Amendement n° 126
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , ou vingt‑deux années s’il est en état de récidive légale ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la différence de délai pour demander une libération conditionnelle entre primo-condamnés (18 ans) et récidivistes (22 ans), au profit d'une évaluation uniforme basée sur les efforts réels de réinsertion plutôt que le passé judiciaire.
Intention : Contester une approche pénale fondée sur le risque supposé lié au passé judiciaire et promouvoir une logique de réinsertion progressive basée sur les comportements et efforts réels en exécution, plutôt que sur un marquage statutaire permanent des récidivistes.
L'amendement remet en question la logique de différenciation pénale au stade de l'exécution de la peine. Le groupe écologiste argue que le passé judiciaire ne doit pas être le seul critère d'appréciation de la dangerosité : ce qui devrait compter, c'est la capacité concrète de réinsertion et les progrès observés en détention. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a volontairement maintenu une pénalisation du passé judiciaire au stade exécutoire, considérant que la distinction entre primo-condamnés et récidivistes reflète une gradation pertinente du risque de récidive. Le débat cache un clivage fondamental : doit-on évaluer la dangerosité de manière prospective (capacité présente de réinsertion) ou rétrospective (antécédents comme prédicteur) ? Le gouvernement et la commission ont clairement opté pour le second modèle, renforçant la logique de graduations pénales fondées sur l'historique judiciaire.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à supprimer la distinction opérée par le texte entre les primo-condamnés et les récidivistes. Cette distinction découle des délais légaux à l’issue desquels une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité peut solliciter une libération conditionnelle, fixés à 18 ans pour les primo-condamnés et à 22 ans pour les récidivistes.
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social réaffirme son attachement à une approche uniforme entre primo-condamnés et récidivistes, non au stade du prononcé de la peine, mais à celui de son exécution. Celle-ci doit en effet reposer avant tout sur les efforts sérieux de réinsertion de la personne condamnée, plutôt que sur son passé judiciaire, lequel demeure toutefois pertinent pour l’appréciation du risque de récidive.
Le groupe Écologiste et social rappelle par ailleurs qu'il est opposé, par principe, à la rétention de sûreté. Une telle mesure conduit à priver une personne de sa liberté non pas en raison d’un fait qu’elle a commis, mais au regard d’un risque supposé de commission future d’infractions. Cette logique rompt avec les fondements mêmes du droit pénal.
En pratique, le fonctionnement des centres socio-médico-judiciaires de sûreté diffère peu de celui des établissements pénitentiaires. Les personnes qui y sont placées font l’objet d’un régime de privation de liberté très proche de l’incarcération, sans que la prise en charge médico-psychologique ne soit réellement effective. De nombreux constats, notamment émanant des autorités indépendantes de contrôle, mettent en avant l’insuffisance du suivi thérapeutique et l’absence de moyens adaptés pour assurer une véritable prise en charge.
De surcroît, aucun rapport récent ne permet d’évaluer sérieusement l’efficacité de la rétention de sûreté en matière de prévention de la récidive.
La prévention de la récidive, y compris en matière terroriste, ne saurait reposer sur l’extension indéfinie de dispositifs de privation de liberté. Elle suppose au contraire un investissement réel dans la réinsertion, l’accompagnement social et, au besoin, psychiatrique, investissements aujourd’hui insuffisants.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 15/04/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 126.
Il vise à supprimer la distinction introduite par le texte entre les primo-condamnés et les récidivistes. Cette distinction repose sur les délais d’accès à la libération conditionnelle – dix-huit ans pour les uns, vingt-deux pour les autres – mais nous sommes opposés à une telle différenciation fondée sur le passé judiciaire au stade de l’exécution de la peine.À ce stade, ce qui doit primer en effet, ce ne sont pas uniquement les antécédents judiciaires. Si l’on retient ce critère, cela signifie que la dangerosité est appréciée essentiellement à partir du passé judiciaire. Or elle doit l’être aussi au regard des efforts concrets de réinsertion accomplis par la personne condamnée.
Quel est l’avis de la commission ?
Le même que sur l’amendement précédent – défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, pour les mêmes motifs.
(L’amendement no 126 n’est pas adopté.)