Amendement n° 132

Après la section V du titre XV du livre IV du code de procédure pénale, ajouter une section VI ainsi rédigée :

« Section VI : Prévention de la radicalisation en détention

Art. 706-25-23. – Lorsque la commission pluridisciplinaire unique, dont la composition est prévue à l’article D. 211‑34 du code pénitentiaire, attribue à une personne détenue une catégorie pénitentiaire en lien avec la radicalisation violente, cette décision intervient à l’issue d’une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, est mise en mesure de présenter ses observations orales ou écrites.

L’attribution de cette catégorie est fondée sur des critères définis par un décret en Conseil d’État, pris après avis d’un collège d’experts indépendants dont la composition et les modalités de désignation sont fixées par décret.

Art. 706-25-24. – Une personne ne peut être affectée dans l’un des quartiers mentionnés à l’article R. 224‑13 du code pénitentiaire qu’à l’issue d’une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, est mise en mesure de présenter ses observations orales ou écrites.

Cette affectation est fondée sur des critères définis par un décret en Conseil d’État, pris après avis d’un collège d’experts indépendants dont la composition et les modalités de désignation sont fixées par décret.

Art. 706-25-25. – Une charte de bonnes pratiques déontologiques applicable à l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article R. 224‑16 du code pénitentiaire est élaborée en concertation avec les ministres de l’intérieur et de la santé et les représentants des professionnels concernés.

Art. 706-25-26. – En application de l’article L. 6 du code pénitentiaire, l’administration pénitentiaire garantit aux personnes affectées dans l’un des quartiers mentionnés à l’article R. 224‑13 du même code le respect de leur dignité et de leurs droits. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l’âge, de l’état de santé, du handicap, de l’identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue.

Art. 706-25-27. – Les programmes de prise en charge de la radicalisation mis en œuvre dans les quartiers mentionnés au II de l’article R. 224‑13 du code pénitentiaire font l’objet d’une évaluation annuelle. Les résultats de cette évaluation sont transmis au Parlement. »

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à traduire dans la loi les recommandations formulées par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté dans son rapport relatif à la prise en charge pénitentiaire des personnes radicalisées et au respect des droits fondamentaux, par la création de cinq nouveaux articles au sein du code de procédure pénale.

Sans remettre en cause le principe d’une prise en charge spécifique des personnes concernées, il tend à intégrer les principales recommandations formulées en 2020, consistant notamment à :

 – garantir la transparence des décisions d’affectation et des modalités d’évaluation ;

 – assurer le respect des droits de la défense des personnes concernées ;

 – veiller au respect des règles déontologiques propres à chacune des catégories de professionnels intervenant dans ce dispositif ;

 – garantir des conditions de détention individualisées, adaptées au comportement et au niveau d’ancrage de chaque personne ;

 – prévoir des modalités de prise en charge fondées sur des programmes efficaces de prévention de la radicalisation violente, tout en assurant une préparation à la sortie favorisant la réinsertion.