Amendement n° 128
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Pour l’application de l’article, le décret en Conseil d’État est pris après avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et du Défenseur de droits. »
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoire la consultation des autorités indépendantes (CNCDH, Contrôleur général, Défenseur des droits) avant la publication du décret fixant les conditions d'exercice des droits en rétention de sûreté.
Intention : Instituer un contrôle procédural des autorités gardiennes des droits fondamentaux sur la définition des conditions d'exercice des droits en rétention de sûreté, afin de tempérer un dispositif que ces mêmes autorités ont déjà critiqué comme attentatoire aux libertés.
L'amendement entend imposer une étape procédurale : consulter les trois autorités indépendantes majeures avant que le gouvernement ne publie le décret d'application. L'enjeu révélé par le débat dépasse la simple procédure : il s'agit de contrebalancer le pouvoir exécutif en matière de droits fondamentaux. Les autorités citées ont, par le passé, dénoncé des atteintes disproportionnées aux libertés individuelles et la logique de « dangerosité potentielle » contraire aux principes du droit pénal. Le gouvernement et la commission rejettent cet amendement en arguant que ces autorités disposent déjà de la possibilité d'émettre des avis (sans obligation). Le rejet révèle une volonté de préserver la discrétion de l'exécutif dans la mise en œuvre décrétal, et de ne pas officialiser une consultation préalable contraignante qui aurait pu canaliser ou modifier les choix réglementaires.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la consultation des autorités indépendantes compétentes en matière de droits des personnes privées de liberté avant la publication du décret d’application fixant les conditions d’exercice des droits des personnes placées en rétention de sûreté.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits ont, à plusieurs reprises, alerté sur les atteintes aux droits fondamentaux que comporte la rétention de sûreté.
Dans un avis du 23 juin 2020 relatif à un précédent projet de rétention de sûreté en matière terroriste, la Commission nationale consultative des droits de l’homme relevait ainsi que « ce nouveau dispositif de surveillance porte une atteinte ni nécessaire, ni adaptée, et disproportionnée aux droits et libertés fondamentaux des personnes qui ont exécuté leur peine, d’autant plus que l’ensemble de l’édifice sécuritaire ainsi mis en place repose sur le fondement incertain de la « dangerosité », source inévitable d’arbitraire. ».
De même, dans une décision du 5 août 2020, le Défenseur des droits critiquait également le dispositif, depuis censuré par le Conseil constitutionnel, et estimait que « le critère de mise en œuvre des mesures de sûreté en matière terroriste apparaît trop incertain eu égard aux atteintes à la liberté individuelle, à la liberté d’aller et venir et au respect de la vie privée qu’elles comportent ».
Enfin, dans son avis du 5 octobre 2015, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommandait « que le dispositif de rétention de sûreté soit supprimé », notamment parce que « le concept de dangerosité potentielle doit être considéré comme contraire aux principes fondamentaux du droit pénal français, en particulier ceux de légalité des délits et des peines et de proportionnalité de la réponse pénale. »
Les critiques formulées par ces autorités demeurent pleinement actuelles.
Le groupe Écologiste et social rappelle qu’il est opposé, par principe, à la rétention de sûreté. Une telle mesure conduit à priver une personne de sa liberté non pas en raison d’un fait qu’elle a commis, mais au regard d’un risque supposé de commission future d’infractions. Cette logique rompt avec les fondements mêmes du droit pénal.
En pratique, le fonctionnement des centres socio-médico-judiciaires de sûreté diffère peu de celui des établissements pénitentiaires. Les personnes qui y sont placées font l’objet d’un régime de privation de liberté très proche de l’incarcération, sans que la prise en charge médico-psychologique ne soit réellement effective. De nombreux constats, notamment émanant des autorités indépendantes de contrôle, mettent en avant l’insuffisance du suivi thérapeutique et l’absence de moyens adaptés pour assurer une véritable prise en charge.
De surcroît, aucun rapport récent ne permet d’évaluer sérieusement l’efficacité de la rétention de sûreté en matière de prévention de la récidive.
La prévention de la récidive, y compris en matière terroriste, ne saurait reposer sur l’extension indéfinie de dispositifs de privation de liberté. Elle suppose au contraire un investissement réel dans la réinsertion, l’accompagnement social et, au besoin, psychiatrique, investissements aujourd’hui insuffisants.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 15/04/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 128.
De même que vous n’avez pas recueilli, avant de rédiger l’article 1er, le point de vue des psychiatres, vous n’avez pas consulté, lors de l’élaboration de l’article 2, les autorités indépendantes compétentes en matière de droits des personnes privées de liberté.Par cet amendement, nous vous proposons donc de rendre obligatoire la consultation de ces autorités indépendantes avant la publication du décret qui fixera les conditions d’exercice des droits des personnes en rétention de sûreté. C’est une exigence de bon sens.Ces autorités indépendantes – la CNCDH, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et la Défenseure des droits – ont une expertise reconnue en la matière. À plusieurs reprises, elles nous ont mis en garde sur les atteintes aux droits fondamentaux que comporte le dispositif. Dès lors, il n’est pas acceptable que le cadre de l’exercice de ces droits soit défini sans qu’on leur demande leur avis.
Quel est l’avis de la commission ?
Toutes les autorités que vous venez de citer peuvent d’ores et déjà émettre des avis et prendre des décisions sur les sujets qui entrent dans leur champ de compétence – la rétention de sûreté en fait partie.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Darmanin s’en était pris à la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté lorsqu’elle avait émis un avis ! Il avait dit qu’elle sortait de son rôle !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je donnerai exactement le même avis que le rapporteur. Ces autorités indépendantes ont la possibilité de se saisir et d’émettre des avis. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Monsieur Taverne, vous avez déclaré tout à l’heure que, nous, députés de La France insoumise, tenions un discours caricatural parce que notre objectif serait de laisser les terroristes se promener tranquillement. Ne trouvez-vous pas que ce sont justement de tels propos qui sont caricaturaux ?Pensez-vous que vous arrivez à faire croire à vos électeurs que notre but est de laisser les terroristes en liberté ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN.) Ah ! Vous reconnaissez donc que vous êtes des menteurs, car vous savez que personne n’a un tel objectif. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Si ! Vous venez de hocher la tête, ce qui signifie que vous arrivez à faire croire à vos électeurs que certains, dans cette assemblée, veulent laisser les terroristes se promener en toute liberté. Quelle belle bande de menteurs ! Dès lors que ce n’est pas Marine Le Pen qui doit aller en prison, on ne vous entend plus !Vous nous avez demandé quelles étaient nos propositions en la matière. Vous ne m’avez peut-être pas écouté, mais je l’ai déjà dit tout à l’heure : nous voulons appliquer l’État de droit – et non l’État de droite –, ni plus ni moins.
L’État de droit, ils ne savent pas ce que c’est !
Cela signifie que si la justice a démontré qu’une personne a commis ou tenté de commettre des actes terroristes, celle-ci doit aller en prison, car ce comportement est puni par la loi. En revanche, si l’on soupçonne une personne, sortie de prison après avoir purgé sa peine, de vouloir commettre de nouveau des actes terroristes, on doit la surveiller.Et si jamais elle recommence à comploter pour commettre à nouveau des actes terroristes, rebelote justice et rebelote prison ! Il n’y a pas besoin de sortir de l’État de droit pour appliquer ces mesures. Tout ce qu’il faut, ce sont des moyens pour les services de renseignement, bien sûr, et aussi pour la police judiciaire, qui attend depuis un certain temps d’être dotée d’un logiciel efficace – ça, on n’en parle jamais : apparemment, ça ne vaut pas la peine d’en débattre, mais il y a tout de même un problème. Au lieu de débattre des moyens à allouer aux services de renseignement et à la police judiciaire, vous préférez parler d’un truc qui va s’appliquer dans onze ans ! Désolé, mais ce n’est pas efficace.
Exactement !
(L’amendement no 128 n’est pas adopté.)