voilà donc le destin qui pourrait être réservé à une personne ayant purgé une peine de plus de quinze ans d’emprisonnement pour des faits de terrorisme si elle satisfait les deux critères déjà mentionnés à l’article 1er : présenter des troubles graves sur un plan psychiatrique et être animée par l’une de ces idéologies mortifères.Cela pose au moins trois problèmes. Le premier, auquel se heurtait déjà l’article 1er, est de savoir comment évaluer non seulement la dangerosité d’un individu mais aussi la probabilité qu’il récidive.Deuxièmement, la prison, qui devrait se réduire à une privation de la liberté et non être l’indignité qui caractérise actuellement les prisons françaises, vise la réparation, voire la réinsertion. Avec les dispositions que vous proposez, il n’en sera rien.Enfin, que se passe-t-il pendant le temps d’emprisonnement ? Pourquoi est-ce toujours un temps blanc ?

La parole est à M. Sacha Houlié.

Nous avons trois raisons de nous opposer à la mesure de rétention de sûreté que vous voulez appliquer aux personnes convaincues d’avoir commis des actes terroristes ou, à l’article 3, à l’extension aux anciens détenus radicalisés du champ d’application de la mesure de prévention de la récidive terroriste. C’est pourquoi nous présenterons des amendements de suppression sur chacun de ces articles.La première raison est d’ordre philosophique. Vous avez dit que vous isoleriez les dispositions prévues dans la proposition de loi de celles qui concernent les personnes malades ou qui présentent, parce qu’elles ont un trouble grave de la personnalité, une particulière dangerosité. Or les dispositions de l’article 2 s’inspirent précisément des dispositions de rétention de sûreté qui concernent ces dernières.La deuxième est d’ordre matériel. Vous prévoyez d’appliquer aux personnes convaincues pour des faits de terrorisme et condamnées pour cela par les juridictions du fond des dispositions calquées sur le droit commun. Par conséquent, vous ne pourrez les retenir que pour une durée maximale d’un an. Qu’en ferez-vous à l’issue d’un an ? Reconduira-t-on perpétuellement la mesure de rétention ? Est-ce pour vous une façon de dire que la seule finalité de la prison est l’isolement total et définitif et l’exclusion de la société ?La troisième difficulté est d’ordre juridique. Je sais que cela peut ne pas vous convaincre, mais j’attire votre attention sur le fait que contrairement à ce que vous avez écrit dans le rapport, ces dispositions se rapprochent beaucoup de celles contenues dans la proposition de loi que la présidente Braun-Pivet avait fait adopter en juillet 2020 et qui avait été intégralement censurée par le Conseil constitutionnel.D’abord, parce que la mesure de rétention que vous prévoyez est prononcée par une juridiction régionale de la rétention de sûreté, laquelle n’a pas été considérée comme une juridiction du fond. Ensuite, parce qu’aux termes de l’alinéa 7, cette mesure s’appliquerait même lorsque le juge du fond n’a pas prévu que la personne condamnée ferait l’objet d’un réexamen de sa situation à l’issue de la peine. À ce seul titre, l’article doit être vu comme anticonstitutionnel. Il l’est aussi à bien d’autres égards, mais j’y reviendrai. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Nous ne comprenons pas bien l’intérêt de cette mesure, puisqu’il existe déjà des dispositifs visant à prévenir la récidive des infractions, notamment le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire. Pourquoi souhaitez-vous étendre à ces personnes un dispositif que nous contestions dès son origine ? En réalité, c’est un aveu de faiblesse de votre part. Nous parlons de détenus qui ont déjà purgé leur peine. Si la rétention de sûreté s’avère nécessaire, cela veut dire que le système carcéral est devenu tellement inefficace qu’il faudrait prolonger l’exécution des peines ! Votre proposition révèle notre échec à faire de la détention un moyen de prévenir la récidive. C’est pourtant sa première finalité. Je n’irai pas jusqu’à dire que vous devriez avoir honte de nous présenter un tel dispositif, mais vous devriez au moins être gênés aux entournures.

Ce que signifie cet article, c’est que l’enfermement n’est pas considéré comme une voie vers la réparation ni un moyen de travailler à la réinsertion sociale de la personne concernée. L’enfermement devient une réponse à la dangerosité. Il est quand même dommage, dans une société française qui, au moins sur le papier, est républicaine – dans ce qu’il reste de cette société républicaine –, qu’on ne puisse pas voir les choses autrement.Pendant ce temps, en prison, la surpopulation et l’indignité des conditions de détention empêchent de travailler à la réinsertion des personnes détenues. Salah Abdeslam, pourtant à l’isolement depuis plusieurs années, a ainsi réussi à obtenir une clé USB qui contenait des éléments de propagande terroriste. Comment en est-on arrivé là ? C’est peut-être l’isolement total qu’il faut questionner ! Il a pu empêcher de mener un travail auprès de cette personne.

Ah !

Nous ne sommes pas naïfs. Nous savons bien que l’âme humaine peut être sombre – profondément sombre, même. Mais nous, sommes-nous capables de créer les conditions de la réinsertion, après quinze ans de prison ? C’est long, quinze ans ; c’est beaucoup de jours, beaucoup de mois ! Que se passe-t-il donc pendant tout ce temps-là, pour qu’à la fin de l’histoire, la seule réponse soit la poursuite de l’enfermement hors de tout jugement en cour d’assises, donc sans débat contradictoire ?

La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 72.

L’article 2 instaure un dispositif profondément attentatoire aux libertés fondamentales. La rétention de sûreté terroriste permettrait de priver les personnes de leur liberté après qu’elles ont purgé leur peine. On passerait donc d’une justice fondée sur des faits qui sont jugés à une logique de suspicion et d’anticipation d’un comportement futur. Ce basculement est particulièrement problématique dans un État de droit.En outre, ce dispositif repose sur des critères flous et contestables, comme la particulière dangerosité ou la probabilité très élevée de récidive en raison d’une adhésion persistante à une idéologie incitant à la commission d’actes de terrorisme. Ces notions ne sont pas objectivement mesurables et ouvrent la voie à des décisions arbitraires. Plusieurs autorités indépendantes, notamment la Commission nationale consultative des droits de l’homme et la Défenseure des droits, nous ont déjà alertés sur ce point. J’ajoute qu’un mécanisme très proche, dont il a déjà été question, a été censuré par le Conseil constitutionnel en 2020 au motif qu’il portait une atteinte disproportionnée aux libertés.Enfin, cette disposition révèle un glissement inquiétant. Elle tend à banaliser des mesures de privation de liberté infligées au-delà des peines, faisant passer d’une logique de sécurité, qui est une garantie fondamentale, à une logique de sûreté permanente. Pour toutes ces raisons – atteinte aux libertés, imprécision des critères, risque d’arbitraire et d’inconstitutionnalité –, le groupe GDR demande la suppression de cet article.

Très bien !

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 123.

La rétention de sûreté est déjà contestable par principe, parce qu’elle prive une personne de liberté en dehors de toute nouvelle infraction. Mais en plus, la condition de trouble grave de la personnalité risque d’être retenue dès lors que l’individu présente une dangerosité qui est elle-même déduite de la gravité de la condamnation. Ce sera donc bien la double peine !Les conditions de la rétention de sûreté sont très proches de celles de l’incarcération. C’est la raison pour lesquelles de nombreux spécialistes ainsi que la CNCDH et la Défenseure des droits s’y opposent. J’ajoute que nous manquons d’éléments sérieux pour évaluer l’efficacité de ce dispositif en matière de prévention de la récidive, y compris terroriste. Or celle-ci ne peut pas reposer sur une extension indéfinie de l’enfermement. Sinon, cela voudrait dire qu’il y a des personnes qui sont perdues pour la France et qu’il faudrait les enfermer jusqu’à la fin de leurs jours. C’est contraire à l’État de droit et ce n’est pas la société que nous voulons. La lutte contre la récidive suppose un investissement dans la réinsertion, dans l’accompagnement social et dans un suivi individualisé, voire médical s’il le faut. Cela a déjà été dit au moment des débats sur l’article 1er. (Mme Dominique Voynet applaudit.)

Je voudrais revenir sur les arguments juridiques qui fondent mon opposition à cet article. J’ai cité la décision no 2020-805 du 7 août 2020 du Conseil constitutionnel relative à la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. Quelle est la différence entre cette loi, qui a été censurée par le Conseil constitutionnel, et votre texte ? C’est le quantum de peine appliqué aux personnes condamnées pour terrorisme. Que nos concitoyens lisent les considérants 9 et 15 à 19 de cette décision : ils verront que c’est la seule différence.L’assignation à résidence avec obligation de pointage a été jugée disproportionnée et gravement attentatoire aux libertés individuelles. Imaginez ce qu’il en serait pour la rétention ou le maintien en détention pendant un an ! De surcroît, vous ne respectez pas le considérant 18, qui exige qu’on vérifie que le détenu a bien pu bénéficier de mesures de nature à favoriser sa réinsertion.Enfin, l’alinéa 7 présente tous les critères de l’inconstitutionnalité. Alors que le juge des libertés et de la détention, juge du fond, ne s’est pas prononcé sur la possibilité de retenir ou non la personne à l’issue de sa période de détention, vous voulez quand même qu’une mesure de sûreté soit prononcée. Le fait d’avoir isolé cette mesure dans un alinéa propre au sein de l’article montre que vous doutiez de sa constitutionnalité !

Bravo !

Au-delà des arguments philosophiques et matériels que j’ai déjà présentés, ces arguments juridiques justifient donc qu’on s’oppose à cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Respectez la Constitution !

Sur l’amendement no 45, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?

J’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression, pour deux raisons. D’abord, en l’état du droit, la rétention de sûreté n’est pas conçue pour les actes terroristes. Or la loi pénale est d’interprétation stricte. Je ne vois pas pourquoi la rétention de sûreté serait possible pour un criminel de droit commun et pas pour quelqu’un qui a été condamné pour des faits de terrorisme.Ensuite, monsieur Houlié, ce texte est très différent de la proposition de loi de la présidente Braun-Pivet en 2020, qui a été censurée.

Non !

L’article 2 est strictement calqué sur les dispositions qui régissent déjà la rétention de sûreté de droit commun et qui ont été validées par le Conseil constitutionnel en 2008.

Mais c’est quoi, leur efficacité ?

C’est le même quantum de peine, ce sont les mêmes garanties, et nous avons pris en compte l’avis du Conseil constitutionnel de 2020 pour garantir la constitutionnalité du dispositif.

On verra !

Je vous renvoie notamment à l’alinéa 17.

Respectez la Constitution !

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’émets bien sûr un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Comme l’a dit le rapporteur, nous étendons la rétention de sûreté aux personnes condamnées à des peines de plus de quinze ans pour des faits de terrorisme. Cela me semble assez légitime ! Les mêmes garanties procédurales sont prévues, à une petite nuance près sur laquelle nous reviendrons. Pour le reste, nous reproduisons le dispositif qui a été validé en 2008. Il était en effet surprenant que les personnes condamnées pour des faits de terrorisme n’y figurent pas. J’ajoute qu’il faudra établir que ces personnes adhèrent de manière persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes terroristes.Cette mesure est très attendue par les services.Enfin, vous savez très bien que la rétention de sûreté de droit commun concerne très peu de personnes. Il ne s’agit donc pas, comme vous le dites, de généraliser une peine privative de liberté.

Alors, ce n’est pas grave, c’est ça ?

La parole est à M. Antoine Léaument.

Vous êtes quand même un peu particulier, monsieur le ministre. Vous nous dites que cette mesure ne concerne pas grand monde. Ce n’est pas très grave, pour dix personnes ! Le respect de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, on s’en fiche, quoi ! Permettez que je vous redonne lecture de son article 9 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. »

Ils ont été condamnés !

Où avez-vous vu que quelqu’un pouvait être jugé par une commission et placé en rétention de sûreté ? Nos collègues ont-ils bien compris de quoi on parlait ? Aux termes de l’alinéa 1, « à titre exceptionnel, les personnes dont il est établi à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive, en raison d’une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme et parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l’objet à l’issue de cette peine d’une rétention de sûreté terroriste […] ». Après tout, à titre exceptionnel, on peut faire n’importe quoi !Quel message cet article fait-il passer ? Que la prison sert à rien. Voilà ! On envoie des gens en prison pour les déradicaliser et suivre d’éventuels traitements psychologiques. On voit que ça ne réussit pas toujours au bout de quinze ans.

Eh oui !

Mais pour vous, ce n’est pas grave, ce n’est pas votre faute ! Il suffit de renvoyer cette personne en rétention de sûreté terroriste ! Comme ça ne concerne qu’une dizaine de personnes, on peut mettre de côté la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Le drapeau tricolore qui flotte dans cet hémicycle n’est pas là pour rien. C’est le drapeau de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Quand vous n’êtes pas à la hauteur de ce drapeau, monsieur le ministre, vous n’êtes pas à la hauteur de votre fonction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Respectez le droit !

La parole est à M. Sacha Houlié.

Monsieur le ministre, je veux bien vous accorder que cette disposition concerne des personnes qui sont d’une particulière dangerosité – puisque c’est l’objet du texte – et que cette « particulière dangerosité » justifie des mesures gravement attentatoires aux libertés fondamentales. Mais, dans ce cas, il faut que vous garantissiez que les mesures que vous prévoyez seront strictement nécessaires et proportionnées à la dangerosité et au comportement de ces individus. Or les mesures dont vous vous inspirez concernent des personnes qui présentent un « trouble grave de la personnalité » – puisque ce sont celles qui font l’objet de la rétention de sûreté de droit commun, prévue par l’article 706-53-13 du code de procédure pénale.De toute évidence, cela revient à faire une confusion entre des personnes qui souffrent d’un trouble grave de la personnalité, c’est-à-dire d’une maladie mentale, et des individus qui ont été convaincus de terrorisme. C’est précisément ce que nous reprochons à cette proposition de loi.Par ailleurs, les dispositions relatives à la rétention de sûreté qui fondent votre appréciation remontent à 2008 – vous l’avez dit. Or le Conseil constitutionnel a rendu une décision, en 2020, qui ne dit pas la même chose – toute juridiction peut connaître un revirement de sa jurisprudence. Le considérant 9 de la décision no 2020-805 DC souligne que la juridiction qui prononce la rétention de sûreté n’est pas la juridiction ayant statué au fond ; or elle ne peut pas se prononcer sur les atteintes aux libertés lorsque la juridiction ayant statué au fond ne l’a pas fait elle-même. Les considérants 15 à 19, quant à eux, énumèrent des conditions que votre texte ne remplit pas.De toute évidence, les dispositions que vous prévoyez ne passeront pas l’obstacle du Conseil constitutionnel, parce que ses exigences ont évolué depuis 2008 et se sont renforcées. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)

Bravo ! Respectez le droit et la Constitution !

La parole est à M. Michaël Taverne.

Ces amendements de suppression illustrent bien l’idéologie de la gauche et de l’extrême gauche : la bien-pensance ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC) Mais là, mes chers collègues, on ne parle pas d’un voleur d’orange !

Les voleurs, c’est vous !

Hors sujet !

On parle de terroristes, et de terroristes qui ont été condamnés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Votre philosophie consiste à dire qu’on peut les relâcher, que cela ne pose pas de problème. Il est vrai que dans le monde, en particulier dans le monde occidental, il n’y a pas de problème d’attentats – tout le monde l’a bien constaté en janvier 2015 ! (« Hors sujet ! » sur les bancs du groupe SOC. – « Rendez l’argent ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Arrêtez de vivre dans le monde des Bisounours ! Ces personnes présentent une « particulière dangerosité ». Vous trouvez cette notion arbitraire ? Allez demander aux familles des victimes du Bataclan ce qu’elles en pensent ! Allez les voir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Je rappelle que la rétention de sûreté existe déjà dans le droit commun. Et là, on parle de terroristes ! J’ajoute que cette disposition est une demande du procureur du parquet national antiterroriste (Pnat), qui est certainement mieux renseigné que vous.Vous avez une nouvelle fois démontré à la France entière, notamment aux personnes qui nous regardent, le danger que vous représentez ! Pour vous, le terrorisme, ce n’est pas grave, il faut laisser les terroristes en liberté et continuer de vivre dans le monde des Bisounours.

Hors sujet !

Pour nous, le plus important, c’est d’assurer la sécurité des Français ; c’est pourquoi il importe de repousser ces amendements de suppression et de voter l’article 2. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Monsieur le ministre, vous avez dit que cette mesure faisait l’objet d’une attente « légitime » et que le dispositif l’était tout autant. Mais nous n’avons toujours pas eu les chiffres permettant d’établir s’il est efficace pour prévenir la récidive. On parle de priver des personnes de leur liberté après qu’elles ont purgé leur peine : la moindre des choses est d’évaluer l’efficacité d’une telle mesure ! Il s’agit d’une privation de liberté, sans jugement ! C’est quelque chose de grave, d’exorbitant ! Sans élément sur l’efficacité de la rétention, nous ne pouvons pas adhérer à votre proposition.Quant à vous, monsieur Taverne, allez au bout de votre idée ! Proposez la peine de mort ! Parce qu’en réalité, c’est cela que vous souhaitez, c’est l’enfermement à vie, c’est la peine de mort ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous dites que, parce qu’ils ont été condamnés pour terrorisme, les terroristes ne devraient jamais sortir de prison. Eh bien, proposez qu’ils soient condamnés à la peine de mort !

De quoi vous parlez ?

C’est cela, votre idéologie, c’est cela votre projet de société ! Il faut l’assumer jusqu’au bout, monsieur Taverne ; l’extrême droite est pour le rétablissement de la peine de mort. (Mme Lisa Belluco applaudit.)

Vous n’avez rien compris !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        115        Nombre de suffrages exprimés                115        Majorité absolue                        58                Pour l’adoption                48                Contre                67