Amendement n° 134
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des restrictions au changement de prénom (casier judiciaire, acte d'état civil français obligatoire) que l'article 6 impose : mesures sans lien avec la sécurité terroriste et contraires à la circulaire du garde des Sceaux favorisant l'accès au changement de prénom des personnes trans.
Intention : Protéger l'accès au changement de prénom pour les personnes trans et les étrangers résidant en France en supprimant des mesures infondées au regard de l'objet de sécurité affirmé et contraires à la jurisprudence de la Défenseure des droits et aux instructions du garde des Sceaux.
L'amendement expose que l'article 6 modifie l'article 60 du code civil (procédure de changement de prénom) alors que l'exposé des motifs ne justifie que la modification de l'article 61-3-1 (changement de nom de famille) via la loi Vignal. Le changement de prénom et le changement de nom sont deux procédures distinctes poursuivant des finalités différentes. L'article 60 comporte déjà des garanties : l'officier d'état civil apprécie l'intérêt légitime et saisit le procureur en cas de doute ; celui-ci peut s'opposer et le justiciable peut saisir le juge. Les nouvelles exigences (casier judiciaire, acte de naissance français) seraient contraires à la circulaire du 8 janvier 2026 qui reconnaît l'identité de genre comme intérêt légitime, exige des procédures accessibles et rapides, et interdit toute exigence médicale pour les personnes transgenres. Ces restrictions affecteraient gravement les personnes trans pour lesquelles le changement de prénom est une étape cruciale et protectrice, et excluraient de nombreux étrangers résidant régulièrement en France. Le débat révèle la tension : sécurité terroriste invoquée sans preuve (aucune donnée ne lie changement de prénom à menace d'attentat) contre droit fondamental à l'autodétermination des personnes trans et étrangères. Les rapporteurs rejettent tous les amendements visant cet article sans répondre aux questions sur le nombre réel de terroristes concernés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer, au sein de l'article 6 de la proposition de loi, l'ensemble des modifications apportées à l'article 60 du code civil relatif au changement de prénom.
Comme le confirme la lecture de l'exposé des motifs de la proposition de loi, les dispositions de l'article 6 sont justifiées par la nécessité « de modifier la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, dite loi Vignal, afin de réserver la procédure simplifiée de changement de nom uniquement aux personnes majeures dont l'acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français ».
Or, la loi Vignal du 2 mars 2022 a modifié l'article 61-3-1 du code civil, c'est-à-dire la procédure de changement de nom de famille, et non la procédure de changement de prénom régie par l'article 60. L'article 60, dans sa rédaction actuelle, est issu de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a déjudiciarisé le changement de prénom en le confiant à l'officier de l'état civil. Le changement de prénom et le changement de nom sont deux procédures distinctes, poursuivant des finalités différentes.
Le fait que l'exposé des motifs ne mentionne pas la procédure de changement de prénom spécifiquement, ni ne justifie en quoi celle-ci poserait un problème de sécurité publique, confirme que la modification de l'article 60 est dépourvue de toute justification au regard de l'objet affiché du texte.
Par ailleurs, la procédure actuelle de changement de prénom comporte déjà des garanties suffisantes. L'article 60 du code civil prévoit d'ores et déjà que l'officier de l'état civil apprécie l'intérêt légitime de la demande et saisit sans délai le procureur de la République s'il estime que la demande n'en revêt pas. Le procureur peut s'y opposer, et le demandeur peut alors saisir le juge aux affaires familiales. Ce dispositif constitue un filtre efficace contre les demandes abusives.
Le changement de prénom en mairie est un droit essentiel pour de nombreuses personnes, en particulier pour les personnes trans, pour lesquelles il constitue souvent la première étape administrative d'un parcours de transition, bien avant toute démarche de modification de la mention du sexe à l'état civil. Il leur permet de mettre leur identité en accord avec leur usage quotidien, et constitue ainsi un outil pour se protéger des discriminations. Restreindre ou complexifier cette procédure reviendrait à ajouter des obstacles à des parcours déjà longs et difficiles, sans aucun lien avec les objectifs affichés par le texte.
À cet égard, les dispositions proposées entrent en contradiction directe avec la circulaire du garde des Sceaux du 8 janvier 2026 (NOR : JUSC2536762C), prise à la suite de la décision-cadre de la Défenseure des droits n° 2025-112 du 16 juin 2025. Cette circulaire, en vigueur et opposable, rappelle que l'identité de genre constitue à elle seule un intérêt légitime pour une demande de changement de prénom, que les procédures doivent être « accessibles, rapides et respectueuses de l'intimité de la vie privée » et qu'aucune pièce médicale ne peut être exigée lorsque la demande est motivée par la transidentité. Le gouvernement ne saurait, d'un côté, adresser ces instructions aux officiers de l'état civil et aux magistrats pour faciliter le changement de prénom des personnes transgenres, et de l'autre, soutenir ou laisser prospérer un texte qui ajoute à cette même procédure des exigences nouvelles : production du casier judiciaire, restriction aux actes détenus par un officier d'état civil français, qui en restreignent l'accès pour l'ensemble des demandeurs.
Par ailleurs, la restriction aux personnes dont l'acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français exclurait de facto de nombreuses personnes étrangères résidant régulièrement en France du droit au changement de prénom, pour lesquelles le changement de prénom peut constituer une question de sécurité personnelle et qui peuvent elles-mêmes être des personnes trans.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer les dispositions de l'article 6 relatives à la modification de l'article 60 du code civil, et de ne conserver que les dispositions relatives à l'article 61, seules justifiées par l'exposé des motifs de la proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 15/04/2026 — 47 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements identiques nos 43 et 134, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 15 ?
Cet amendement et les amendements suivants jusqu’au no 93 visent à supprimer un ou plusieurs alinéas de l’article 6. J’imagine que nous entendrons à chaque fois la même argumentation. J’émets un avis défavorable sur tous ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Il ne faut pas se fier au titre des textes. Dans les jours qui viennent, nous serons appelés à débattre de la proposition de loi Yadan, qui prétend lutter contre l’antisémitisme alors qu’elle risque d’en créer. En l’espèce, nous sommes censés débattre d’un texte « visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Or nous examinons ici des mesures qui vont menacer les personnes trans dans leur changement de prénom à l’état civil, donc dans l’affirmation de leur identité de genre.Cette proposition de loi suscite une forme de malaise. Les associations vous disent que ces dispositions rendront les choses plus compliquées pour les personnes trans. Il n’est pas simple de changer de prénom à l’état civil. Notre collègue Andy Kerbrat vient de le rappeler : il faut justifier que le prénom demandé est bien celui qui est utilisé ; la personne doit prouver que ses proches la connaissent sous cette identité de genre. C’est une étape complexe, car il faut trouver des personnes qui acceptent de témoigner.Pour ma part, j’ai fait un tel témoignage pour une personne qui me l’avait demandé : j’ai témoigné que je la connaissais sous ce prénom et sous cette identité de genre – d’ailleurs, pour être parfaitement honnête avec vous, je ne me souviens pas l’avoir connue sous une autre identité de genre. C’est, pour ces personnes, un moment important dans la construction leur identité. Or vous allez leur mettre des bâtons dans les roues, précisément quand elles sont en train de franchir ce cap.Ces dispositions sont tout de même assez éloignées de l’objet qui est censé être celui du texte : mieux lutter contre le terrorisme.
En effet !
Au début de l’examen de cet article, monsieur le ministre, une question vous a été posée : combien de personnes susceptibles de commettre des actes terroristes sont concernées ?
Oui, combien ?
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 50 Contre 71
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 43 et 134. La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 43.
Poursuivons cette discussion importante.
Et inintéressante !
Nous avons parlé des personnes trans. Votre texte imposera à tout le monde de joindre un extrait de casier judiciaire à la demande de changement de prénom. Il imposera aussi, le cas échéant, de produire un acte d’état civil étranger, ce qui affectera plus particulièrement les personnes étrangères, comme notre collègue Sandra Regol et moi vous l’avons dit. En effet, leur acte d’état civil français devra être la transcription de l’acte d’état civil fourni par leur pays d’origine. Or certains pays, je l’ai dit, peuvent être homophobes ou transphobes…
Voire Insoumis !
…et oppriment ces personnes. Le prénom et le nom demandés – nous examinerons ensuite les dispositions relatives au changement de nom – devront être identiques à ceux qui figurent dans l’acte d’état civil étranger traduit en français. Ce sera source de complexité,…
Tu l’as déjà dit plein de fois !
…d’autant que, je le rappelle, le maire a la possibilité à ce moment-là d’enclencher une procédure visant à empêcher le changement de prénom.Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que ces dispositions étaient demandées par vos services. Je suis assez étonné et je vous pose une question : les services français sont-ils transphobes ?
Oh là là !
La LGBTphobie est-elle courante dans nos services secrets ? Cela m’inquiéterait, je dois le dire, pour ce qui est de la menace terroriste. Si les personnes LGBTI sont relativement invisibilisées, les personnes trans subissent en outre les menaces des Terf – trans-exclusionary radical feminists – et des masculinistes. En ce moment, les masculinistes sont très actifs dans les réseaux d’extrême droite…
Ben tiens !
…et mènent des opérations de blocage très agressives.
On ne comprend rien !
Les personnes trans sont particulièrement ciblées. Vous le savez très bien, monsieur le ministre, puisque vous disposez de chiffres sur les violences LGBTQIphobes, notamment sur le nombre de personnes trans victimes d’agressions, mais vous ne voulez pas les communiquer aux associations. On en vient à se poser des questions : est-ce là simplement votre transphobie normale ? Ainsi, vous êtes des transphobes d’État… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et HOR.)
Il y a de quoi se poser des questions !
Vous n’aimez pas quand on parle de transphobie !
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 134.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je comprends vos inquiétudes. Nous en convenons toutes et tous ici, une seule personne dangereuse qui nous échappe et commet un attentat est susceptible de mettre en danger la sécurité du pays et, surtout, la vie ou la santé de nos concitoyennes et concitoyens. Cependant, vous ne prenez pas en compte les effets de bord induits par les mesures que vous proposez, en l’espèce par l’article 6. Voilà ce que nous dénonçons.Vous faites valoir qu’il y a des trous dans la raquette. Est-ce à dire que les dispositifs actuels ne fonctionnent pas ? Si c’est le cas des fichiers qui ont été créés depuis 2023 et dont l’existence est dénoncée par les associations de protection des personnes trans, supprimons-les ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Cela nous évitera d’avoir à le faire ultérieurement, notamment si le recours formé à ce sujet devant le Conseil d’État aboutit.Si, en revanche, ces dispositifs fonctionnent, votre argumentation n’est pas satisfaisante, car vous faites porter la charge à des personnes qui accomplissent ces démarches de manière tout à fait légitime. Vous allez ajouter une discrimination à celles, nombreuses, qu’elles subissent déjà. Ce sera un recul historique, en France, des droits des personnes LGBT et des personnes trans. En effet, les pays qui demandent aux personnes trans d’attester d’un casier judiciaire vierge entravent leur autodétermination, leur droit d’accéder à l’identité qui est la leur. Or la libre autodétermination est garantie en droit.Nous voulons en particulier supprimer l’alinéa 6. Vous allez demander aux personnes qui fuient un pays où leur transidentité est refusée, où elles sont persécutées, où elles risquent leur vie, de solliciter des autorités de ce même pays la délivrance de papiers où figurent le prénom et l’identité de genre souhaités. Autrement dit, vous ajoutez des persécutions aux persécutions, vous dites à ces personnes… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
J’ai déjà répondu sur l’ensemble des points évoqués. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous pourrions évoquer la situation…
Vous n’êtes pas obligés.
…de pays ravagés par la guerre où il sera difficile d’obtenir un acte d’état civil, mais laissons cette question de côté.Reste que nous ne comprenons pas pourquoi vous voulez introduire de telles dispositions dans la loi – outre le fait que nous ne voyons pas très bien leur rapport avec le titre du texte, mais vous nous avez habitués à cela.
Nous travaillons bien !
En effet, d’après ce que vous nous dites, compte tenu de l’ensemble des dispositions que vous faites voter au Parlement depuis plusieurs années, les personnes susceptibles d’être vraiment dangereuses sont identifiées et connues. Dès lors, quel est l’intérêt pratique de l’article 6 ? Nous ne comprenons pas les raisons pour lesquelles vous voulez l’adopter.
Il faut travailler !
Ou alors, comme l’a dit Mme Regol, cela signifie que quelque chose ne fonctionne pas dans les nombreux fichiers que vous avez créés. (Quelques députés des groupes HOR et LFI-NFP échangent des invectives.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 et 134.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 51 Contre 74
(Les amendements identiques nos 43 et 134 ne sont pas adoptés.)