Amendement n° 131
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exception de la deuxième phrase du deuxième alinéa du I. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’extension du régime prévu à l’article 706‑25‑16 du code de procédure pénale le placement de personnes condamnées pour des infractions de droit commun dans un « établissement d’accueil adapté » à l’issue de l’exécution de leur peine.
Le groupe Écologiste et social s’oppose en effet à l’article 3 de la présente proposition de loi, qui étend les mesures de sûreté prévues à l’article 706‑25‑16 du code de procédure pénale à des personnes condamnées pour des infractions de droit commun.
Il s’oppose, à plus forte raison, à leur placement dans des « établissements d’accueil adaptés », assimilable à une privation de liberté intervenant après l’exécution de la peine.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 15/04/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 109 est adopté ; en conséquence, l’article est ainsi rédigé et les amendements nos 51, 89 et 131 ainsi que les sous-amendements nos 201 et 194 tombent.)